Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la LPC afin que la part de la fortune prise en compte comme revenu en vertu de l'art.\u00a011, al.\u00a01, let.\u00a0c, LPC ne repr\u00e9sente qu'un dixi\u00e8me de la fortune nette et que les cantons et les communes ne puissent pas porter cette part \u00e0 20\u00a0% par an. L'art.\u00a011, al.\u00a02, LPC sera donc abrog\u00e9.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC) d\u00e9finit les prestations compl\u00e9mentaires et fixe les revenus \u00e0 prendre en compte pour le calcul de ces prestations. Elle dispose notamment qu'un dixi\u00e8me de la fortune nette - au-del\u00e0 de certains montants - est compris dans le revenu d\u00e9terminant, les cantons pouvant porter cette part \u00e0 un cinqui\u00e8me de la fortune nette pour les personnes vivant dans un home (art. 11 al. 2 LPC).
L'imputation de 20\u00a0% de la fortune nette par an peut r\u00e9duire fortement la fortune des int\u00e9ress\u00e9s en l'espace de quelques ann\u00e9es, surtout que des frais \u00e9lev\u00e9s sont d\u00e9bours\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS). Par cons\u00e9quent, les personnes qui ont beaucoup travaill\u00e9 et beaucoup \u00e9pargn\u00e9 pendant leur vie perdent rapidement leur fortune et la voient fondre comme neige au soleil. \u00c0 l'inverse, il peut y avoir dans ces \u00e9tablissements des personnes qui n'ont pas fait l'effort d'\u00e9pargner mais qui profitent tout autant des prestations des EMS. Cette situation est source d'injustice, mais elle est dessert \u00e9galement l'\u00e9conomie, car elle n'incite pas \u00e0 \u00e9pargner pendant et apr\u00e8s son activit\u00e9 professionnelle. Sans compter qu'il existe des possibilit\u00e9s de contourner le dispositif et que les personnes honn\u00eates, l\u00e0 encore, sont perdantes.
Par cons\u00e9quent, il faut que la part de la fortune prise en compte comme revenu en vertu de l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0c, LPC ne repr\u00e9sente qu'un dixi\u00e8me de la fortune nette et que les cantons et les communes ne puissent pas porter cette part \u00e0 20\u00a0% par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) en 2008, le financement des frais de home est de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ceux-ci supportent seuls les co\u00fbts des soins aux pensionnaires de home qui touchent une prestation compl\u00e9mentaire (PC). C'est pourquoi il est indispensable qu'ils disposent de larges comp\u00e9tences dans ce domaine. Les cantons ont en particulier le droit de limiter les taxes journali\u00e8res reconnues dans le calcul de la PC et de fixer ind\u00e9pendamment un montant pour les d\u00e9penses personnelles des pensionnaires de home (cf. art. 10 al. 2 LPC).
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au s\u00e9jour en home de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC n'ont cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le financement de ces d\u00e9penses pose un d\u00e9fi croissant aux cantons. L'option de relever \u00e0 un cinqui\u00e8me la part de la fortune prise en compte comme revenu contribue \u00e0 ce que les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC vivant en home restent supportables pour les cantons. C'est ce qui ressort de la pratique actuelle\u00a0: pour les PC \u00e0 l'AVS, 23 cantons font usage de cette possibilit\u00e9, dont 21 qui appliquent le maximum pr\u00e9vu dans le cadre du droit f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir un cinqui\u00e8me.
Le 25 juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les lignes directrices d'une r\u00e9forme des PC, r\u00e9forme dont un des objectifs est une meilleure mise \u00e0 contribution des moyens financiers propres des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC, notamment par une baisse du montant de la fortune librement disponible. C'est l\u00e0 une mesure importante pour stabiliser la progression g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9penses des PC, tout en maintenant le niveau des prestations. Supprimer la possibilit\u00e9 de relever \u00e0 un cinqui\u00e8me la part de la fortune prise en compte comme revenu irait \u00e0 l'encontre de cet objectif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que, dans l'int\u00e9r\u00eat des cantons, cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre maintenue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525783203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}