Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation, en vertu de l'article 23 de l'Accord entre le Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport a\u00e9rien, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'exploitation d'h\u00e9licopt\u00e8res en Suisse soit essentiellement soumise au droit suisse.
","ReasonText":"Les normes juridiques \u00e9tablies par l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) r\u00e9gissant l'exploitation des h\u00e9licopt\u00e8res p\u00e9nalisent fortement les entreprises suisses de transport par h\u00e9licopt\u00e8re.
Les prescriptions europ\u00e9ennes ne tiennent absolument pas compte des conditions g\u00e9ographiques et topographiques en Suisse et ne cr\u00e9ent aucune plus-value mesurable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Par contre, elles engendrent un travail administratif important et font encore augmenter les co\u00fbts.
La situation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises de transport par h\u00e9licopt\u00e8re en Suisse en p\u00e2tit. Il convient donc d'intervenir sur le plan politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE sur le transport a\u00e9rien, la Suisse reprend en principe le droit europ\u00e9en applicable \u00e0 l'aviation afin d'assurer une harmonisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation. Ce principe s'applique aussi \u00e0 l'exploitation des h\u00e9licopt\u00e8res.
Une fois repris, le droit europ\u00e9en lie la Suisse. Certes l'accord sur le trafic a\u00e9rien pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de modifier l'accord \u00e0 tout moment, mais uniquement avec le consentement des deux parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que cette voie aurait peu de chances d'aboutir. La Suisse devrait en outre expliquer de mani\u00e8re convaincante pourquoi les entreprises suisses de transport par h\u00e9licopt\u00e8re ne peuvent pas remplir les m\u00eames exigences de l' Agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) que leurs concurrents europ\u00e9ens, en particulier ceux pr\u00e9sentant des conditions topographiques similaires.
Soucieuse cependant de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de son industrie a\u00e9ronautique, et en particulier ceux des entreprises de transport par h\u00e9licopt\u00e8re, la Suisse s'engage fermement, dans le cadre de l'AESA, en faveur d'une limitation de la port\u00e9e des r\u00e9glementations. Par ailleurs, la marge de manoeuvre laiss\u00e9e par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sera utilis\u00e9e dans toute la mesure du possible. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) est ainsi parvenu \u00e0 n\u00e9gocier une exception pour les vols de sauvetage qui resteront soumis aux r\u00e8gles nationales. Un grand nombre de dispositions europ\u00e9ennes qui auraient entrav\u00e9 le travail des entreprises suisses de sauvetage ne s'appliqueront donc pas, ce dont profiteront notamment les entreprises de transport par h\u00e9licopt\u00e8re. Enfin, l'OFAC cherche \u00e0 obtenir que les pilotes effectuant des vols commerciaux par h\u00e9licopt\u00e8re en Suisse puissent conserver leur licence jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans, ceci en d\u00e9rogation aux dispositions europ\u00e9ennes, qui fixent la limite d'\u00e2ge \u00e0 60 ans. Il y a de bonnes chances pour que cette d\u00e9rogation, accord\u00e9e d'abord pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 deux ans, soit bient\u00f4t approuv\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de l'\u00e9valuation positive par l'AESA.
Dans une optique globale, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat d\u00e9terminant \u00e0 \u00eatre bien int\u00e9gr\u00e9e dans le march\u00e9 du trafic a\u00e9rien europ\u00e9en \u00e9tant donn\u00e9 que les effets b\u00e9n\u00e9fiques sur l'\u00e9conomie suisse - et notamment sur le secteur a\u00e9ronautique - l'emportent sur les d\u00e9savantages de l'int\u00e9gration. Les entreprises suisses de transport par h\u00e9licopt\u00e8re ne pourraient pas \u00eatre dispens\u00e9es des r\u00e8gles europ\u00e9ennes sans que la reconnaissance au niveau europ\u00e9en des certificats suisses accord\u00e9s par exemple aux entreprises de construction et d'entretien ne soit compromise. Or, cette reconnaissance est d'une importance \u00e9conomique non n\u00e9gligeable pour de nombreuses entreprises du secteur a\u00e9ronautique. Les possibilit\u00e9s existant au niveau politique et juridique ayant abouti \u00e0 une solution satisfaisante avec les exceptions n\u00e9goci\u00e9es pour les h\u00e9licopt\u00e8res, il n'est ni possible ni n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1721762880567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}