Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la conception pour la s\u00e9curisation \u00e0 long terme de l'espace a\u00e9rien, en r\u00e9ponse au postulat 12.4130, par un rapport qui contienne les points suivants\u00a0:
1. La conception sera compl\u00e9t\u00e9e par des sc\u00e9narios pragmatiques et r\u00e9alistes, sur la base desquels les besoins seront d\u00e9termin\u00e9s et les priorit\u00e9s fix\u00e9es pour tout l'\u00e9ventail de la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien.
2. Le rapport analysera la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 internationale de l'espace a\u00e9rien. Il pr\u00e9sentera en outre une strat\u00e9gie pr\u00e9voyant une coop\u00e9ration future avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9clairera les possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re. Il identifiera notamment les besoins et les contributions de la Suisse dans la perspective d'un renforcement des capacit\u00e9s militaires nationales fond\u00e9 sur les concepts du \"Pooling and Sharing\" et de la \"Smart Defence\".
3. Dans le domaine de la sauvegarde de la souverainet\u00e9 a\u00e9rienne, le rapport analysera les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration suivantes\u00a0:
a. l'adh\u00e9sion pr\u00e9vue de la Suisse \u00e0 l'\"Air Situation Data Exchange System\" (ASDE), plateforme majeure pour l'\u00e9change de donn\u00e9es concernant la situation a\u00e9rienne en Europe\u00a0;
b. l'extension de l'accord entre la Suisse et l'Autriche dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne \u00e0 la d\u00e9finition de secteurs d'intervention commune (comme dans l'accord avec la France);
c. la mise sur pied d'une alliance sous-r\u00e9gionale \"Quick Reaction Alert\" pour la sauvegarde commune de la souverainet\u00e9 a\u00e9rienne\u00a0;
d. l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 un pool multilat\u00e9ral pour le transport a\u00e9rien.
4. Le rapport exposera les sc\u00e9narios de menaces et leurs probabilit\u00e9s de r\u00e9alisation, qui justifieraient la r\u00e9introduction souhait\u00e9e, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la capacit\u00e9 au combat terrestre et de la reconnaissance a\u00e9rienne que cela implique.
5. Le rapport examinera les moyens permettant de prolonger la dur\u00e9e de vie des F/A-18 et l'option consistant \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re drastique le nombre d'heures de vol annuelles des F/A-18 en maintenant partiellement la flotte des Tiger F-5, par exemple en continuant \u00e0 utiliser ces avions pour l'entra\u00eenement, la transition, le Service de police a\u00e9rienne et le marquage des cibles. Il indiquera en outre ce que co\u00fbterait la mise \u00e0 niveau minimale n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet (cockpit, radar, Datalink, etc.).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le concept de s\u00e9curisation \u00e0 long terme de l'espace a\u00e9rien, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 3 septembre 2014 en r\u00e9ponse au postulat Gallad\u00e9 12.4130, d\u00e9crit la mani\u00e8re dont l'espace a\u00e9rien suisse est prot\u00e9g\u00e9 aujourd'hui et les moyens n\u00e9cessaires pour garantir sa protection \u00e0 l'avenir. Les possibilit\u00e9s et les limites de la coop\u00e9ration avec les forces a\u00e9riennes d'autres \u00c9tats et les partenaires industriels y sont \u00e9galement expos\u00e9es.
