Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que tous les v\u00e9los \u00e9lectriques dont la puissance est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1000 watts (qui peuvent rouler \u00e0 plus de 25 kilom\u00e8tres \u00e0 lheure) soient munis d'un tachym\u00e8tre\u00a0; les v\u00e9los en circulation devront \u00e9galement en \u00eatre \u00e9quip\u00e9s. Par ailleurs, ces v\u00e9hicules devront obligatoirement \u00eatre munis de plaques min\u00e9ralogiques qui puissent \u00eatre lues par les radars et leurs conducteurs devront s'\u00eatre soumis \u00e0 un examen de conduite. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si ces v\u00e9hicules rapides doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur les pistes cyclables ou s'ils doivent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des motocycles.
","ReasonText":"La derni\u00e8re statistique des accidents de la route en Suisse r\u00e9v\u00e8le une augmentation de 30\u00a0% des accidents impliquant des v\u00e9los \u00e9lectriques. Les graves accidents notamment sont en hausse, et comme la vente de v\u00e9los \u00e9lectriques ne fl\u00e9chit pas, la tendance ne va pas s'inverser.
Il faut cr\u00e9er ou modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les conducteurs de v\u00e9los \u00e9lectriques dont la puissance est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1000 watts doivent rendre des comptes lorsqu'ils roulent trop vite, en particulier dans les zones de rencontre (limit\u00e9es \u00e0 20 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure) et les zones 30, o\u00f9 les risques ont \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es, les cyclistes \"traditionnels\" et les autres usagers de la route. Chacun peut constater jour apr\u00e8s jour que les conducteurs de v\u00e9los \u00e9lectriques ne respectent pas les r\u00e8gles de la circulation et repr\u00e9sentent un grand danger pour les pi\u00e9tons (et les animaux): les v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9tant quasiment silencieux, on ne les remarque tout simplement pas. Il faut agir avant de d\u00e9plorer de nombreux morts et adopter une nouvelle s\u00e9rie de mesures dans le Code de la route (programme Via sicura pour le v\u00e9lo). Compte tenu des cycles nombreux et vari\u00e9s en circulation, des mesures sp\u00e9cifiques s'imposent et se justifient pleinement\u00a0: elles permettront d'\u00e9pargner beaucoup de souffrance avant qu'il ne soit trop tard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9los \u00e9lectriques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1000 watts sont r\u00e9put\u00e9s motocycles. Ils doivent donc \u00eatre munis d'un tachym\u00e8tre et de plaques min\u00e9ralogiques qui puissent \u00eatre lues par les installations de mesure de la vitesse. Par ailleurs, les conducteurs de ces v\u00e9hicules doivent \u00eatre en possession d'un permis de conduire pour motocycles (A, A1).
Pour leur part, les v\u00e9los \u00e9lectriques d'une puissance maximale de 1000 watts et \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage entre 26 et 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure (appel\u00e9s v\u00e9los \u00e9lectriques rapides) sont r\u00e9put\u00e9s cyclomoteurs. Les conducteurs doivent \u00eatre titulaires d'un permis de conduire de la cat\u00e9gorie M, pour lequel ils doivent passer un examen. Ces v\u00e9hicules disposent d\u00e9j\u00e0 de plaques de contr\u00f4le identifiables par les installations de mesure de la vitesse. En revanche, l'utilisation d'un tachym\u00e8tre n'est pas obligatoire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3490, les conducteurs de v\u00e9los \u00e9lectriques rapides doivent observer les prescriptions en mati\u00e8re de vitesse et peuvent \u00eatre poursuivis en cas d'infractions. La plupart des v\u00e9los \u00e9lectriques rapides sont en outre \u00e9quip\u00e9s d'un ordinateur de bord affichant la vitesse de circulation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'utilisation obligatoire d'un tachym\u00e8tre sur les v\u00e9los \u00e9lectriques rapides dans le but d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'est pas n\u00e9cessaire.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas judicieux d'interdire aux v\u00e9los \u00e9lectriques rapides l'utilisation des pistes cyclables. Si l'on consid\u00e8re leur vitesse et leur mode de fonctionnement, ces v\u00e9hicules sont plut\u00f4t assimilables \u00e0 des v\u00e9los et d'autres v\u00e9los \u00e9lectriques qu'\u00e0 des motocycles et des voitures. Au besoin, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution ont la possibilit\u00e9, au cas par cas, d'exclure les v\u00e9los \u00e9lectriques rapides de certaines pistes cyclables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525984367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}