Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'inscrire la succession des PME parmi les axes majeurs de la politique que la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne en faveur des PME (au m\u00eame titre que leur cr\u00e9ation, leur implantation, leur croissance ou encore le cadre juridique dans lequel elles \u00e9voluent);
2. de faire figurer dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement d'actions d'information et de sensibilisation autour de la question de la succession des PME.
","ReasonText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe beaucoup de l'avenir des PME. Or, l'\u00e9volution d\u00e9mographique fait que la question de la succession se posera au m\u00eame moment pour de tr\u00e8s nombreuses PME.
2. Dans les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013, plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es sur la question de la succession \u00e0 la t\u00eate des PME en Suisse ont montr\u00e9 que dans les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir elle allait concerner quelque 22\u00a0% d'entre elles, soit un demi-million d'employ\u00e9s (voir les estimations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et d'UBS Economic Research Suisse).
3. Le nombre de successions intrafamiliales est pass\u00e9 en quelques ann\u00e9es de quelque 75\u00a0% \u00e0 40\u00a0%.
4. 70\u00a0% environ des propri\u00e9taires de PME abordent trop tardivement la question de leur succession et celle-ci prend en moyenne trois fois plus de temps que pr\u00e9vu. A en croire une enqu\u00eate men\u00e9e par une grande banque r\u00e9gionale parmi ses clients propri\u00e9taires de PME, 64\u00a0% de ceux qui ont plus de 60 ans n'ont pas encore commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer leur succession.
5. La plupart des PME sont mal inform\u00e9es sur la question de la succession et abordent ainsi celle-ci sans s'y \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es. C'est l\u00e0 l'une des raisons qui expliquent pourquoi tant de successions se passent mal, avec \u00e0 la clef des pertes d'emploi. Selon des \u00e9tudes men\u00e9es par le Center for Family Business de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, ces pertes concernent quelque 30\u00a0% des emplois, soit plus de 70 000 personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La place \u00e9conomique suisse vit de ses nombreuses PME flexibles et novatrices. Elles constituent une base importante de la stabilit\u00e9 et de la performance de l'\u00e9conomie nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00eate d\u00e8s lors une oreille tr\u00e8s attentive aux besoins et pr\u00e9occupations des PME.
Dans le cycle de vie d'une entreprise, la transmission repr\u00e9sente \u00e0 la fois une opportunit\u00e9 et un d\u00e9fi. C'est pourquoi, par sa politique globale en faveur des PME, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une attention particuli\u00e8re au cadre r\u00e9glementaire dans lequel s'inscrivent les successions d'entreprise et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, aux conditions de la comp\u00e9titivit\u00e9. Or la l\u00e9gislation ne pr\u00e9sente actuellement aucun obstacle substantiel \u00e0 la transmission d'une entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours dispos\u00e9 \u00e0 examiner les \u00e9ventuelles entraves publiques pour les att\u00e9nuer ou les supprimer purement et simplement.
La cl\u00e9 d'une transmission d'entreprise r\u00e9ussie est une planification rigoureuse et pr\u00e9coce. Sachant que le fait de disposer de bons renseignements est un facteur d\u00e9cisif dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration diffuse un \u00e9ventail substantiel d'informations gr\u00e2ce au portail PME (www.pme.admin.ch), qui comporte notamment une rubrique d\u00e9di\u00e9e au th\u00e8me de la succession. La plateforme est au demeurant sans cesse d\u00e9velopp\u00e9e sur ce point.
Dans le domaine du conseil, du soutien et de la formation concernant la transmission d'entreprise, il existe de nombreuses offres priv\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas concurrencer par une offre publique. Il n'observe aucune d\u00e9faillance du march\u00e9 qui justifierait une promotion accrue de la question de la succession. La transmission d'une entreprise est une t\u00e2che qui rel\u00e8ve avant tout de la responsabilit\u00e9 entrepreneuriale.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en r\u00e9ponse \u00e0 des questions parlementaires (14.1039, 14.1040, 14.1041, 14.1042, 14.1045), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures suppl\u00e9mentaires pour encadrer la transmission des entreprises.
Il est conscient du fait que l'\u00e9chec de successions peut entra\u00eener des pertes d'emplois et un recul des recettes fiscales, et que cela peut causer des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 certaines communes ou r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Aussi fait-il examiner actuellement s'il conviendrait de donner aux cantons la possibilit\u00e9, au titre du volet de la politique r\u00e9gionale int\u00e9gr\u00e9 au message sur la promotion \u00e9conomique 2016-2019, de prendre des mesures visant \u00e0 soutenir la transmission des entreprises s'ils en voient le besoin dans les r\u00e9gions.
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