Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle analyse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il des \u00e9v\u00e9nements survenus depuis 2012, date \u00e0 laquelle le Parlement a jug\u00e9 que l'article 115 du Code p\u00e9nal et les directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) \u00e9taient suffisants pour \u00e9viter les d\u00e9rives en mati\u00e8re d'assistance au suicide\u00a0?
2. Suite \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) du 14 mai 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris des dispositions pour am\u00e9liorer le cadre l\u00e9gal ou juge-t-il toujours celui-ci suffisant\u00a0?
3. Ne faudrait-il pas pr\u00e9voir un cadre l\u00e9gal int\u00e9grant une prise en compte diff\u00e9renci\u00e9e des demandes d'assistance au suicide faites par\u00a0:
a. des personnes souffrant d'une maladie ou de s\u00e9quelles d'accident, grave, incurable et en phase terminale\u00a0?
b. des personnes souffrant de pathologies multiples li\u00e9es qui ne sont pas en phase terminale\u00a0?
c. des personnes en bonne sant\u00e9\u00a0?
4. Que pense-t-il de l'assistance au suicide d'enfants mineurs\u00a0?
","ReasonText":"Le 14 mai 2013, un arr\u00eat de la CEDH donne raison \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e en bonne sant\u00e9 qui avait demand\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 son m\u00e9decin puis au m\u00e9decin cantonal d'avoir acc\u00e8s au pentothal en vue de son suicide. La CEDH consid\u00e8re que la Suisse, qui n'a pas de r\u00e9glementation claire concernant l'assistance au suicide pour les personnes qui ne se trouvent pas en stade terminal, viole l'article 8 CEDH. Cette cour consid\u00e8re que les directives de l'ASSM, auxquelles se r\u00e9f\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ne r\u00e9glementent que les conditions de l'assistance au suicide pour les patientes et les patients en stade terminal, mais pas le cas des personnes en bonne sant\u00e9 qui d\u00e9sirent mettre un terme \u00e0 leur vie.
Le r\u00e9sultat de l'\u00e9tude du professeur Matthias Egger, PNR 67, mentionne que sur pr\u00e8s de 200 des 1301 cas signal\u00e9s entre 2003 et 2008, les actes de d\u00e9c\u00e8s officiels n'indiquent pas de maladie mortelle cens\u00e9e justifier l'assistance au suicide.
Depuis lors, l'Association Exit a adopt\u00e9 dans ses statuts une sixi\u00e8me condition permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance au suicide\u00a0: \"\u00eatre atteint de polypathologie invalidante li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge\".
De plus, dans l'\u00e9mission \"Infrarouge\" de la RTS du 10 juin 2014, on apprend que sur 155 assistances au suicide, 42 relevaient de \"polypathologie\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont conclu, en 2011 et en 2012, qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'assistance organis\u00e9e au suicide et que le droit en vigueur \u00e9tait suffisant pour lutter contre les abus. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, parall\u00e8lement, de renforcer la pr\u00e9vention du suicide, mais aussi de promouvoir les soins palliatifs, afin que les personnes puissent faire usage de leur libre arbitre et d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont elles souhaitent finir leur vie.
L'arr\u00eat du 14 mai 2013 auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteure de l'interpellation, et dans lequel la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme concluait que le cadre l\u00e9gal entourant l'assistance au suicide en Suisse n'\u00e9tait pas clair, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Grande Chambre de la Cour le 30 septembre 2014, la requ\u00eate de la requ\u00e9rante ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Cet arr\u00eat n'est donc plus d\u00e9terminant pour la Suisse.
On observe, il est vrai, depuis 2012 une augmentation du nombre des personnes qui recourent aux services d'organisations d'assistance au suicide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signalait d\u00e9j\u00e0, dans son rapport de 2011, qu'une hausse du nombre de cas \u00e9tait pr\u00e9visible compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. D'o\u00f9 l'importance, aux yeux du gouvernement, de promouvoir la d\u00e9tection pr\u00e9coce et le traitement de la d\u00e9pression et d'encourager les soins palliatifs. Le programme \"Alliance contre la d\u00e9pression\" qui vise \u00e0 rep\u00e9rer et \u00e0 mieux soigner les d\u00e9pressions, est int\u00e9gr\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2011 au r\u00e9seau Sant\u00e9 psychique Suisse, un groupement soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et la Fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a acquis en Allemagne les droits d'exploitation du programme et du mat\u00e9riel s'y rapportant. Ceux-ci sont transmis gratuitement dans toute la Suisse aux partenaires cantonaux et r\u00e9gionaux int\u00e9ress\u00e9s. Douze partenaires et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein ont repris le programme et le mettent en oeuvre. Par ailleurs, la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs\" a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de trois ans, jusqu'en 2015. Le but de ce projet est de mieux int\u00e9grer les soins palliatifs dans les structures de soins et de formation existantes, de sorte que les personnes gravement malades et en fin de vie b\u00e9n\u00e9ficient, partout en Suisse, de soins palliatifs adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins.
L'assistance au suicide dans des situations de polypathologies invalidantes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Dans l'\u00e9tude qu'il a r\u00e9alis\u00e9e pour le programme national de recherche \"Fin de vie\" (PNR 67), le professeur Matthias Egger rel\u00e8ve en effet que le certificat de d\u00e9c\u00e8s de certaines personnes ayant recouru \u00e0 une assistance organis\u00e9e au suicide n'indiquait pas de maladie mortelle. Ce constat ne permet toutefois pas de conclure \u00e0 l'existence d'abus lorsque cette indication fait d\u00e9faut. L'arsenal l\u00e9gislatif existant permet de toute fa\u00e7on aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re m\u00e9dicale de poursuivre et de r\u00e9primer les abus.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a donc pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'assistance au suicide.
L'assistance au suicide est une question encore plus sensible lorsqu'elle concerne des enfants, pour lesquels la Suisse ne poss\u00e8de pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Comme pour les adultes, trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour que l'assistance au suicide ne soit pas punissable\u00a0: la personne qui souhaite mourir doit \u00eatre capable de discernement et elle doit r\u00e9aliser elle-m\u00eame l'acte menant au d\u00e9c\u00e8s\u00a0; la personne qui accepte de l'assister ne doit pas \u00eatre mue par des mobiles \u00e9go\u00efstes. L'enfant ou le jeune concern\u00e9 doit \u00eatre en mesure d'analyser correctement sa situation et son souhait de mourir, en tenant compte de tous les aspects. On ne peut imaginer que des cas extr\u00eames dans lesquels l'assistance au suicide concernant des enfants ou des jeunes ne serait pas poursuivie. On signalera par ailleurs qu'on ne dispose, en Suisse, que de peu de d'informations sur la fin de vie des enfants. Afin de combler cette lacune, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, dans le cadre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de soins palliatifs, l'\u00e9tude Pelican.
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