Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement, dans le chapitre \"Cons\u00e9quences\" des rapports concernant les projets envoy\u00e9s en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, que les principes RPT, notamment les principes de subsidiarit\u00e9 et d'\u00e9quivalence fiscale, sont respect\u00e9s\u00a0; il exposera \u00e9galement les cons\u00e9quences qu'a le projet pour les cantons et les communes.
Il d\u00e9finira des crit\u00e8res qualitatifs et quantitatifs contraignants pour l'\u00e9valuation de ces cons\u00e9quences.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en septembre 2014 le rapport qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Stadler Markus 12.3412, \"V\u00e9rification du respect des principes r\u00e9gissant la RPT\". Entre 2004 et 2013, 33 projets constitutionnels, dont six avaient trait \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le peuple et les cantons. Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, plus de 400 projets de loi ou de modification de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement. Environ un tiers concernaient dans une mesure variable la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le respect des principes de subsidiarit\u00e9 et d'\u00e9quivalence fiscale a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 pour environ quinze de ces projets, qui avaient une incidence financi\u00e8re importante. Pour au moins huit de ces projets, ces principes n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, ou ne l'ont \u00e9t\u00e9 que partiellement, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des frais \u00e9lev\u00e9s pour les cantons et les communes.
Il est donc imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement que les principes RPT sont respect\u00e9s pour tout projet de loi ou projet constitutionnel qui touche \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ou \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bien indiqu\u00e9, dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, qu'il s'engageait \u00e0 effectuer ce contr\u00f4le, mais il ne lui donne pas un caract\u00e8re suffisamment contraignant. Les cons\u00e9quences du projet devront \u00eatre expos\u00e9es de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et ces cons\u00e9quences \u00eatre \u00e9valu\u00e9es sur la base de crit\u00e8res standards contraignants. Un contr\u00f4le tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 du respect des principes de la RPT sera notamment effectu\u00e9 pour les projets de modification du droit ayant une incidence financi\u00e8re d'au moins 10 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il entendait ajouter \u00e0 l'avenir, lorsque cela serait judicieux, des consid\u00e9rations sur l'observation des principes r\u00e9gissant la RPT dans ses messages relatifs \u00e0 des projets ayant trait \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ou \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches. Il d\u00e9finira \u00e0 cet effet des crit\u00e8res concrets qui permettront de d\u00e9terminer quels projets devront \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9. Par ailleurs, il convient de souligner que les principes r\u00e9gissant la RPT peuvent se trouver en contradiction les uns avec les autres. Il se peut donc que la v\u00e9rification du respect de ces principes ne donne pas dans tous les cas un r\u00e9sultat univoque ou qu'il ne soit pas possible d'effectuer cette v\u00e9rification en se fondant sur des crit\u00e8res obligatoires. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808584070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}