Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 72 du Code p\u00e9nal (CP) comme suit\u00a0:
Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant \u00e0 une personne qui a particip\u00e9 ou apport\u00e9 son soutien, en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 une organisation criminelle (art. 260ter) sont pr\u00e9sum\u00e9es soumises, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Il prononce la confiscation ind\u00e9pendamment du fait que cette organisation criminelle exerce ou soit suppos\u00e9e exercer son activit\u00e9 criminelle en Suisse.
","ReasonText":"Le juge peut prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 72 CP, pour autant que la comp\u00e9tence juridictionnelle concernant l'infraction soit \u00e9tablie. La motion 12.4249 chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une modification du CP qui permette aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration de confisquer ces valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse, ind\u00e9pendamment de la comp\u00e9tence juridictionnelle. On sait que pour lutter efficacement contre le crime organis\u00e9 il faut s'en prendre \u00e0 son patrimoine. Cette approche dissuade les organisations criminelles de s'installer en Suisse. La confiscation des valeurs patrimoniales des organisations criminelles, telle qu'elle est pr\u00e9vue par le CP peut \u00eatre un moyen efficace. Toutefois, la situation actuelle est insatisfaisante\u00a0: il semble en effet que la confiscation ne soit pas toujours possible du seul fait que les valeurs patrimoniales se trouvent en Suisse. Il faudrait pouvoir s'appuyer sur une comp\u00e9tence ou une base l\u00e9gale permettant l'ouverture d'une action p\u00e9nale. La modification propos\u00e9e de la disposition p\u00e9nale actuelle la rendrait plus efficace, augmenterait son effet dissuasif et am\u00e9liorerait la protection de la place financi\u00e8re suisse. Elle couperait court aux probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation, en l'absence d'un lien entre l'organisation criminelle, ou de la personne qui participe \u00e0 une telle organisation ou la soutient, et la Suisse, en rendant la confiscation totalement ind\u00e9pendante de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. En d'autres termes, toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP exerce un pouvoir de disposition pourraient \u00eatre confisqu\u00e9es du simple fait qu'elles se trouvent en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 72 du Code p\u00e9nal (CP) facilite la lutte contre le crime organis\u00e9 en Suisse, mais aussi, avant tout, \u00e0 l'\u00e9tranger. Il permet au juge de prononcer la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour la confiscation \" ordinaire \", il n'est pas n\u00e9cessaire d'apporter la preuve d'un lien avec une infraction donn\u00e9e. La disposition de l'article 72 \u00e9tend par ailleurs les possibilit\u00e9s de confiscation en renversant le fardeau de la preuve\u00a0: les valeurs appartenant \u00e0 une personne qui a particip\u00e9 ou apport\u00e9 son soutien \u00e0 une organisation criminelle sont pr\u00e9sum\u00e9es soumises, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
Pour que les valeurs patrimoniales puissent \u00eatre confisqu\u00e9es, il faut qu'elles se trouvent en Suisse. L'organisation elle-m\u00eame ne doit en revanche pas n\u00e9cessairement \u00eatre active en Suisse. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans l'avis qu'il rendu concernant la motion Romano 12.4249, \"Confiscation des valeurs patrimoniales des organisations criminelles \u00e9trang\u00e8res\", sur le m\u00eame th\u00e8me, la simple gestion de ces valeurs en Suisse peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un soutien \u00e0 l'organisation criminelle concern\u00e9e, ce qui \u00e9tablit un lien justifiant une confiscation. Demeure \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 d'ordonner une confiscation pour motif de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
Par ailleurs, les autorit\u00e9s suisses confisquent r\u00e9guli\u00e8rement des valeurs patrimoniales d'organisations criminelles \u00e9trang\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es en Suisse. Elles le font en ex\u00e9cution de demandes d'entraide judiciaire pr\u00e9sent\u00e9es par des pays \u00e9trangers et en se fondant sur l'article 18 de la loi sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a ainsi pu \u00e0 plusieurs reprises, sur la base de proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es en Italie, bloquer et confisquer des sommes de plusieurs millions de francs d\u00e9pos\u00e9es sur des comptes en Suisse. Ces sommes ont ensuite \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat italien, apr\u00e8s la conclusion d'accords de partage. Dans de tels cas, une confiscation par la Suisse de sa propre initiative ne serait ni n\u00e9cessaire, ni utile, et ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre place financi\u00e8re.
Les possibilit\u00e9s offertes par l'actuelle l\u00e9gislation en mati\u00e8re de confiscation et de saisie de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles \u00e9trang\u00e8res sont suffisantes et permettent de lutter efficacement contre le crime organis\u00e9. Adapter ces r\u00e8gles qui ont fait leurs preuves ne semble pas indiqu\u00e9.
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