La France a mandat\u00e9 la sociologue Ir\u00e8ne Th\u00e9ry pour r\u00e9aliser un rapport sur les m\u00e9tamorphoses r\u00e9centes de la filiation, dans le cadre d'une r\u00e9forme du droit de la famille. Ce rapport \u00e9voque, entre autres, la situation de celles et de ceux qui jouent un r\u00f4le \u00e9ducatif en marge des liens directs de filiation, en particulier les beaux-parents, dans le cadre des nombreuses familles recompos\u00e9es. En France, les beaux-parents n'ont en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils vivent. Le r\u00f4le de \"parentalit\u00e9 de fait\" n'est ainsi ni reconnu, ni valoris\u00e9, alors qu'il peut \u00eatre profond\u00e9ment investi, tant mat\u00e9riellement qu'affectivement, par l'adulte et par l'enfant. Des questions d\u00e9licates li\u00e9es \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, \u00e0 des d\u00e9marches administratives ou m\u00e9dicales, ou encore au droit successoral, peuvent se poser dans ce contexte. Le projet de loi visait \u00e0 donner un statut aux beaux-parents, afin de clarifier leur situation et de faciliter le quotidien familial. Un mandat \u00e9ducatif sous forme de contrat notari\u00e9 pourrait notamment permettre de formaliser, au sein de la famille recompos\u00e9e, en accord avec les parents de l'enfant et dans l'int\u00e9r\u00eat de celui-ci, les droits et devoirs de chacun.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il ce rapport\u00a0? Quels enseignements en tire-t-il pour la Suisse\u00a0?
2. De quel statut disposent les tierces personnes jouant un r\u00f4le \u00e9ducatif en dehors de liens directs de filiation dans notre pays\u00a0?
3. Des difficult\u00e9s peuvent-elles surgir, dans le quotidien des familles concern\u00e9es, en lien avec l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, des d\u00e9marches administratives ou m\u00e9dicales, le droit successoral, ou dans d'autres domaines\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de clarifier la situation de celles et ceux qui assument un r\u00f4le de \"parentalit\u00e9 de fait\", de d\u00e9velopper des propositions permettant de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s que les familles concern\u00e9es peuvent rencontrer, voire de cr\u00e9er des conditions permettant \u00e0 celles et ceux qui le souhaiteraient de formaliser leur situation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il int\u00e9grer ces r\u00e9flexions dans sa r\u00e9ponse au postulat Tornare (13.3135) sur le d\u00e9veloppement de la politique familiale\u00a0? Ou encore dans ses travaux en cours sur la r\u00e9vision du droit de la famille\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \"Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle\", \u00e9labor\u00e9 par le groupe de travail \"Filiation, origine, parentalit\u00e9\", pr\u00e9sid\u00e9 par la sociologue Ir\u00e8ne Th\u00e9ry. Ce rapport, command\u00e9 par le Minist\u00e8re fran\u00e7ais des affaires sociales et de la sant\u00e9, Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la famille, a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au public en avril 2014.
La relation entre l'\u00e9volution de la famille dans la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9volution du droit, notamment du droit de la famille, fait l'objet de discussions \u00e9galement en Suisse. Suite \u00e0 l'acceptation du postulat Fehr Jacqueline 12.3607, \"Code civil. Pour un droit de la famille moderne et coh\u00e9rent\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport sur ce th\u00e8me, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a command\u00e9 en 2013 trois avis de droit. De plus, le 24 juin 2014, l'OFJ a organis\u00e9, en collaboration avec l'Universit\u00e9 de Fribourg, le Symposium \"Avenir Familles\", qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en la pr\u00e9sence de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga et de repr\u00e9sentants du monde juridique, politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Lors de cette journ\u00e9e, apr\u00e8s une introduction sous un angle sociologique, trois th\u00e9matiques-cl\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es, \u00e0 savoir le mariage et le partenariat\u00a0; la position de l'enfant et l'entretien de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va livrer son rapport d\u00e9but 2015.
2./3./5. Le Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210) reconna\u00eet deux cat\u00e9gories de personnes qui, bien que sans lien de filiation avec l'enfant, assument de fait des responsabilit\u00e9s de soin, d'\u00e9ducation et de prise en charge de l'enfant au quotidien et qui ont par cons\u00e9quent le droit de repr\u00e9senter les p\u00e8re et m\u00e8re dans l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale lorsque les circonstances l'exigen\u00a0: les beaux-parents (art. 299 CC) et les parents nourriciers (art. 300 CC). Ces deux dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le CC lors de la r\u00e9vision du droit de la filiation du 25 juin 1976, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1978 (RO 1977 237). Concernant le but poursuivi par l'introduction de l'article 299 CC, le message du 5 juin 1974 explique que \"Lorsque le d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale ... conclut un nouveau mariage, le nouveau conjoint prend in\u00e9vitablement une part plus ou moins grande au soin et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant. Il y est d'ailleurs tenu en vertu de l'obligation matrimoniale d'assistance (art. 159, al. 3 CC). Cependant, l'autorit\u00e9 parentale ne lui appartient pas. Ainsi, sa position juridique \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant du conjoint et des tiers est faible et incertaine. L'article 299 ... y rem\u00e9die\u00a0: chaque \u00e9poux est tenu d'assister son conjoint de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale \u00e0 l'\u00e9gard des enfants de l'autre et de le repr\u00e9senter lorsque les circonstances l'exigent. Cela n'est pas seulement une obligation, mais aussi un droit. Dans la mesure o\u00f9 les circonstances lui imposent le soin et l'\u00e9ducation de l'enfant, le beau-p\u00e8re ou la belle-m\u00e8re a part \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Cela favorise l'int\u00e9gration de la famille fond\u00e9e par le nouveau mariage.\" (FF 1974 II 77). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partenariat enregistr\u00e9 entre personnes du m\u00eame sexe (LPart\u00a0; RS 211.231) reconnait le m\u00eame droit au partenaire enregistr\u00e9 du d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale (art. 27, al. 1, LPart). Il n'en va pas de m\u00eame pour le concubin du d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale, auquel le droit suisse ne reconna\u00eet pas le statut de \"beau-parent\".
L'importance de la relation qui peut s'instaurer entre l'enfant et le concubin du d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale n'est cependant pas m\u00e9connue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans l'avant-projet de r\u00e9vision du droit de l'adoption, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment propos\u00e9 d'\u00e9largir la possibilit\u00e9 d'adopter l'enfant du partenaire - actuellement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes mari\u00e9es - non seulement aux personnes li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 mais aussi, \u00e0 titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526051903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}