Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 57 de la Constitution, \"la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourvoient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de la population dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives\". En principe, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui sont souverains en la mati\u00e8re.
Pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de quatre organes de police op\u00e9rationnels dans quatre d\u00e9partements diff\u00e9rents\u00a0: Fedpol (DFJP), la S\u00e9curit\u00e9 militaire (DDPS), le Corps des gardes-fronti\u00e8re (DFF) et la police des transports (CFF-DETEC).
Pour les corps de police cantonaux, il est difficile de coop\u00e9rer avec quatre d\u00e9partements diff\u00e9rents, et cette collaboration n'est pas toujours efficace. Elle engendre en effet une perte de synergie, des probl\u00e8mes de r\u00e9partition des comp\u00e9tences, notamment en mati\u00e8re de communication entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le regroupement des organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait une augmentation significative de l'efficacit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, on pourrait en effet cr\u00e9er des synergies et \u00e9liminer les doublons au niveau de la prise de d\u00e9cision et de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle dans des situations extraordinaires. L'existence d'un seul interlocuteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral permettrait de fournir un meilleur soutien aux cantons et d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 maximale aux habitants du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une proposition dans le cadre d'un rapport en vue de regrouper les forces de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On pourrait imaginer par exemple de cr\u00e9er un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous la tutelle duquel serait plac\u00e9 l'ensemble de ces organes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un regroupement des services f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9. Dans son rapport du 7 mars 2014 \"Motions et postulats des conseils l\u00e9gislatifs en 2013\" 14.006, il a demand\u00e9 de classer le postulat Vaudroz 02.3742, \"Cr\u00e9ation d'un d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9\", au motif qu'une autre modification des structures administratives n'est pas n\u00e9cessaire. Le Conseil national a approuv\u00e9 le classement du postulat le 2 juin 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison de s'\u00e9carter de cette appr\u00e9ciation.
D'une part, depuis la cl\u00f4ture du projet de r\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse (USIS) en 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures structurelles afin d'am\u00e9liorer la coordination et de promouvoir la coop\u00e9ration entre les services f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9. Il a alors transf\u00e9r\u00e9 la pr\u00e9sidence de sa D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 (D\u00e9ls\u00e9c) au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et charg\u00e9 la D\u00e9ls\u00e9c de mettre sur pied un \u00e9tat-major de crise interd\u00e9partemental. En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en outre de r\u00e9duire l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 (Ordis\u00e9c) \u00e0 son noyau central (Groupe S\u00e9curit\u00e9) et de dissoudre l'\u00e9tat-major de la D\u00e9ls\u00e9c. En mai 2008, il a ordonn\u00e9 pour le 1er janvier 2009 le transfert au DDPS des parties du Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police charg\u00e9es de t\u00e2ches de renseignement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cette occasion qu'il entendait continuer \u00e0 remplir ses t\u00e2ches de nature ex\u00e9cutive sur la base de la structure en vigueur des d\u00e9partements et, de ce fait, ne pas cr\u00e9er un d\u00e9partement en charge de la s\u00e9curit\u00e9.
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e0 plusieurs reprises pench\u00e9 sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le contexte de la coop\u00e9ration entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons et a proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9valuations et adaptations n\u00e9cessaires avec les cantons. \u00c0 la suite du Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2010 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le souci de mieux harmoniser les instruments de la politique de s\u00e9curit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont cr\u00e9\u00e9, sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un M\u00e9canisme de consultation et de coordination du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (MCC RNS). Ce m\u00e9canisme relie les services comp\u00e9tents afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons harmonisent plus pertinemment et plus efficacement les d\u00e9cisions et les mesures prises aux niveaux politique, strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel. Le MCC RNS est en phase pilote jusqu'au milieu de l'ann\u00e9e 2015. Sur la base de l'\u00e9valuation dirig\u00e9e par l'ancien conseiller d'\u00c9tat Markus Notter, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9cideront durant cette m\u00eame p\u00e9riode si ce projet est reconduit. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration polici\u00e8re entre la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et les corps de police cantonaux et municipaux, le DFJP et la CCDJP ont conclu une convention les 14 et 15 novembre 2013. Pour sa part, la coop\u00e9ration entre le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 encore renforc\u00e9e par la convention du 1er avril 2014.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent de r\u00e9examiner une concentration organisationnelle des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration investis de t\u00e2ches polici\u00e8res. En effet, les cantons n'ont jamais signal\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'un regroupement organisationnel des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure am\u00e9liorerait fondamentalement la coop\u00e9ration.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le traitement et l'appr\u00e9ciation d'une affaire touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 partir des diff\u00e9rentes perspectives des unit\u00e9s administratives permet aux instances politiques de b\u00e9n\u00e9ficier de bases de d\u00e9cision plus compl\u00e8tes et plus fond\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526142727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}