Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du num\u00e9ro AVS \u00e0 13 chiffres (NAVS13), les personnes sans statut l\u00e9gal, en particulier les enfants, rencontrent de nouvelles difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l'assurance-maladie et au subside y relatif. Certains assureurs rechignent en effet \u00e0 faire \u00e9tablir ces num\u00e9ros AVS pour les personnes sans autorisation de s\u00e9jour. Il incombe pourtant \u00e0 l'assureur d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du NAVS13 s'il constate qu'aucun num\u00e9ro n'a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'enfant ou \u00e0 la personne affili\u00e9e (cf. art. 5 de l'ordonnance sur la carte d'assur\u00e9 pour l'assurance obligatoire des soins).
L'attribution du NAVS13 est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une carte d'assur\u00e9. Or, comme toute personne domicili\u00e9e en Suisse, les personnes sans statut l\u00e9gal ont le devoir et le droit d'\u00eatre affili\u00e9es \u00e0 l'assurance-maladie sociale et donc d'acc\u00e9der au syst\u00e8me de sant\u00e9. Dans la pratique cependant, seul un faible nombre d'entre elles sont assur\u00e9es. Ceci tient \u00e0 des facteurs li\u00e9s \u00e0 ces personnes elles-m\u00eames (comme la peur d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es), mais aussi \u00e0 l'attitude de certains assureurs.
Dans son rapport du 23 mai 2012 \"Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins des sans-papiers\", \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Heim 09.3484, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime appropri\u00e9 que tous les sans-papiers soient assur\u00e9s. Il rappelle que le manque de couverture des personnes sans statut l\u00e9gal peut entra\u00eener des co\u00fbts sociaux \u00e9lev\u00e9s (en raison du report des traitements m\u00e9dicaux et de la prise en charge des factures par les fournisseurs de prestations puis par les pouvoirs publics).
L'attribution du NAVS13 est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der au subside d'assurance-maladie, particuli\u00e8rement important pour les personnes sans statut l\u00e9gal, qui vivent souvent dans des conditions pr\u00e9caires et ne peuvent assumer l'entier de leur prime mensuelle.
Il s'agit donc d'\u00e9tablir ce num\u00e9ro dans tous les cas et de mettre fin \u00e0 cette discrimination envers des personnes qui sont parmi les plus vuln\u00e9rables de ce pays.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ce probl\u00e8me et est-il pr\u00eat \u00e0 agir pour lever les obstacles \u00e0 l'affiliation \u00e0 l'assurance-maladie ainsi qu'\u00e0 l'acc\u00e8s au subside des enfants et des personnes sans statut l\u00e9gal\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une directive nationale \u00e0 l'intention des caisses-maladie, pr\u00e9cisant que leur obligation de demander l'attribution du NAVS13 est ind\u00e9pendante du statut l\u00e9gal de la personne concern\u00e9e\u00a0?
3. En l'absence d'une telle directive nationale, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de permettre de d\u00e9bloquer une situation concr\u00e8te qui verrait un assureur refuser de demander un nouveau NAVS13\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes sans autorisation de s\u00e9jour valable sont soumises \u00e0 l'obligation de s'assurer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il s'en tient \u00e0 ce principe (motion Stahl 13.4093, question Geissb\u00fchler 12.5238, question urgente Goll 10.1053, interpellation Heim 09.4122).
En vertu de l'art.\u00a01, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la carte d'assur\u00e9 pour l'assurance obligatoire des soins (OCA\u00a0; RS 832.105), les assureurs doivent d\u00e9livrer une carte d'assur\u00e9 \u00e0 toutes les personnes tenues de s'assurer, donc \u00e9galement aux personnes sans statut l\u00e9gal. Avant de d\u00e9livrer la carte d'assur\u00e9, l'assureur est tenu de v\u00e9rifier le num\u00e9ro d'assur\u00e9 AVS (ci-apr\u00e8s NAVS13) aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent (la Centrale de compensation) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en demander l'attribution (art. 5 al. 1 OCA).
Lors de l'introduction de la carte d'assur\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que les assureurs rencontraient des difficult\u00e9s pour d\u00e9livrer une carte d'assur\u00e9 \u00e0 certains de leurs assur\u00e9s en raison du statut particulier de ces derniers. En effet, dans certains cas, les assureurs ne parvenaient pas \u00e0 obtenir les donn\u00e9es personnelles exactes des assur\u00e9s. De ce fait, la v\u00e9rification aupr\u00e8s de la Centrale de compensation pour savoir si l'assur\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 un NAVS13 ou s'il fallait lui en attribuer un s'av\u00e9rait impossible. Le 8 avril 2011, l'OFSP, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs-maladie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et la Centrale de compensation, autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de NAVS13, ont \u00e9labor\u00e9 en commun un courrier \u00e0 l'attention des assureurs-maladie concernant l'attribution et la v\u00e9rification du NAVS13. Ce courrier d\u00e9crit la marche \u00e0 suivre lorsque les recherches de l'assureur en mati\u00e8re de NAVS13 n'aboutissent pas et que ce dernier n'est donc pas en mesure de d\u00e9livrer \u00e0 un assur\u00e9 la carte d'assur\u00e9.
En 2012, des cas concrets d'assur\u00e9s n'ayant pas obtenu de leur assureur une carte d'assur\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'OFSP. Ce dernier est intervenu aupr\u00e8s des assureurs concern\u00e9s et chacun de ces cas a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 satisfaction. Aucun cas concret n'a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 l'OFSP par la suite, mais ce dernier est toujours pr\u00eat \u00e0 intervenir si de nouveaux cas lui sont communiqu\u00e9s.
2. La r\u00e9glementation l\u00e9gale est claire et la marche \u00e0 suivre pour la v\u00e9rification et l'attribution du NAVS13 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e aux assureurs dans le courrier du 8 avril 2011 susmentionn\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle d'\u00e9tablir une directive nationale sur le sujet.
3. Comme expos\u00e9 au chiffre 1 ci-dessus, tous les cas concrets d'assur\u00e9s n'ayant pas obtenu de carte d'assur\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s \u00e0 l'OFSP ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la satisfaction de l'assur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la pratique actuelle est \u00e9prouv\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418256000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525883923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale"}}