Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire pour que les exploitants, les importateurs et les constructeurs de v\u00e9hicules fonctionnant avec des carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2 et produits en Suisse puissent obtenir que les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 qu'ils r\u00e9alisent soient prises en compte dans le cadre de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9missions des voitures de tourisme.
","ReasonText":"Les carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2 permettent dans une large mesure de se d\u00e9placer sans avoir d'impact sur le climat, tout en utilisant les infrastructures et les v\u00e9hicules de tourisme existants. On peut ainsi tr\u00e8s simplement contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques fix\u00e9s dans le domaine de la mobilit\u00e9.
Les carburants pr\u00e9cit\u00e9s sont produits \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables et de CO2 pr\u00e9alablement extrait de l'air ambiant gr\u00e2ce \u00e0 la technologie \"power-to-gas/liquids\", si bien que lors de leur combustion, on obtient un cycle de carbone ferm\u00e9 qui fonctionne sans carbone fossile. \u00c9tant donn\u00e9 que seules des \u00e9nergies renouvelables sont utilis\u00e9es pour extraire le CO2 de l'air ambiant, la valeur nette des \u00e9missions produites est nulle.
Bien que la technologie cl\u00e9 permettant d'extraire le CO2 de l'air ambiant \u00e0 un co\u00fbt raisonnable ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en Suisse, aucune mesure l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire n'a encore \u00e9t\u00e9 prise pour en tenir compte, alors qu'une telle r\u00e9glementation existe pourtant d\u00e9j\u00e0 pour les v\u00e9hicules roulant au gaz naturel. Il convient par cons\u00e9quent de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 ainsi r\u00e9alis\u00e9es en adaptant la r\u00e9glementation relative aux \u00e9missions des voitures de tourisme.
L'industrie automobile investit d\u00e9j\u00e0 dans la production de carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2, et de nouveaux investissements importants sont pr\u00e9vus afin d'augmenter rapidement la production de ce type de carburant. L'industrie automobile a mis au point plusieurs approches pour calculer pr\u00e9cis\u00e9ment la quantit\u00e9 de ces carburants consomm\u00e9e par un v\u00e9hicule ou par l'ensemble d'un parc de v\u00e9hicules. Il serait en outre possible de faire en sorte que chaque installation de production de carburant ait sont parc de v\u00e9hicules et que chaque v\u00e9hicule soit rattach\u00e9 \u00e0 un site de production.
La prise en consid\u00e9ration des r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 r\u00e9alis\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9missions des voitures de tourisme, permettrait de d\u00e9velopper plus rapidement encore la production de carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2. \u00c0 la diff\u00e9rence de la g\u00e9othermie, pour laquelle il a fallu introduire une r\u00e9tribution RPC et mettre un capital-risque \u00e0 disposition, cette technologie pourrait \u00eatre commercialis\u00e9e en quelques ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions en vigueur sur les \u00e9missions de CO2 exigent une baisse des \u00e9missions moyennes de CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme. En Suisse, la r\u00e9glementation concerne les importateurs et les constructeurs de v\u00e9hicules neufs. La valeur de l'objectif \u00e0 atteindre correspond aux \u00e9missions norm\u00e9es de CO2 des v\u00e9hicules lors de leur premi\u00e8re immatriculation en Suisse. L'exploitant mentionn\u00e9 dans la motion n'est pas touch\u00e9 par la r\u00e9glementation actuelle.
La motion traite de l'utilisation de carburants \"power-to-gas\" et \"power-to-liquids\" qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en Suisse et qui doivent \u00eatre pris en compte dans le cadre des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente prise de position se r\u00e9f\u00e8re concr\u00e8tement \u00e0 ces technologies. L'utilisation de carburants \"power-to-gas\" et \"power-to-liquids\", \u00e9ventuellement en combinaison avec l'extraction du CO2 de l'air ambiant, rec\u00e8le un important potentiel de r\u00e9duction des \u00e9missions fossiles de CO2. Mais actuellement, ces technologies sont encore au stade du d\u00e9veloppement et de l'exp\u00e9rimentation \u00e0 l'\u00e9chelle industrielle\u00a0; elles n'ont pas encore atteint le seuil de rentabilit\u00e9. Les installations pilotes et de d\u00e9monstration ainsi que les installations phares sont d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9laboration ou de planification. Concernant les conditions-cadres pour les technologies de conversion d'\u00e9lectricit\u00e9 en gaz, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position dans le cadre de la motion B\u00f6hni 14.3048. Les conditions-cadres doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 garantir que l'\u00e9lectricit\u00e9 permettant la production des carburants synth\u00e9tiques provienne de sources d'\u00e9nergie renouvelables et qu'aucune nouvelle source de CO2 ne soit cr\u00e9\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la motion. Les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen d'une prise en compte des carburants synth\u00e9tiques dans les prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 sont actuellement en pr\u00e9paration. De nombreuses questions techniques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sp\u00e9cifiques \u00e0 l'ex\u00e9cution sont encore en suspens. Une fois les questions r\u00e9solues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si l'introduction et la diffusion des carburants synth\u00e9tiques doit \u00eatre soutenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de ce soutien.
Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait au second conseil une proposition de modification visant \u00e0 examiner les conditions-cadres permettant de prendre en compte les v\u00e9hicules aliment\u00e9s en carburant synth\u00e9tique pour atteindre les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2. Cette prise en compte devrait se rapporter uniquement aux importateurs et aux constructeurs en Suisse et non aux exploitants de v\u00e9hicules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"B\u00f6hni Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569369600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815705350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}