Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger les minorit\u00e9s religieuses \u00e9galement dans leur pays d'origine. Dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement et des cr\u00e9dits disponibles, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents doivent int\u00e9grer nettement plus que jusqu'ici les groupes en question de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les \u00c9tats o\u00f9 les minorit\u00e9s religieuses sont manifestement discrimin\u00e9es, et tenir compte davantage de ces minorit\u00e9s lors de l'attribution des moyens.
","ReasonText":"L'article 54 de la Constitution charge la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans ses relations avec l'\u00e9tranger, de contribuer \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme. La libert\u00e9 de religion en fait partie\u00a0; or elle est soumise \u00e0 une pression croissante ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Suisse doit r\u00e9ajuster sa politique de d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre au changement op\u00e9r\u00e9 en termes de menace des droits de l'homme. Sa longue tradition humanitaire et sa contribution \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement, qu'elle a nettement renforc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, offrent \u00e0 la Suisse de grandes possibilit\u00e9s pour faire respecter la libert\u00e9 de religion, qui constitue un droit fondamental et qui fait partie des droits de l'homme. La situation des personnes concern\u00e9es est tr\u00e8s difficile. Notre pays se doit donc, dans ses activit\u00e9s de politique de d\u00e9veloppement, d'accorder d'urgence plus de poids \u00e0 la protection des personnes pers\u00e9cut\u00e9s sur le plan religieux. S'engager davantage en faveur des minorit\u00e9s religieuses d\u00e9favoris\u00e9es doit devenir un aspect important de l'activit\u00e9 de la DDC. Il faut donc chercher davantage encore le contact avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, afin de ne pas devoir collaborer avec les gouvernements responsables du non-respect des droits de l'homme.
Dans son rapport du 13 ao\u00fbt 2012 adress\u00e9 \u00e0 l'ONU, le professeur Heiner Bielefeldt, rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, constate trois points contraignants en mati\u00e8re de droit international que tous les \u00c9tats doivent donc garantir\u00a0: primo, le droit de se convertir\u00a0; deuxio, le droit de ne pas \u00eatre forc\u00e9 \u00e0 se convertir\u00a0; et tertio, le droit de tenter de convertir d'autres personnes. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion n'est pas respect\u00e9 dans de nombreux pays. Il est donc judicieux pour les services d'aide au d\u00e9veloppement suisses de renforcer leur collaboration avec les acteurs civils des \u00c9tats concern\u00e9s et de les int\u00e9grer davantage dans leurs activit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 dans le monde ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Promouvoir le respect des droits de l'homme est l'un des objectifs de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. De m\u00eame, la libert\u00e9 de religion ainsi que la protection des minorit\u00e9s religieuses ou ethniques font partie int\u00e9grante de la politique suisse des droits de l'homme. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 plusieurs fois sur des questions relevant de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ainsi que de la libert\u00e9 de religion et des minorit\u00e9s (interpellation 12.3067, question 13.5317, interpellation 13.3699, question 13.1052, et notamment postulat Graber Jean-Pierre 11.3197). Dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements actuels en Syrie et en Iraq, ces th\u00e8mes rev\u00eatent une importance toute particuli\u00e8re.
Dans une optique de protection et de promotion de la libert\u00e9 de religion, mais aussi de pr\u00e9vention de toute forme d'intol\u00e9rance religieuse, la Suisse joue un r\u00f4le actif au sein des organes comp\u00e9tents d'organisations internationales telles que l'ONU et l'OSCE. Dans ce contexte, elle soutient des r\u00e9solutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enjoint les pays concern\u00e9s \u00e0 respecter les droits des minorit\u00e9s religieuses et ethniques. En outre, elle demande que les \u00c9tats dans lesquels des groupes extr\u00e9mistes commettent des attentats et des massacres visant des chr\u00e9tiens et d'autres minorit\u00e9s mettent tout en oeuvre pour emp\u00eacher de tels agissements et pour traduire les responsables en justice.
Dans le cadre de sa d\u00e9marche de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse adh\u00e8re \u00e9galement aux normes r\u00e9gissant les droits de l'homme et fait valoir le principe de la non-discrimination. Le respect des droits de l'homme, y compris la libert\u00e9 de religion, est l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du d\u00e9veloppement durable, qui profite \u00e0 tous les groupes de population. Au titre de son programme de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse apporte \u00e9galement un soutien direct \u00e0 la lutte contre l'exclusion des minorit\u00e9s. La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse n'a pas pour objectif de fournir une assistance \u00e0 des gouvernements, mais les populations d\u00e9favoris\u00e9es doivent \u00eatre soutenues dans leurs propres efforts de d\u00e9veloppement. D\u00e8s lors qu'un gouvernement ne dispose pas des structures d\u00e9mocratiques n\u00e9cessaires pour permettre une coop\u00e9ration efficace, la Suisse travaille la plupart du temps avec des organisations non gouvernementales. Souvent, il s'av\u00e8re particuli\u00e8rement appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire de fournir une aide \u00e0 des populations d\u00e9favoris\u00e9es et exclues, en particulier quand il existe d'importantes carences en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie, de droits de l'homme et de l\u00e9gitimit\u00e9 de l'\u00c9tat.
Dans le cadre de ses activit\u00e9s en Syrie et en Iraq, l'aide humanitaire de la Suisse se fonde sur une stricte application des quatre principes du droit humanitaire\u00a0: humanit\u00e9, ind\u00e9pendance, neutralit\u00e9, impartialit\u00e9. Elle s'efforce de r\u00e9pondre aux besoins des groupes de population les plus vuln\u00e9rables, sans aucune distinction fond\u00e9e sur la politique, la couleur de peau, l'ethnie ou la religion. Aucun groupe religieux particulier n'est consid\u00e9r\u00e9 a priori comme un groupe cible privil\u00e9gi\u00e9, mais toute minorit\u00e9 menac\u00e9e peut \u00eatre susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas, en l'\u00e9tat actuel des choses, l'utilit\u00e9 d'accepter la motion. Il est pr\u00eat \u00e0 mettre davantage en \u00e9vidence \u00e0 l'avenir, dans son rapport de politique ext\u00e9rieure, la situation des minorit\u00e9s religieuses menac\u00e9es ainsi que les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard, en r\u00e9ponse au postulat von Siebenthal 14.3823, qu'il recommande d'accepter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110485157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Culture"}}