Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur la p\u00eache professionnelle et de fixer un cadre pour une p\u00eache professionnelle durable en Suisse. Ce rapport devra dresser un \u00e9tat des lieux et contenir des recommandations sur les moyens de garantir une exploitation des ressources halieutiques indig\u00e8nes (en tant que service \u00e9cosyst\u00e9mique fourni par les lacs) qui soit durable et compatible avec la biodiversit\u00e9.
","ReasonText":"La qualit\u00e9 de l'eau des lacs de Suisse s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e par rapport aux ann\u00e9es 1970, si bien que d\u00e9sormais, les esp\u00e8ces de poissons qui ont besoin d'oxyg\u00e8ne jusque dans les couches les plus profondes (les cor\u00e9gones et les ombles chevalier, par exemple) peuvent de nouveau se reproduire naturellement dans nombre de lacs. Pourtant, dans bien des cours d'eau, la situation s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile pour les p\u00eacheurs professionnels, qui ont de plus en plus de mal \u00e0 vivre des revenus qu'ils tirent de la p\u00eache. Ils doivent en effet faire face, d'une part, \u00e0 une diminution des recettes provoqu\u00e9e par la baisse des rendements de p\u00eache et, d'autre part, \u00e0 une pression importante sur les co\u00fbts qui s'explique par une hausse des co\u00fbts d'exploitation et par la concurrence exerc\u00e9e par les produits de la p\u00eache import\u00e9s. Alors que la p\u00eache a en Suisse une tradition mill\u00e9naire, elle est aujourd'hui menac\u00e9e par la situation dans laquelle se trouvent les p\u00eacheurs professionnels.
La loi sur la p\u00eache (RS 923.0) vise \u00e0 garantir une exploitation durable des populations de poissons et d'\u00e9crevisses. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport pr\u00e9sentant et analysant tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents relatifs \u00e0 la situation actuelle de la p\u00eache professionnelle dans les divers lacs de Suisse et de proposer des sc\u00e9narios pour un d\u00e9veloppement durable de la p\u00eache professionnelle. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard d'examiner les aspects biologiques, chimiques, physiques et \u00e9conomiques de la situation, de faire le point sur la formation des p\u00eacheurs professionnels, d'\u00e9tablir des conditions-cadres et d'envisager des mesures de soutien (optimisation de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, gestion de la p\u00eache ou subventions, par exemple). Les acteurs concern\u00e9s doivent \u00eatre associ\u00e9s autant que possible aux r\u00e9flexions men\u00e9es sur le sujet afin que des solutions acceptables pour tous puissent \u00eatre trouv\u00e9es.
Ce rapport permettra de jeter les bases d'une exploitation des ressources halieutiques indig\u00e8nes par les p\u00eacheurs professionnels qui soit durable et compatible avec la biodiversit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00eache professionnelle est une industrie de tradition qui fait partie de la culture. Elle subit actuellement de changements et doit relever des d\u00e9fis majeurs li\u00e9s au contexte \u00e9conomique et \u00e9cologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pourtant d'avis que le d\u00e9veloppement d'une profession est une t\u00e2che prioritaire de l'association professionnelle concern\u00e9e. C'est pourquoi, en raison du manque de ressources financi\u00e8res, il refuse de r\u00e9diger un tel rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417737600000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525700600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Environnement"}}