Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter\u00a0:
- l'art.\u00a07, al.\u00a04, LHID en introduisant le principe d'un all\u00e8gement fiscal des indemnit\u00e9s attribu\u00e9es aux membres des ex\u00e9cutifs communaux\u00a0;
- l'article 24 LIFD en pr\u00e9cisant dans quelle mesure cette t\u00e2che publique est exon\u00e9r\u00e9e, tout en laissant \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des l\u00e9gislatifs cantonaux les montants d\u00e9fiscalis\u00e9s pour l'imp\u00f4t cantonal et communal.
Dans la m\u00eame logique, j'invite aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner simultan\u00e9ment l'opportunit\u00e9 de revoir les dispositions relatives aux exon\u00e9rations\u00a0: AVS, assurance ch\u00f4mage et LPP.
","ReasonText":"Le travail des \u00e9diles s'investissant dans des t\u00e2ches publiques, comme les ex\u00e9cutifs communaux, devient de plus en plus complexe, ces t\u00e2ches n\u00e9cessitent toujours plus de temps, chacun s'accorde sur le fait que cet engagement public m\u00e9rite davantage de reconnaissance.
Celle-ci passe par diverses voies compl\u00e9mentaires\u00a0: valorisation et respect de la fonction, valorisation des comp\u00e9tences acquises dans l'exercice de ces t\u00e2ches publiques, indemnisation correcte. Ce dernier \u00e9l\u00e9ment est certes aux mains de l'organe communal d\u00e9lib\u00e9rant\u00a0; il importe toutefois de relever que l'augmentation des indemnit\u00e9s n'est pas satisfaisante si elle est effac\u00e9e par une fiscalisation propre \u00e0 d\u00e9courager les bonnes volont\u00e9s.
Dans le m\u00eame contexte visant la reconnaissance du service \u00e0 la collectivit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a introduit les d\u00e9ductions fiscales concernant les sapeurs pompiers. Dans l'int\u00e9r\u00eat de nos institutions fond\u00e9es sur une d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 bas\u00e9e sur les communes, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accepter ce postulat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, tous les revenus, qu'ils soient p\u00e9riodiques ou uniques, sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Les rares revenus qui sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s express\u00e9ment et exhaustivement dans la LIFD et dans la LHID. Dans la mesure o\u00f9 les membres des ex\u00e9cutifs communaux mentionn\u00e9s par l'auteur du postulat touchent un salaire pour leur activit\u00e9, l'exon\u00e9ration fiscale de ce revenu est exclue. Il n'existe aucune raison susceptible de justifier un tel privil\u00e8ge, qui constituerait au surplus une grave violation des principes fondant la fiscalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'auteur du postulat se r\u00e9f\u00e8re aux petites communes (sur la base du nombre d'habitants) qui ont d'autant plus de mal \u00e0 trouver un nombre suffisant de personnes pr\u00eates \u00e0 s'engager en assumant les nombreuses t\u00e2ches publiques li\u00e9es \u00e0 la gestion d'une commune, que l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e pour ce faire est modeste par rapport aux services rendus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me et reconna\u00eet l'importance des communes au sein de notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions (postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 01.3004, motion Streiff-Feller 11.3083, motion Moret 11.3636 et motion Quadri 13.3466), les all\u00e8gements fiscaux ne constituent pas toujours le moyen appropri\u00e9 pour soutenir une activit\u00e9. Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extrafiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement\u00a0: premi\u00e8rement, il existe effectivement un grave probl\u00e8me \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures); deuxi\u00e8mement, le recours \u00e0 l'instrument de la politique fiscale permettra de r\u00e9soudre au moins une partie du probl\u00e8me (caract\u00e8re appropri\u00e9 de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale propos\u00e9e doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que d'autres instruments \u00e9conomiques (efficience).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces conditions ne sont pas remplies en l'occurrence. Si l'indemnit\u00e9 est modeste, l'all\u00e8gement d\u00fb \u00e0 l'exon\u00e9ration de l'indemnit\u00e9 le sera aussi, ce qui ne permettra gu\u00e8re de trouver plus ais\u00e9ment des personnes qui seraient dispos\u00e9es \u00e0 exercer une t\u00e2che publique. Partant de ce constat, la mesure appara\u00eet inappropri\u00e9e. Si, par contre, l'indemnit\u00e9 est align\u00e9e sur les salaires du march\u00e9, on trouvera en g\u00e9n\u00e9ral un nombre suffisant de personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 exercer une t\u00e2che publique et la mesure sera inutile. Si l'on veut \u00e9tablir une distinction entre des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es, qui seraient imposables, et des indemnit\u00e9s faibles, qui seraient exon\u00e9r\u00e9es, on se retrouve face au probl\u00e8me consistant \u00e0 d\u00e9cider jusqu'\u00e0 quel montant il faut exon\u00e9rer une indemnit\u00e9. Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur le revenu en serait compliqu\u00e9 d'autant.
Cette mesure est \u00e9galement discutable au regard du crit\u00e8re d'efficacit\u00e9. Elle entra\u00eene d'importants effets d'aubaine et des all\u00e8gements in\u00e9gaux car, en raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, elle d\u00e9gr\u00e8verait davantage les contribuables \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s que les contribuables \u00e0 faibles revenus.
D'autres mesures pourraient \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, plus efficaces. Si une commune a du mal \u00e0 trouver des membres pour son ex\u00e9cutif communal et \u00e0 assumer ses t\u00e2ches, elle aurait avantage \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de fusionner avec une autre commune. Si, en revanche, une commune exprime sa volont\u00e9 de rester ind\u00e9pendante, il lui appartient de mettre en place \u00e0 son niveau les conditions-cadres propres \u00e0 garantir l'exercice du pouvoir communal par des personnes qualifi\u00e9es. Cette t\u00e2che ne peut revenir ni \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ni aux cantons. Un all\u00e8gement fiscal de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton sous la forme d'une exon\u00e9ration fiscale des indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux membres des autorit\u00e9s s'opposerait ainsi au principe de subsidiarit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474243200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526228697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}