Le 11 ao\u00fbt 2014, le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a adress\u00e9 son rapport annuel 2013 aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Ce rapport soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Finances\u00a0: le CSDH, qui est un projet pilote du DFAE et du DFJP, re\u00e7oit de la Conf\u00e9d\u00e9ration une contribution de 925 925.94 francs. Les moyens tiers, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 369 806 francs, sont li\u00e9s, pour l'essentiel, \u00e0 des mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme les comptes de r\u00e9sultat ne prennent qu'un quart de page dans un rapport qui en compte 21, on n'y trouve aucune pr\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont cette manne f\u00e9d\u00e9rale est utilis\u00e9e, si ce n'est une indication concernant les frais de personnel, lesquels sont d'environ 860 000 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il veiller \u00e0 ce que le CSDH fasse preuve d'une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les mandats \u00e9manant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et exiger du centre qu'il pr\u00e9sente \u00e0 l'avenir des comptes dignes de ce nom\u00a0?
2. Conseil consultatif\u00a0: parmi les 40 personnes qui composent le Conseil consultatif du centre, on trouve dix parlementaires f\u00e9d\u00e9raux en fonction. Pourquoi faut-il un Conseil consultatif de cette taille pour un projet pilote\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les frais et les moyens allou\u00e9s aux membres de ce conseil\u00a0? Le fait que dix parlementaires si\u00e8gent dans ce conseil est-il conforme au principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0?
3. Activit\u00e9s\u00a0: le premier chapitre du rapport d'activit\u00e9 2013 du CSDH est consacr\u00e9 \u00e0 la question de la \"protection juridique contre l'abus de violence polici\u00e8re\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il appropri\u00e9 que ce centre, qui est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, accorde la priorit\u00e9 \u00e0 un tel th\u00e8me alors que notre \u00e9poque est marqu\u00e9e par le hooliganisme, le terrorisme de l'\u00c9tat islamique, les exc\u00e8s des extr\u00e9mistes de gauche et de droite, les occupations d'immeubles par des squatters ou encore la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, que le nombre de bless\u00e9s augmente au sein des corps de police et que les membres de ces derniers sont de plus en plus d\u00e9motiv\u00e9s\u00a0?
4. Lien avec la motion 14.3318\u00a0: dans cette motion relative \u00e0 la \"distribution d'imprim\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux membres du Parlement\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 20 ao\u00fbt 2014, propos\u00e9 d'accepter, je demandais qu'il soit fait preuve d'une plus grande retenue dans l'envoi d'imprim\u00e9s aux parlementaires et que ces derniers puissent choisir si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sous quelle forme, ils souhaitent obtenir ces imprim\u00e9s. Est-il exact d'affirmer que, dans le cas o\u00f9 les deux chambres accepteraient la motion pr\u00e9cit\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s pourraient d\u00e9cider s'ils souhaitent, \u00e0 l'avenir, recevoir ou non le rapport annuel du CSDH\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9compte financier contenu dans la publication du rapport annuel du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) ne comporte pas le m\u00eame degr\u00e9 de d\u00e9tail que le rapport financier complet qui est soumis chaque ann\u00e9e pour approbation au Comit\u00e9 de pilotage du CSDH, constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants du DFAE et du DFJP. Le Comit\u00e9 de pilotage est comp\u00e9tent pour g\u00e9rer l'utilisation de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration au CSDH \u00e0 hauteur d'un million de francs par ann\u00e9e.
Avant d'\u00eatre soumis au Comit\u00e9 de pilotage, le rapport financier complet est r\u00e9vis\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire externe ind\u00e9pendante\u00a0; il a jusqu'ici toujours \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme aux dispositions l\u00e9gales pertinentes.
Le rapport financier soumis au Comit\u00e9 de pilotage ne fournit pas le d\u00e9tail du d\u00e9compte des mandats tiers. Le financement de ces mandats est convenu directement entre le CSDH et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations, lesquels contr\u00f4lent eux-m\u00eames l'utilisation des moyens engag\u00e9s.
L'\u00e9valuation du CSDH, qui aura lieu d\u00e9but 2015, examinera, entre autres, l'utilisation des ressources financi\u00e8res mises \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les activit\u00e9s du centre.
2. Le Conseil consultatif a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour accompagner les grandes orientations du CSDH. Il exprime des avis consultatifs \u00e0 l'intention de la direction du CSDH et du Comit\u00e9 de pilotage et prend connaissance des rapports d'activit\u00e9 et financiers. Le r\u00e8glement interne du conseil, adopt\u00e9 par le conseil lui-m\u00eame, pr\u00e9voit qu'il se compose de 10 membres au minimum et de 40 membres au maximum.
Afin que ses avis soient repr\u00e9sentatifs, le conseil doit compter des repr\u00e9sentants de l'ensemble du paysage institutionnel et politique suisse - les parlementaires en font partie. Les membres du Conseil consultatif ne per\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9 mis \u00e0 part les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement pour la participation aux r\u00e9unions du conseil, qui se tiennent deux fois par an.
Puisqu'il s'agit d'un organe consultatif, sans pouvoir d\u00e9cisionnel et cr\u00e9\u00e9 pour accompagner les travaux d'une institution ind\u00e9pendante de l'administration, la participation de parlementaires aux travaux du conseil ne pose pas de probl\u00e8me au regard de la s\u00e9paration des pouvoirs.
3. Le CSDH est habilit\u00e9 \u00e0 formuler des propositions pour les prestations qu'il fournit dans le cadre du financement de base. Ces propositions sont examin\u00e9es par le Comit\u00e9 de pilotage et soumises aux offices concern\u00e9s dans une proc\u00e9dure de consultation avant d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les contrats de prestations annuels conclus entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le centre. L'\u00e9tude en question a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le CSDH et approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 de pilotage.
La question des moyens de droit disponibles en cas d'abus de la part de la police, et de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s charg\u00e9es de traiter ces cas, fait l'objet d'un d\u00e9bat depuis nombre d'ann\u00e9es en Suisse. Dans le but de contribuer \u00e0 ces d\u00e9bats, l'\u00e9tude du CSDH dresse un inventaire des m\u00e9canismes existants aux diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'importance et de la qualit\u00e9 du travail de la police\u00a0; l'attribution du mandat pour l'\u00e9tude en question ne remet aucunement en cause cette conviction. Cette attribution n'implique pas non plus que ce th\u00e8me soit consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire par rapport \u00e0 d'autres th\u00e8mes pertinents dans le domaine des droits de l'homme.
4. La motion 14.3318 porte uniquement sur les imprim\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale et d\u00e9centralis\u00e9e, elle ne concerne donc pas le rapport annuel du CSDH.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|421|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107217313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Parlement|Droits de l'homme"}}