Les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement seront modifi\u00e9es comme suit\u00a0: au moins 25\u00a0% des fonds allou\u00e9s \u00e0 l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s seront utilis\u00e9s pour accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s dans des camps de l'ONU install\u00e9s sur place. \u00c0 cet effet, les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement seront utilis\u00e9s pour renforcer l'aide humanitaire.
","ReasonText":"Les flux de r\u00e9fugi\u00e9s qui arrivent en Europe, et notamment en Suisse, ont pris une telle ampleur qu'il convient de trouver rapidement une solution durable. La situation actuelle n'est b\u00e9n\u00e9fique pour personne. Le but doit \u00eatre de fournir une assistance compl\u00e8te aux personnes concern\u00e9es dans leur propre pays ou dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9s dans les \u00c9tats voisins, desquels partent les r\u00e9fugi\u00e9s pour venir en Europe. Gr\u00e2ce \u00e0 cette solution, les r\u00e9fugi\u00e9s ne devront plus entreprendre de voyage p\u00e9rilleux en mer. Les fonds allou\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de cet engagement puisque cette r\u00e9allocation n'implique pas une r\u00e9affectation des fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin 2013, on recensait plus de 51,2 millions de r\u00e9fugi\u00e9s, un nombre jamais atteint depuis la fin de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Sur cette population, 33,3 millions de personnes sont en situation de d\u00e9placement interne dans leur propre pays (\"internally displaced persons\" ou IDP). Il n'y a pas de convention internationale sur la protection des d\u00e9plac\u00e9s internes et pas d'organisation internationale (comme l'UNHCR pour les r\u00e9fugi\u00e9s) avec un mandat onusien clair pour leur protection. Les autorit\u00e9s nationales sont en premier lieu responsables de leur prise en charge. Quant aux r\u00e9fugi\u00e9s qui ont fuit \u00e0 l'\u00e9tranger (environ 17,9 millions), ils vivent en grande majorit\u00e9 dans un \u00c9tat voisin direct. Seul un petit nombre d'entre eux ont \u00e9migr\u00e9 dans des pays industrialis\u00e9s o\u00f9 ils sont demandeurs d'asile. En 2013, 484 600 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en Europe, ce qui repr\u00e9sente 0,95\u00a0% de l'ensemble de la population de r\u00e9fugi\u00e9s.
La motion demande, d'une part, que les ressources affect\u00e9es \u00e0 l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s soient prioritairement consacr\u00e9es \u00e0 l'assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s dans les camps de l'ONU et, d'autre part, que soient utilis\u00e9s \u00e0 cet effet 25\u00a0% de \"fonds allou\u00e9s \u00e0 l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s\" dont la nature n'est pas d\u00e9finie plus pr\u00e9cis\u00e9ment, avec compensation de cette augmentation sur le budget de la coop\u00e9ration internationale.
Les moyens engag\u00e9s au profit des camps de r\u00e9fugi\u00e9s de l'ONU ne repr\u00e9sentent qu'une partie des mesures en faveur des personnes qui fuient leur pays. Pour les d\u00e9plac\u00e9s internes comme pour les r\u00e9fugi\u00e9s, il est du ressort des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de d\u00e9cider de l'installation de camps de r\u00e9fugi\u00e9s et des modalit\u00e9s de leur administration. A titre d'exemple, les quelque 1,1 million de r\u00e9fugi\u00e9s syriens d\u00e9clar\u00e9s au Liban vivent dans des villages et des agglom\u00e9rations urbaines. Dans d'autres r\u00e9gions en crise, une grande partie des r\u00e9fugi\u00e9s ne r\u00e9sident souvent pas non plus dans des camps mais dans des h\u00e9bergements temporaires, chez l'habitant ou chez des parents. L'approche propos\u00e9e n'est donc pas adapt\u00e9e pour relever les d\u00e9fis pr\u00e9sents de mani\u00e8re effective.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que, dans toute la mesure du possible, c'est sur place qu'il faut venir en aide aux personnes en fuite. D'ailleurs, dans le cadre de son engagement en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s et des d\u00e9plac\u00e9s internes, la Suisse donne d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 une prise en charge et une protection locale (programmes dits de \"Protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans leurs r\u00e9gions d'origine\") pour les r\u00e9fugi\u00e9s, migrants et d\u00e9plac\u00e9s internes par l'interm\u00e9diaire d'organisations humanitaires partenaires et des autorit\u00e9s locales mais aussi \u00e0 travers des projets consistant par exemple \u00e0 r\u00e9nover des \u00e9coles pour que les enfants de r\u00e9fugi\u00e9s puissent poursuivre leur scolarit\u00e9. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elle n'a cess\u00e9 de renforcer cet engagement, notamment au Moyen-Orient et dans la r\u00e9gion de la Corne de l'Afrique.
S'agissant de prot\u00e9ger les personnes fuyant leur pays et d'apporter une aide aux \u00c9tats des r\u00e9gions concern\u00e9es qui, pour beaucoup, ont d\u00e9j\u00e0 atteint les limites de leurs capacit\u00e9s, le vaste rayon d'action des programmes de \"Protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans leurs r\u00e9gions d'origine\" qui comprend des instruments en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, de paix, et de migration en permettant de coordonner les activit\u00e9s de tous les organes f\u00e9d\u00e9raux, est consid\u00e9r\u00e9 comme la mesure la plus appropri\u00e9e. L'admission de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s dans des \u00c9tats tiers (\"resettlement), en particulier des personnes les plus vuln\u00e9rables est aussi un moyen d'assurer leur protection et de soulager de mani\u00e8re cibl\u00e9e les pays directement concern\u00e9s.
En ce qui concerne le point de la motion demandant l'utilisation d'au moins 25\u00a0% des fonds allou\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s au profit de l'aide humanitaire, elle pose le probl\u00e8me de la d\u00e9limitation des fonds en question. Il n'est donc pas possible de se prononcer sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'aurait une telle mesure. Par ailleurs, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits expos\u00e9s plus haut, il n'est pas du tout certain que la r\u00e9allocation des fonds propos\u00e9e se traduise par des r\u00e9ductions budg\u00e9taires \u00e9quivalentes au plan national.
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