Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer son engagement en faveur de la protection des minorit\u00e9s religieuses ou autres dans leur pays d'origine, en d\u00e9veloppant une strat\u00e9gie pluridimensionnelle englobant les initiatives de politique ext\u00e9rieure destin\u00e9es au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'application coh\u00e9rente du droit international et l'utilisation accrue des outils existants tels que l'aide humanitaire, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ainsi que les mesures de renforcement des droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra davantage compte de ces aspects dans ses objectifs annuels et dans les rapports qu'il \u00e9tablit.
","ReasonText":"L'article 54 de la Constitution charge la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans ses relations avec l'\u00e9tranger, de contribuer \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme. La libert\u00e9 de religion en fait partie\u00a0; or elle est soumise \u00e0 une pression croissante ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Il semble que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ne m\u00e8nent que des activit\u00e9s isol\u00e9es pour remplir ce mandat constitutionnel et, plus particuli\u00e8rement, pour appliquer ce droit fondamental qu'est la libert\u00e9 de religion et qui fait partie des droits de l'homme. Cette retenue est en d\u00e9saccord avec la situation pr\u00e9occupante dans de nombreux pays. Des informations choquantes attestent la pers\u00e9cution de minorit\u00e9s appartenant \u00e0 diverses religions. Il est donc n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration s'engagent davantage. La pr\u00e9sente motion les charge de recentrer la mise en oeuvre des bases l\u00e9gales existantes - loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales, loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme ou ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res - de sorte \u00e0 remplir les objectifs fix\u00e9s. Cet engagement en faveur de la libert\u00e9 de religion doit figurer dans les objectifs annuels du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, partant, dans ses rapports de gestion et dans ses rapports annuels en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. La promotion des droits de l'homme est l'un des buts de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. La libert\u00e9 de religion et la protection des minorit\u00e9s religieuses et ethniques font partie int\u00e9grante de la politique suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires (interpellation 11.3340, interpellation 11.3207, interpellation 12.3067, question 13.1052 et, pour m\u00e9moire, postulat Graber Jean-Pierre 11.3197), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 religieuse observ\u00e9es dans de nombreux pays.
Dans le souci de prot\u00e9ger et de renforcer la libert\u00e9 de religion, mais aussi de pr\u00e9venir toute forme d'intol\u00e9rance religieuse, la Suisse participe activement aux travaux des organes comp\u00e9tents d'organisations internationales telles que l'ONU ou l'OSCE et soutient dans ce contexte les r\u00e9solutions prises au Conseil des droits de l'homme et \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Au niveau bilat\u00e9ral, la Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement les sujets de la libert\u00e9 de religion et des droits des minorit\u00e9s, notamment dans le cadre de dialogues sur les droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la conviction que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de toute politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de droits de l'homme est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la ratification des accords internationaux correspondants et \u00e0 leur application coh\u00e9rente dans le cadre de l'ordre juridique national. C'est pourquoi la Suisse soutient les r\u00e9formes visant \u00e0 renforcer les organes de contr\u00f4le internationaux institu\u00e9s par les conventions de l'ONU relatives aux droits de l'homme, qu'elle milite pour l'ind\u00e9pendance des experts de ces organes conventionnels et qu'elle oeuvre en faveur d'une meilleure mise en oeuvre de leurs recommandations sur le plan national.
Dans sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse observe \u00e9galement les normes relatives aux droits de l'homme et insiste sur le principe de la non-discrimination. Le respect des droits de l'homme, y compris la libert\u00e9 de religion, est l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du d\u00e9veloppement durable, qui profite \u00e0 tous les groupes de population. Dans le cadre de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse apporte \u00e9galement un soutien direct \u00e0 la lutte contre l'exclusion des minorit\u00e9s. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse n'a pas pour objectif de fournir une assistance \u00e0 des gouvernements, mais les populations d\u00e9favoris\u00e9es doivent \u00eatre soutenues dans leurs propres efforts de d\u00e9veloppement. D\u00e8s lors qu'un gouvernement ne dispose pas des structures d\u00e9mocratiques n\u00e9cessaires pour permettre une coop\u00e9ration efficace, la Suisse travaille la plupart du temps avec des organisations non gouvernementales. Souvent, il s'av\u00e8re particuli\u00e8rement appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire de fournir une aide \u00e0 des populations d\u00e9favoris\u00e9es et exclues, en particulier quand il existe d'importantes carences en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie, de droits de l'homme et d'\u00c9tat de droit.
Dans le cadre de ses activit\u00e9s en Syrie et en Iraq, l'Aide humanitaire de la Suisse se fonde sur une stricte application des quatre principes du droit humanitaire\u00a0: humanit\u00e9, ind\u00e9pendance, neutralit\u00e9, impartialit\u00e9. Elle s'efforce de r\u00e9pondre aux besoins des groupes de population les plus vuln\u00e9rables, sans aucune distinction fond\u00e9e sur la politique, la couleur de peau, l'ethnie ou la religion. Aucun groupe religieux particulier n'est consid\u00e9r\u00e9 a priori comme un groupe cible privil\u00e9gi\u00e9, mais toute minorit\u00e9 menac\u00e9e peut \u00eatre susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas, en l'\u00e9tat actuel des choses, l'utilit\u00e9 d'accepter la motion. Il est pr\u00eat \u00e0 mettre davantage en \u00e9vidence \u00e0 l'avenir, dans son rapport de politique ext\u00e9rieure, la situation des minorit\u00e9s religieuses menac\u00e9es ainsi que les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard, en r\u00e9ponse au postulat von Siebenthal 14.3823, qu'il recommande d'accepter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525333170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Culture"}}