Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation afin que les caisses-maladie offrant dans le cadre de la LAMal le mode d'assurance \"m\u00e9decin de famille\" transmettent d'office \u00e0 chaque m\u00e9decin la liste des assur\u00e9s qui l'ont d\u00e9sign\u00e9 express\u00e9ment comme leur m\u00e9decin de famille dans ce mode d'assurance, et adressent en d\u00e9but d'ann\u00e9e un nombre suffisant de bons de d\u00e9l\u00e9gation aux patients concern\u00e9s afin de simplifier les proc\u00e9dures administratives.
","ReasonText":"La notion de m\u00e9decin de famille est dans l'esprit des gens synonyme de celle de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou de m\u00e9decin de premier recours. Mais l'appellation \"m\u00e9decin de famille\" correspond \u00e9galement \u00e0 un mode d'assurance dans l'assurance de base qui impose au patient un recours syst\u00e9matique \u00e0 son m\u00e9decin de famille avant toute option th\u00e9rapeutique, exception faite des consultations en urgences, chez un opthalmologue ou un gyn\u00e9cologue.
Et il existe souvent une confusion entre les deux notions susmentionn\u00e9es, d'autant plus que l'information n'\u00e9tant pas transmise par l'assureur au m\u00e9decin, celui-ci ignore souvent le choix d'assurance de son patient, lequel est au contraire persuad\u00e9 que son m\u00e9decin est au courant. Cette m\u00e9connaissance a des incidences car en cas d'envoi de son patient \u00e0 un confr\u00e8re sp\u00e9cialiste, le m\u00e9decin de famille doit remplir un bon de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'attention de l'assurance. Et souvent le papier n'est ni propos\u00e9, ni r\u00e9clam\u00e9, car la situation n'est pas clarifi\u00e9e.
L'autre aspect du probl\u00e8me concerne justement les documents appel\u00e9s bons de d\u00e9l\u00e9gation. Les caisses ont tendance \u00e0 rechigner \u00e0 fournir spontan\u00e9ment ces papiers \u00e0 leurs assur\u00e9s ou leur demandent de les t\u00e9l\u00e9charger sur Internet, ce qui n'est pas simple pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Les m\u00e9decins ont pris l'habitude de fournir de leur propre initiative de tels documents mais il arrive qu'une caisse ou l'autre refusent de reconna\u00eetre des papiers ne portant pas leur en-t\u00eate, ce qui est compliqu\u00e9. Dans ma pratique personnelle, j'ai parfois l'impression que certaines caisses cherchent \u00e0 retarder le paiement des prestations dues.
Il serait plus simple de travailler dans la clart\u00e9 en demandant aux caisses d'adresser en d\u00e9but d'ann\u00e9e une s\u00e9rie de bons de d\u00e9l\u00e9gation aux assur\u00e9s ayant choisi le mod\u00e8le \"m\u00e9decin de famille\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assureurs ont la possibilit\u00e9 de proposer des formes d'assurance limitant le choix des fournisseurs de prestations auxquels l'assur\u00e9 peut faire appel. Ils jouissent \u00e9galement d'une grande libert\u00e9 dans l'am\u00e9nagement de ces offres. Cette marge de manoeuvre, qui cr\u00e9e une certaine concurrence, est voulue par le l\u00e9gislateur. Dans son rapport du 13 ao\u00fbt 2014 sur l'initiative parlementaire Feller 13.433, \"Non-discrimination des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale titulaires d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste\", la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national parvient au m\u00eame constat.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question John-Calame 14.5439, \"Assurance-maladie toute-puissante dans le mod\u00e8le Callmed\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lui aussi, indiqu\u00e9 que si les assureurs sont relativement libres dans la d\u00e9finition des droits et obligations des assur\u00e9s qui choisissent cette forme d'assurance particuli\u00e8re, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d'un rabais sur leurs primes en contrepartie des limitations qui leur sont impos\u00e9es. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'avait pas pr\u00e9vu de r\u00e9glementer sp\u00e9cifiquement les droits des assur\u00e9s dans ce mod\u00e8le d'assurance, laissant \u00e0 dessein une importante marge de manoeuvre aux assureurs-maladie afin que ceux-ci puissent d\u00e9velopper des mod\u00e8les qui soient innovateurs et permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts. Il a ajout\u00e9 que le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le \"managed care\", adopt\u00e9 par le Parlement le 30 septembre 2011, r\u00e9glementait l'un de ces mod\u00e8les de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise. Enfin, il a rappel\u00e9 qu'un r\u00e9f\u00e9rendum avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et que pr\u00e8s des trois quarts de la population suisse avaient rejet\u00e9 ce projet.
A noter que des r\u00e9ductions de primes ne sont admises que pour les diff\u00e9rences de co\u00fbts qui r\u00e9sultent du choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations ainsi que du mode et du niveau particuliers de la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de prestations. Les diff\u00e9rences de co\u00fbts dues \u00e0 des structures de risques favorables ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes (art. 101 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie).
La transparence requise par l'auteur de la motion s'inscrit avant tout dans l'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9decins traitants et des assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que, dans le cadre l\u00e9gal actuel, c'est en premier lieu aux fournisseurs de prestations qu'il incombe de demander r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 leurs patients quelle est la forme d'assurance pour laquelle ils ont opt\u00e9. Il serait disproportionn\u00e9 d'exiger des assureurs qu'ils transmettent chaque ann\u00e9e plusieurs bons de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 chacun de leurs assur\u00e9s alors que nombre d'entre eux n'en feront pas usage. D'autant plus que ces formulaires peuvent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur Internet par les cabinets m\u00e9dicaux. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend laisser aux assureurs la libert\u00e9 de fixer les conditions r\u00e9gissant la d\u00e9l\u00e9gation.
Dans le cadre des travaux men\u00e9s sur les soins int\u00e9gr\u00e9s, il faudra cependant d\u00e9terminer s'il y a lieu d'intervenir en la mati\u00e8re.
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