Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre rapidement des mesures afin de simplifier sur le plan administratif la r\u00e9partition et le contr\u00f4le des aides financi\u00e8res accord\u00e9es \u00e0 l'Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI), \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC), au Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et \u00e0 la Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz (SKS) en vertu de l'ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05944.05). Il \u00e9tudiera simultan\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'abroger, pour une meilleure efficacit\u00e9 de l'administration, l'ordonnance controvers\u00e9e du DEFR du 31 mai 2013 sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.055), qui a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 une bureaucratie \u00e9chevel\u00e9e.
","ReasonText":"Avant que l'ordonnance du DEFR du 31 mai 2013 sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs ne voie le jour, la SKS, le KF et la FRC percevaient chacun 30\u00a0%, et l'ACSI, 10\u00a0%, des aides financi\u00e8res disponibles, soit plus de 900 000 francs au total. Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition avait fait la preuve de sa pertinence et n'\u00e9tait contest\u00e9e par aucune de ces quatre associations nomm\u00e9ment cit\u00e9es dans l'ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs. Elle garantissait en gros la diversit\u00e9 de l'information objective des consommateurs que la loi sur l'information des consommateurs (LIC) vise \u00e0 encourager dans toutes les r\u00e9gions du pays. Or, depuis que l'ordonnance du DEFR du 31 mai 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC\u00a0; six postes \u00e0 plein temps et trois stagiaires), qui s'occupe principalement de la r\u00e9partition de ces aides financi\u00e8res, a vers\u00e9 dans une bureaucratie d\u00e9bordante qui suscite en outre son pendant, puisqu'elle a oblig\u00e9 les quatre associations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 se doter de ressources humaines qui, si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'esprit et m\u00eame \u00e0 la lettre de la LIC, auraient \u00e9t\u00e9 bien mieux employ\u00e9es ailleurs. Le BFC a m\u00eame modifi\u00e9 r\u00e9cemment, et de mani\u00e8re arbitraire, ladite cl\u00e9 de r\u00e9partition, pourtant \u00e9prouv\u00e9e, pour tenir compte de la nouvelle \"Alliance\" de la SKS, de la FRC et de l'ACSI, ce qui n'est pr\u00e9vu ni par la LIC, ni par l'ordonnance du 1er avril 1992. La bureaucratie d\u00e9mesur\u00e9e et inefficace du BFC commande aujourd'hui de prendre deux mesures\u00a0: d'une part, revenir \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition qui pr\u00e9valait pr\u00e9c\u00e9demment, et d'autre part, engager imm\u00e9diatement la conclusion de contrats de prestations avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides financi\u00e8res, sur le mod\u00e8le de la pratique en usage en mati\u00e8re de subventions. Enfin, le contr\u00f4le de l'utilisation des aides vers\u00e9es apr\u00e8s la conclusion du contrat de prestations devrait se faire selon un syst\u00e8me simple et organis\u00e9 autour des moyens de communication modernes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s deux ans d'application du nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) a re\u00e7u le mandat d'\u00e9valuer et si n\u00e9cessaire d'optimiser le syst\u00e8me d'octroi et de r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re aux associations de consommateurs, tel que r\u00e9glement\u00e9 actuellement par la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0), par l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) et par l'ordonnance du DEFR sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.055). Il accordera \u00e0 cette occasion une attention particuli\u00e8re \u00e0 la charge administrative engendr\u00e9e par le syst\u00e8me de r\u00e9partition.
L'ancien syst\u00e8me, en vigueur depuis le 1er mai 1992 et inchang\u00e9 depuis lors, se fondait sur une cl\u00e9 de r\u00e9partition fixe, qui refl\u00e9tait la situation des organisations de consommateurs \u00e0 l'\u00e9poque. Cette situation ayant consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 depuis il ne saurait \u00eatre question de revenir \u00e0 ce syst\u00e8me de r\u00e9partition pr\u00e9vu par l'ordonnance du DFE du 6 avril 1992, car cela serait contraire aux exigences de la loi.
Quant \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de convention de prestations avec chaque organisation de consommateurs, renouvel\u00e9e \u00e0 intervalle r\u00e9gulier pour tenir compte de l'\u00e9volution des activit\u00e9s des organisations, elle entra\u00eenerait une charge administrative disproportionn\u00e9e au regard des montants financiers en jeu, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'ensemble de la subvention aux associations de consommateurs s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ un million de francs par an. Des conventions de prestations n'apporteraient pas non plus de solution propre \u00e0 r\u00e9gler la question de la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il faut proc\u00e9der, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) lorsque le montant de l'aide financi\u00e8re allou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffit pas \u00e0 couvrir 50\u00a0% des frais d\u00e9terminants des organisations de consommateurs, tels que d\u00e9finis par l'article 3 de ladite ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528243200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556318017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}