Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une analyse et une \u00e9valuation globales et ind\u00e9pendantes des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse\u00a0; pour ce faire, il aura recours aux comp\u00e9tences des experts des acad\u00e9mies suisses des sciences. Cette analyse et cette \u00e9valuation globales et syst\u00e9matiques des risques reposeront sur une base scientifique et pond\u00e9reront, en fonction de l'ampleur potentielle des dommages et de la probabilit\u00e9 de l'occurrence des \u00e9v\u00e9nements, les principaux risques auxquels la Suisse pourrait se trouver confront\u00e9e \u00e0 l'avenir\u00a0; elles montreront quels sont les sc\u00e9narios d'intervention concrets envisageables et pour quels types de forces d'intervention. L'objectif est d'utiliser les maigres ressources de fa\u00e7on strat\u00e9gique l\u00e0 o\u00f9 elles cr\u00e9eront le plus de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de son d\u00e9p\u00f4t d'accepter la motion 10.3572, dont la teneur \u00e9tait proche de celle de la pr\u00e9sente motion. Le Conseil national l'a accept\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats l'a par contre rejet\u00e9e, parce que sa commission a estim\u00e9 que les travaux alors en cours concernant le rapport sur les risques 2012 \u00e9quivalaient \u00e0 une ex\u00e9cution de la motion en question. Or en consultant ce rapport rendu public en avril 2013, on voit qu'il n'en est rien. Le Rapport sur les risques 2012 contient une s\u00e9rie d'analyses de risques int\u00e9ressantes, mais son approche n'est pas syst\u00e9matique et les priorit\u00e9s n'y sont pas \u00e9tablies. De plus, un grand nombre d'\u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9. Les menaces militaires, notamment, n'y figurent pas. Sans \u00e9valuation ni pond\u00e9ration en fonction de l'ampleur potentielle des dommages et de la probabilit\u00e9 de l'occurrence des \u00e9v\u00e9nements, il est cependant exclu de discuter sur une base scientifique du meilleur moyen d'investir strat\u00e9giquement les ressources limit\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 celles-ci am\u00e9lioreront le plus la s\u00e9curit\u00e9.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet ensemble tr\u00e8s complexe de questions, une collaboration avec les acad\u00e9mies suisses des sciences s'impose. En font partie les quatre grandes acad\u00e9mies du pays, de m\u00eame que TA-SWISS et Science et Cit\u00e9. Ce sont des acad\u00e9mies reconnues dans les milieux de la recherche. Elles sont en outre suffisamment ind\u00e9pendantes et disposent d'un vaste r\u00e9seau scientifique ainsi que des instruments scientifiques n\u00e9cessaires. C'est donc l\u00e0 le meilleur endroit pour \u00e9laborer sous une forme appropri\u00e9e les connaissances relatives aux risques et alimenter ainsi le d\u00e9bat public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au plan f\u00e9d\u00e9ral, la politique de gestion des risques et la politique de s\u00e9curit\u00e9 sont les deux grilles d'analyse des risques pesant sur la s\u00e9curit\u00e9.
Politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion des risques\u00a0: les t\u00e2ches de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont multiples et vari\u00e9es. La gestion des risques a pour t\u00e2che d'identifier, d'analyser, d'\u00e9valuer, de ma\u00eetriser et de surveiller les risques que court la s\u00e9curit\u00e9 dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon la situation, des experts externes sont consult\u00e9s lorsque les connaissances n\u00e9cessaires manquent au sein de l'administration. Les rapports sur les risques \u00e9tablis \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas destin\u00e9s au public. Chaque affaire est confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail de la CdG.
Politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: la politique de s\u00e9curit\u00e9 englobe l'ensemble des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes visant \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 \u00e9carter et \u00e0 ma\u00eetriser les menaces et les actions de nature politique ou criminelle qui pourraient restreindre la capacit\u00e9 d'autod\u00e9termination de la Suisse et de sa population ou leur causer des dommages. La gestion des catastrophes naturelles ou anthropiques et des situations d'urgence en fait partie. Plusieurs offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont celui de la protection de la population, r\u00e9pertorient et analysent d\u00e9j\u00e0, et de fa\u00e7on syst\u00e9matique, nombre de risques potentiels pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Ce travail sert de base aux cantons non seulement pour planifier leurs activit\u00e9s dans ce domaine, mais aussi pour \u00e9laborer les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il importe de relever la diversit\u00e9 de ces risques\u00a0: si certains d'entre eux peuvent faire l'objet de donn\u00e9es et d'analyses quantitatives, d'autres ne se pr\u00eatent gu\u00e8re, voire pas du tout, \u00e0 une telle approche. Ainsi, les \u00e9valuations quantitatives (de la probabilit\u00e9 et de l'ampleur des dommages) conviennent essentiellement aux dangers d'origine naturelle ou technique, pour lesquels il est possible de pr\u00e9senter des donn\u00e9es scientifiques reposant sur l'exp\u00e9rience ou sur une r\u00e9alit\u00e9 tangible.
Mais l'\u00e9tendue potentielle des dommages ne se laisse mesurer que de mani\u00e8re approximative et peu fiable pour quantit\u00e9 de menaces ou de dangers qui n'apparaissent que rarement, ou ne sont encore jamais survenus, et pour lesquels manque par d\u00e9finition toute valeur de r\u00e9f\u00e9rence. Cette remarque s'applique d'autant plus lorsqu'il s'agit d'anticiper les intentions et d'\u00e9valuer la probabilit\u00e9 d'une attaque arm\u00e9e ou terroriste. Et pourtant, c'est une des conditions pour pouvoir comparer les risques entre eux. Il ne serait donc ni sens\u00e9 ni s\u00e9rieux d'utiliser la m\u00eame grille d'analyse globale pour tous les dangers et de pr\u00e9tendre \u00e0 une expertise scientifique objective, en r\u00e9alit\u00e9 impossible.
Il revient au monde politique, et c'est m\u00eame l'une de ses missions fondamentales, de fixer les priorit\u00e9s d'action de l'\u00c9tat - y compris en cas d'informations lacunaires. L'\u00e9valuation de la probabilit\u00e9 de l'occurrence et de l'ampleur des dommages offre, lorsqu'elle est quantifiable objectivement, des crit\u00e8res essentiels pour d\u00e9cider des mesures de pr\u00e9vention, de gestion et de ma\u00eetrise des risques. Mais, d'un point de vue politique, ceux-ci sont loin d'\u00eatre exhaustifs. Sans compter que la d\u00e9finition des priorit\u00e9s est une responsabilit\u00e9 primordiale du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame si elle n\u00e9cessite des connaissances scientifiques, elle ne peut pas \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un coll\u00e8ge d'experts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525663567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Science et recherche"}}