De nombreux magistrats suisses se plaignent de ne pas pouvoir effectivement appliquer l'article 260ter du Code p\u00e9nal (CP), cens\u00e9 sanctionner les organisations criminelles mais trop restrictif.
1. Chaque ann\u00e9e, des dizaines de commissions rogatoires concernant des infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger ou en Suisse par des organisations criminelles actives \u00e0 l'\u00e9tranger ou en Suisse sont transmises au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux minist\u00e8res publics cantonaux. Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes en Suisse au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es en relation avec ces annonces circonstanci\u00e9es\u00a0? Combien de condamnations ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en Suisse pour la participation \u00e0 une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP, pendant la m\u00eame p\u00e9riode\u00a0?
2. La cr\u00e9ation \u00e9ventuelle de dispositions permettant de sanctionner le d\u00e9lit d'association de malfaiteurs, comme dans les \u00c9tats voisins de la Suisse, faciliterait-elle la t\u00e2che de nos autorit\u00e9s p\u00e9nales dans leurs activit\u00e9s d'enqu\u00eate et de r\u00e9pression\u00a0?
3. Combien de condamnations ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en Suisse au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes ayant soutenu de l'ext\u00e9rieur une organisation criminelle, selon le mod\u00e8le italien, ou pour \"conspiration\", selon le mod\u00e8le des \u00c9tats-Unis\u00a0?
4. M\u00e8ne-t-on une enqu\u00eate sur les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'un \u00e9tranger, provenant d'un \u00c9tat Schengen ou non, demande un permis de s\u00e9jour\u00a0? Si oui, que v\u00e9rifie-t-on \u00e0 cette occasion\u00a0?
5. Vu la nouvelle menace repr\u00e9sent\u00e9e par les organisations terroristes de la mouvance islamo-fondamentaliste, qui peuvent frapper partout, quelles sont les modifications du CP qui s'imposent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ressort des donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique que les tribunaux suisses ont prononc\u00e9, entre 2008 et 2012, 44 condamnations pour participation ou soutien \u00e0 une organisation criminelle (art. 260ter du Code p\u00e9nal, CP). On ne dispose pas en revanche d'indications sur le nombre de ces jugements qui sont li\u00e9s \u00e0 des commissions rogatoires internationales, pas plus qu'on ne sait combien de condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour participation \u00e0 une organisation criminelle et combien l'ont \u00e9t\u00e9 pour soutien \u00e0 une telle organisation. Le nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours pour soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'article 260ter CP est de 89 (situation en octobre 2014).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel en vigueur offre un cadre suffisant et adapt\u00e9, qui soutient parfaitement la comparaison avec le droit en vigueur dans les pays voisins de la Suisse. Le droit suisse permet d\u00e9j\u00e0 de sanctionner l'infraction d'association de malfaiteurs et il n'est pas n\u00e9cessaire que l'organisation criminelle en question ait d\u00e9j\u00e0 commis des infractions pour que la participation et le soutien \u00e0 une telle organisation soient punissables.
3. Comme dans beaucoup de pays, l'infraction de \"conspiration\" au sens du droit am\u00e9ricain n'existe pas en droit suisse. Pour les faits de ce type, les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent sont celles relatives \u00e0 la tentative, \u00e0 la complicit\u00e9, \u00e0 l'instigation et, dans le cas d'infractions graves, aux actes pr\u00e9paratoires punissables et aux actes de soutien.
4. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent demander \u00e0 la personne \u00e9trang\u00e8re qui sollicite pour la premi\u00e8re fois un permis de s\u00e9jour en Suisse de produire un extrait du casier judiciaire de son pays de provenance. Dans les cas o\u00f9 un trait\u00e9 le pr\u00e9voit, les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes peuvent obtenir elles-m\u00eames les extraits par la voie de l'assistance administrative. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE ne doivent pr\u00e9senter un extrait du casier judiciaire que dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s par des imp\u00e9ratifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics. Les autorit\u00e9s consultent en outre les registres informatis\u00e9s de police, tels que RIPOL et le SIS.
S'agissant des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours en Suisse, les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires comp\u00e9tentes doivent en informer d'office les autorit\u00e9s d'autorisation au sens du droit des \u00e9trangers. En outre, les personnes requ\u00e9rantes sont tenues de signaler d'elles-m\u00eames aux autorit\u00e9s les proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 leur encontre qui sont en cours. Le non-respect de leur obligation de collaborer constitue un motif de r\u00e9vocation conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de v\u00e9rifier dans tous les cas si une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours s'oppose \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour. Selon le cas, les autorit\u00e9s peuvent adresser un avertissement \u00e0 la personne ou attendre la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9cider de l'octroi d'un permis.
5. Le droit p\u00e9nal suisse sanctionne aussi bien les actes terroristes que l'appartenance ou le soutien \u00e0 des organisations terroristes. Passibles d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie, ces infractions sont r\u00e9prim\u00e9es ind\u00e9pendamment des convictions ou des motivations religieuses ou extr\u00e9mistes de leurs auteurs. Le juge tient compte si n\u00e9cessaire de ces \u00e9l\u00e9ments lorsqu'il fixe la peine. Il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de modifier le droit p\u00e9nal en ce sens. La Suisse examine en revanche, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme, du 16 mai 2005, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une norme p\u00e9nale sanctionnant sp\u00e9cifiquement le recrutement et la formation de terroristes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525917420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}