Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la m\u00e9thode de collecte des donn\u00e9es destin\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de la politique agricole et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'engager les mesures n\u00e9cessaires, tout en tenant compte des aspects suivants\u00a0:
1. examiner la possibilit\u00e9 d'uniformiser les syst\u00e8mes au sein des cantons ou pr\u00e9parer une solution f\u00e9d\u00e9rale uniforme\u00a0;
2. pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes n\u00e9cessaires, \u00e9galement eu \u00e9gard au financement\u00a0;
3. garantir la protection des donn\u00e9es et r\u00e9duire les donn\u00e9es collect\u00e9es au minimum n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Pour garantir l'ex\u00e9cution de la politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est indispensable de disposer d'une base de donn\u00e9es tr\u00e8s compl\u00e8te concernant les diff\u00e9rentes exploitations agricoles. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne met pas les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires \u00e0 disposition, les cantons doivent les d\u00e9velopper eux-m\u00eames. Or ces syst\u00e8mes sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes en termes d'\u00e9tendue et de mode de fonctionnement. L'exploitation et le d\u00e9veloppement de ces diff\u00e9rents syst\u00e8mes, dont l'objectif est le m\u00eame, tout comme l'harmonisation des donn\u00e9es, entra\u00eene donc un travail et des co\u00fbts importants. Pour des questions d'efficacit\u00e9, il est souhaitable d'uniformiser ces syst\u00e8mes. La diversit\u00e9 des syst\u00e8mes et des interfaces entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons constitue \u00e9galement un d\u00e9fi au regard de la protection des donn\u00e9es. Il faut se demander si toutes les donn\u00e9es collect\u00e9es sont vraiment requises dans le but vis\u00e9 et si la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es est garantie en tout temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 aux cantons l'ex\u00e9cution dans les domaines des paiements directs, des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La comp\u00e9tence quant \u00e0 la mise au point, \u00e0 l'exploitation et au financement des syst\u00e8mes d'information n\u00e9cessaires est r\u00e9gl\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons financent par cons\u00e9quent leurs syst\u00e8mes respectifs. Les applications centralis\u00e9es et accessibles aux agriculteurs ou aux d\u00e9tenteurs d'animaux sont prises en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou cofinanc\u00e9es par le biais d'\u00e9moluments (trafic des animaux). S'ils utilisent le syst\u00e8me conjointement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons participent \u00e0 son financement.
En 2007 et 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de vastes \u00e9tudes allant dans le sens du postulat avec le concours des cantons. Il est ressorti de ces travaux qu'il \u00e9tait judicieux d'exploiter aussi bien des syst\u00e8mes centralis\u00e9s que des syst\u00e8mes d\u00e9centralis\u00e9s et de les mettre en r\u00e9seau. C'est ainsi qu'ont vu le jour des applications centralis\u00e9es comme le portail Agate, Hoduflu (application Internet pour la documentation des flux d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants entre les exploitations agricoles) ou des applications concernant le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 possible d'harmoniser l'ex\u00e9cution par des processus de travail informatiques tout en \u00e9vitant le d\u00e9veloppement en interne de syst\u00e8mes cantonaux. Qui plus est, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 d'entente avec les cantons de conserver une administration des paiements directs organis\u00e9e au niveau cantonal. Les cinq syst\u00e8mes cantonaux d\u00e9centralis\u00e9s permettent de g\u00e9rer des contributions cantonales et de recueillir des donn\u00e9es sur des exploitations n'ayant pas droit \u00e0 des paiements directs, sur des unit\u00e9s d'\u00e9levage ou sur des vendeurs sans interm\u00e9diaires. Ces informations sont transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration selon des crit\u00e8res uniformes pour des raisons relevant des l\u00e9gislations v\u00e9t\u00e9rinaire et alimentaire ainsi qu'\u00e0 des fins statistiques.
La Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re que sa mission \u00e0 long terme consiste \u00e0 continuer \u00e0 d\u00e9velopper le paysage syst\u00e8me ainsi qu'\u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 mettre en oeuvre d'\u00e9ventuelles simplifications. L'OFAG s'emploie actuellement \u00e0 \u00e9laborer la strat\u00e9gie de la future administration des donn\u00e9es agricoles avec le concours d'agriculteurs, d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, des cantons et de tiers.
Les directives f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es sont respect\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'objectif vis\u00e9 par le postulat est atteint puisqu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux analyses n\u00e9cessaires et que les mesures qui s'imposent ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526084517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Agriculture"}}