Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), plus pr\u00e9cis\u00e9ment du tarif g\u00e9n\u00e9ral, afin qu'une sous-position tarifaire 2505.9010 \"sable de grenat naturel\" soit cr\u00e9\u00e9e avec un taux de droit de douane nul, comme c'est le cas pour la position 2505.9000.
","ReasonText":"Dans l'Union europ\u00e9enne, le sable de grenat naturel est class\u00e9 sous la position tarifaire 2505.9000 (sables naturels de toute esp\u00e8ce). Mais l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) suit une autre pratique, confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de justice\u00a0; elle range en effet depuis peu ce produit dans la position tarifaire 2513.2090, pour un montant de droits de douanes de 3.90 frans par 100 kilogrammes. La charge douani\u00e8re sur ce produit repr\u00e9sente donc entre 12 et 15\u00a0% du prix d'achat, ce qui est \u00e9norme. L'industrie suisse de l'hydrosablage, qui utilise du grenat naturel comme agent de sablage, est fortement d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 l'industrie europ\u00e9enne, qui peut importer du sable de grenat naturel dans l'UE en franchise de droits de douane. Des entreprises suisses, pourtant innovantes, risquent donc de quitter la Suisse et certaines pourraient m\u00eame dispara\u00eetre. Cette situation, si elle perdure, ne sera pas sans cons\u00e9quences pour les fabricants de syst\u00e8mes de d\u00e9coupe au jet d'eau, qui sont eux aussi tr\u00e8s bien repr\u00e9sent\u00e9s en Suisse. Les droits de douane prohibitifs actuellement pratiqu\u00e9s par l'AFD desservent l'\u00e9conomie suisse, diminuent sa comp\u00e9titivit\u00e9 et font peser une menace non n\u00e9gligeable sur l'emploi.
Pour \u00e9liminer cette distorsion, la Suisse devrait elle aussi ranger le sable de grenat naturel dans la position tarifaire 2505.9000, ce qui serait conforme \u00e0 la logique, fonci\u00e8rement correcte, du tarif douanier. La position 2505 comprend en effet les sables naturels de toute esp\u00e8ce, c'est-\u00e0-dire les sables de mer, de lac, de rivi\u00e8re ou de carri\u00e8re existant dans la nature \u00e0 l'\u00e9tat de sables (elle ne comprend donc pas les sables obtenus artificiellement). Ces caract\u00e9ristiques sont exactement celles du sable de grenat naturel\u00a0; il n'est pas produit artificiellement, mais est pr\u00e9lev\u00e9 dans les rivi\u00e8res ou sur les plages. L'UE retient d'ailleurs cette interpr\u00e9tation. Comme il n'est pas possible de ranger ce produit dans la position tarifaire no 2505.9000, la pratique de l'AFD ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, il faut adapter le tarif en cr\u00e9ant une sous-position tarifaire dans la position 2505.9000.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9ation d'une sous-position assortie d'un taux de droit de douane nul au sein de la position 2505 n'est pas possible. En effet, au vu de l'arr\u00eat A-3030/2013 du 8 mai 2014 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le sable de grenat ne peut pas \u00eatre class\u00e9 dans la position 2505. Selon l'interpr\u00e9tation de l'AFD et le classement confirm\u00e9 par la justice, les deux qualit\u00e9s de sable de grenat faisant l'objet de l'arr\u00eat, qui sont utilis\u00e9es en tant qu'abrasif naturel, doivent obligatoirement \u00eatre class\u00e9es dans la position 2513. Le grenat naturel est mentionn\u00e9 dans le texte de la position 2513 ainsi que dans les notes explicatives concernant cette position. Il n'est pas possible de cr\u00e9er sur le plan national une sous-position 2505.9010 \"sable de grenat naturel\" contredisant, sous l'angle du texte tarifaire et des notes explicatives, la nomenclature de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Syst\u00e8me harmonis\u00e9 de d\u00e9signation et de codification des marchandises (SH\u00a0; RS 0.632.11). Une nouvelle sous-position 2505.9010 ne permettrait du reste pas d'atteindre l'objectif recherch\u00e9, car les taux du droit devraient \u00eatre transpos\u00e9s.
Par \"tarif g\u00e9n\u00e9ral\", on entend un tarif des douanes cr\u00e9\u00e9 en tenant compte de la l\u00e9gislation nationale et des besoins du pays. Il contient les positions tarifaires, les d\u00e9signations des marchandises, les prescriptions de classement, les contingents tarifaires ainsi que les taux maximums tels qu'ils ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s dans le cadre de l'accord GATT/OMC. La structure du tarif g\u00e9n\u00e9ral est fond\u00e9e sur la nomenclature du SH. Quant au tarif d'usage, il correspond dans sa structure au tarif g\u00e9n\u00e9ral et contient les taux r\u00e9duits en vertu de trait\u00e9s et de mesures autonomes.
Les \u00c9tats contractants de la Convention SH, dont la Suisse, sont tenus d'adapter leur nomenclature tarifaire au SH. En cr\u00e9ant leur nomenclature tarifaire, ils ont l'obligation d'utiliser toutes les positions et sous-positions du SH ainsi que les num\u00e9ros de code qui s'y rapportent, sans y op\u00e9rer d'adjonctions ou de modifications. L'interpr\u00e9tation des sous-positions suisses (7e et 8e chiffres) se fonde sur les R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour l'interpr\u00e9tation du syst\u00e8me harmonis\u00e9. Tandis que les positions \u00e0 quatre chiffres et les sous-positions \u00e0 six chiffres sont exclusivement soumises aux r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation du SH, les sous-positions suisses doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es exactement de la m\u00eame mani\u00e8re que toute autre norme du droit suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur ce m\u00eame \u00e9tat de fait lors de l'heure des questions du 10 juin 2013 (question Wandfluh 13.5188, \"Champ d'application de certaines positions tarifaires\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9conna\u00eet aucunement l'importance de l'industrie suisse de l'hydrosablage et des fabricants de syst\u00e8mes de d\u00e9coupe au jet d'eau. Par rapport \u00e0 la mesure r\u00e9clam\u00e9e par la motion, il envisage les solutions de remplacement suivantes\u00a0:
L'art.\u00a04, al.\u00a03, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10) autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsque les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse l'exigent, \u00e0 r\u00e9duire les taux dans une mesure appropri\u00e9e ou \u00e0 renoncer temporairement \u00e0 la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises d\u00e9termin\u00e9es.
En outre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, en application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0), peut pr\u00e9voir des all\u00e8gements douaniers en fonction de l'emploi de la marchandise si la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique est prouv\u00e9e et qu'aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose.
Une demande d'all\u00e8gement douanier au sens de l'article 14 de la loi sur les douanes est d\u00e9j\u00e0 parvenue \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes. L'audition des milieux int\u00e9ress\u00e9s est en cours\u00a0; la d\u00e9cision devrait intervenir au printemps 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525734153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}