Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet compl\u00e9tant les dispositions r\u00e9gissant les conditions de la r\u00e9pression pr\u00e9vues \u00e0 l'article 100 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), comme suit\u00a0:
Chiffre 4bis
Si, en raison de circonstances particuli\u00e8res, le chiffre 4 ne peut \u00eatre respect\u00e9, le juge peut att\u00e9nuer la peine ou exempter le conducteur de toute peine. Au surplus, l'autorit\u00e9 n'est pas li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e minimale du retrait du permis de conduire pr\u00e9vue par la loi.
Chiffre 5
Si l'utilisation de signaux d'avertissement par un v\u00e9hicule de la police ou de la douane est incompatible avec le but d'une course officielle urgente pour des raisons de tactique polici\u00e8re, le chiffre 4 s'applique \u00e9galement lorsque les signaux d'avertissement n'ont pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s.
","ReasonText":"L'article 100 chiffre 4 LCR (conditions de la r\u00e9pression) r\u00e8gle actuellement l'intervention de v\u00e9hicules des services d'urgence comme suit\u00a0:
Chiffre 4
Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un v\u00e9hicule du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane qui aura donn\u00e9 les signaux d'avertissement n\u00e9cessaires et observ\u00e9 la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les r\u00e8gles de la circulation ou des mesures sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation.
Cette disposition est lacunaire. Il faut donc y rem\u00e9dier. Dans le cadre du train de mesures Via sicura, la LCR a \u00e9t\u00e9 durcie. Les nouvelles normes permettent de r\u00e9duire le nombre des victimes d'accidents de la route. Il faut toutefois mieux tenir compte du caract\u00e8re sp\u00e9cial du travail accompli par les services d'urgence. En raison de circonstances particuli\u00e8res (par ex. mesures de vitesse effectu\u00e9es au moyen d'un v\u00e9hicule suiveur, observations, interventions tactiques), il est possible que les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 100 chiffre 4 LCR ne puissent pas \u00eatre respect\u00e9es et que les autorit\u00e9s judiciaires ne disposent pas de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour prendre en compte ces circonstances lorsque les services d'urgence interviennent. Cette situation est probl\u00e9matique pour les forces d'intervention. Adapter de mani\u00e8re appropri\u00e9e les dispositions l\u00e9gales correspondantes permettrait de tenir compte de ces pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage globalement l'avis \u00e9mis par l'auteur de la motion. Le texte de la motion tel qu'il est propos\u00e9 n'est toutefois pas satisfaisant en tous points. De plus, il n'est pas identique au texte de la motion Zanetti 14.3792, \"Interventions des services d'urgence. Optimiser la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re\", qui vise le m\u00eame objectif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte les exigences de la motion dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les douanes et proposera au Parlement une modification en ce sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|44|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556253877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Emploi et travail|Transports|Droit p\u00e9nal"}}