Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de rapporter s'il existe des conditions-cadres appropri\u00e9es, ou s'il faut en cr\u00e9er, pour que la Suisse accueille les courses de Formule E en collaboration avec le secteur priv\u00e9.
","ReasonText":"En 2014, les courses de Formule E pour voitures \u00e9quip\u00e9es de moteurs compl\u00e8tement \u00e9lectriques ont vu le jour. En mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour le sport automobile de demain, la Formule E est quasiment r\u00e9volutionnaire. Le bruit et les gaz d'\u00e9chappement appartiennent au pass\u00e9. La Formule E permet de renforcer et de d\u00e9velopper la force d'innovation de la branche dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Son influence positive se fera sentir d'une mani\u00e8re globale et dans une large mesure sur l'\u00e9volution et l'acceptation de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Cette \u00e9volution est \u00e9galement int\u00e9ressante pour l'\u00e9conomie de notre pays en termes d'innovation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre le pr\u00e9sent postulat, plusieurs autres objets soumis r\u00e9cemment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral portent sur les courses de Formule E. C'est le cas de la question 14.5307, pos\u00e9e le 15 septembre 2014, ainsi que de la motion Derder 14.3761, \"Autoriser les courses de voitures \u00e9lectriques en Suisse\", qui vient d'\u00eatre transmise au gouvernement.
En vertu de l'article 52 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), les courses sur circuit sont interdites\u00a0; cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 par la loi \u00e0 pr\u00e9voir des exceptions, en tenant compte des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9ducation routi\u00e8res. Le Parlement a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une lev\u00e9e de cette interdiction, pour la derni\u00e8re fois en 2011\u00a0; certains d\u00e9put\u00e9s avaient alors relev\u00e9 que pareille mesure pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'environnement, en particulier s'agissant des \u00e9missions sonores. Il appara\u00eet que celles-ci seraient moindres dans le cas des courses de Formule E.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une exclusion, par voie d'ordonnance, de ce type de courses du champ d'application de l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e se justifie, pour autant que le probl\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re soit pris en compte\u00a0; il s'agira pour ce faire de d\u00e9finir des crit\u00e8res ad hoc (vitesse maximale, par ex.). Par contre, il estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse de l'examen d'\u00e9ventuelles conditions-cadres appropri\u00e9es - ainsi que le propose l'auteur du postulat - ou du lancement, de l'organisation et du subventionnement de courses de ce genre. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les cantons doivent, comme jusqu'ici, pouvoir d\u00e9cider au cas par cas s'ils entendent autoriser des manifestations de sport automobile sur leur territoire et \u00e0 quelles conditions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417737600000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525691393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Transports"}}