Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures fortes dans le Code de la route afin que les cyclistes qui enfreignent les r\u00e8gles de la circulation par n\u00e9gligence grave soient punis durement. Ces mesures devront viser en particulier les voyous qui causent des accidents et des souffrances par leur manque de respect inou\u00ef des r\u00e8gles de vie en commun. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9laborera les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour surveiller le trafic \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"En t\u00eate des pr\u00e9occupations des personnes \u00e2g\u00e9es figure la peur d'\u00eatre renvers\u00e9 par un v\u00e9lo sur le trottoir. Nous en sommes arriv\u00e9s au point o\u00f9 l'on ose \u00e0 peine s'aventurer sur les trottoirs \u00e0 cause des fous qui y circulent \u00e0 v\u00e9lo. A B\u00e2le, en 2013, la route a caus\u00e9 deux morts\u00a0: des pi\u00e9tons renvers\u00e9s par des v\u00e9los. Oui, vous avez bien lu. Bien s\u00fbr, la majorit\u00e9 des cyclistes ne se comporte pas de mani\u00e8re quasiment criminelle, dans les villes en particulier, mais il devient de plus en courant de voir des v\u00e9los avec une remorque (dans laquelle se trouvent des enfants) qui roulent sur le trottoir sans aucun \u00e9gard pour les pi\u00e9tons. Les passages pi\u00e9tons aussi sont de plus en plus utilis\u00e9s pour griller la priorit\u00e9 en mettant sa vie et celle des autres en danger.
En 2013, deux pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des cyclistes \u00e0 B\u00e2le. R\u00e9cemment, un cycliste a pris la fuite apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 en collision avec un autre cycliste, retrouv\u00e9 gisant sur la route et gri\u00e8vement bless\u00e9. On pourrait multiplier les exemples de ce genre dans les villes. On tient certes enfin une statistique des accidents de v\u00e9lo, mais sa fiabilit\u00e9 est toute relative parce que la plupart d'entre eux ne sont pas signal\u00e9s \u00e0 la police.
Le monde politique rejette malheureusement l'id\u00e9e d'installer des cam\u00e9ras de surveillance dans l'espace public. Pourtant, non seulement celles-ci permettraient de mieux lutter contre le crime, mais elles contribueraient aussi \u00e0 mod\u00e9rer le trafic et faciliteraient les enqu\u00eates sur les infractions au Code de la route.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le gouvernement consid\u00e8re que les dispositions du droit en vigueur garantissent d\u00e9j\u00e0 une poursuite efficace des cyclistes qui contreviennent aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re.
En effet, \u00e0 l'instar des autres usagers de la route, les cyclistes sont passibles d'une amende lorsqu'ils commettent une violation b\u00e9nigne du Code de la route et m\u00eame d'une peine privative de libert\u00e9 (jusqu'\u00e0 trois ans) ou d'une peine p\u00e9cuniaire en cas de violation grave des r\u00e8gles en question. De plus, les cyclistes peuvent se voir interdits d'utiliser une bicyclette au m\u00eame titre que les automobilistes peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'un retrait de permis. En outre, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de soumettre un cycliste \u00e0 une proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer son aptitude \u00e0 la conduite et, si les conclusions sont n\u00e9gatives, d'interdire \u00e0 la personne concern\u00e9e de circuler \u00e0 v\u00e9lo sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 10 000 francs. Enfin, en vertu du Code p\u00e9nal, les cyclistes qui provoquent un accident ayant entra\u00een\u00e9 des blessures ou la mort encourent une condamnation pour blessures ou pour homicide.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'au lieu de durcir les peines actuelles, il est pr\u00e9f\u00e9rable de veiller \u00e0 am\u00e9liorer encore la mani\u00e8re dont les r\u00e8gles en vigueur sont appliqu\u00e9es. Le gouvernement ne pense pas que la vid\u00e9osurveillance, qui ne permettrait que tr\u00e8s difficilement d'identifier les cyclistes fautifs, soit une solution ad\u00e9quate. Des contr\u00f4les cibl\u00e9s aux points noirs afin de sanctionner les personnes en infraction seraient plus appropri\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1414540800000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525820323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}