R\u00e9ponses aux questions de l'auteur du postulat\u00a0:
1. La planification de l'arm\u00e9e repose sur une approche ax\u00e9e sur les capacit\u00e9s. Les sc\u00e9narios, m\u00eame s'ils sont utiles pour \u00e9largir l'imagination, reposent sur des sp\u00e9culations et des hypoth\u00e8ses arbitraires\u00a0: on ne peut en d\u00e9duire aucune probabilit\u00e9. Ils ne sont pas assez fiables pour servir de base \u00e0 des d\u00e9cisions lourdes de cons\u00e9quences \u00e0 long terme sur le personnel, le mat\u00e9riel et les finances.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la coop\u00e9ration internationale doit r\u00e9pondre aux besoins de la Suisse. Les bases de cette position se trouvent dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2010, le rapport sur l'arm\u00e9e 2010, un rapport compl\u00e9mentaire au rapport sur l'arm\u00e9e et le message du 3 septembre 2014 relatif \u00e0 la modification des bases l\u00e9gales concernant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. La coop\u00e9ration internationale sera \u00e9galement trait\u00e9e dans le futur rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Les possibilit\u00e9s et les limites d'une participation de la Suisse aux programmes de coop\u00e9ration \"Mutualisation et partage\" (EU) et \"D\u00e9fense intelligente\" (OTAN) sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le message relatif \u00e0 la modification des bases l\u00e9gales concernant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le postulat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats 11.3469, \"Renforcement de la coop\u00e9ration de la Suisse au sein de l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne\", dans le cadre du prochain rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vu pour 2016. Certains aspects de la coop\u00e9ration feront \u00e9galement partie de cette analyse.
3. Les diff\u00e9rentes options de coop\u00e9ration \u00e9nonc\u00e9es sont, dans la mesure du possible, d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es actuellement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou seront analys\u00e9es dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9.
a. Les possibilit\u00e9s et les limites d'une adh\u00e9sion \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne d'\u00e9change de donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne ASDE sont expos\u00e9es dans le rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Gallad\u00e9 12.4130 (p. 27). Ce rapport fait \u00e9tat de l'int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une participation.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe int\u00e9ress\u00e9 par une extension de l'accord sur la police a\u00e9rienne conclu avec l'Autriche. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Autriche n'a pas encore retenu de propositions allant dans ce sens.
c. Conform\u00e9ment aux pratiques internationales en usage, seules les propres forces a\u00e9riennes d'un pays sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser la force au-dessus de leur territoire national. Par cons\u00e9quent, une alliance multinationale visant \u00e0 maintenir en permanence une capacit\u00e9 d'intervention avec des avions de combat ne procurerait qu'un gain de s\u00e9curit\u00e9 limit\u00e9. Cela ne repr\u00e9senterait en outre qu'un seul des nombreux aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (souverainet\u00e9, co\u00fbts, temps de r\u00e9action, etc.).
d. L'option d'une participation \u00e0 un pool de transport a\u00e9rien est \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de l'examen des besoins de la Suisse en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. Par ailleurs, si la Suisse devait acheter des avions de transport, leur int\u00e9gration dans un pool de transport a\u00e9rien europ\u00e9en devrait \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9tude.
4. Il n'est pas possible de lier les sc\u00e9narios \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 de leur r\u00e9alisation. Le maintien ou la restauration de comp\u00e9tences cl\u00e9s, dont font partie le combat au sol et la reconnaissance a\u00e9rienne avec des avions de combat, figurent dans l'\u00e9ventail des missions de l'arm\u00e9e, et ce ind\u00e9pendamment de tout sc\u00e9nario de menace.
5. La prolongation de la dur\u00e9e d'utilisation des F/A-18 est en cours d'examen. Quant \u00e0 la modernisation des F-5, vieux de plus de trente ans, des \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu'elle ne se justifie pas du point de vue financier. De plus, le maintien en service des F-5 ne r\u00e9duirait pas drastiquement l'utilisation des F/A-18, car tous les pilotes de F/A-18 doivent voler 120 heures par ann\u00e9e sur cet avion pour maintenir le niveau d'entra\u00eenement r\u00e9glementaire. Cette contrainte, ajout\u00e9e au nombre de pilotes, d\u00e9termine le budget annuel des heures de vol F/A-18. Les engagements de F-5 ne r\u00e9duisent aucunement ce nombre d'heures. L'acquisition d'un nouvel avion de combat changerait la donne, car une partie des pilotes professionnels volerait sur cet avion, ce qui d\u00e9chargerait les F/A-18.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525677443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}