Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'octroyer 100 postes suppl\u00e9mentaires au total en faveur du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), afin qu'il puisse assumer ses t\u00e2ches en fonction des besoins de la population en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il convient d'attribuer au moins un tiers des 100 nouveaux postes au nord-ouest de la Suisse.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 est une exigence de base de la population et repr\u00e9sente une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Le tourisme criminel, qui augmente de fa\u00e7on alarmante, et la migration ill\u00e9gale influent sur le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population. Outre les organes de s\u00e9curit\u00e9 cantonaux, le Cgfr assume un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ind\u00e9sirables. Il est r\u00e9jouissant que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ait autoris\u00e9 un renforcement modeste du Cgfr ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que d'autres augmentations soient manifestement pr\u00e9vues. Il est toutefois d\u00e9terminant que de nouveaux postes soient disponibles pour que le Cgfr puisse remplir ses t\u00e2ches principales. L'exp\u00e9rience montre qu'une collaboration entre la police et le Cgfr pourrait faire ses preuves et que le potentiel en cas d'effectifs plus importants pourrait \u00eatre encore bien mieux mis \u00e0 profit. En fixant les priorit\u00e9s r\u00e9gionales du Cgfr, il ne faut pas que certaines r\u00e9gions soient avantag\u00e9es \u00e0 long terme aux d\u00e9pens des autres. L'attribution des ressources doit absolument tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9ographique des r\u00e9gions concern\u00e9es (raccordement au trafic motoris\u00e9, longueur de la \"fronti\u00e8re verte\" sans obstacles naturels tels que rivi\u00e8res, lacs ou montagnes). Ce n'est pas un hasard si ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e9gions dont la part de \"fronti\u00e8res vertes\" est tr\u00e8s grande qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le tourisme criminel et qui en ressentent les cons\u00e9quences. Dans la lutte pour la s\u00e9curit\u00e9 et contre le tourisme criminel, le nord-ouest de la Suisse plus encore que d'autres r\u00e9gions d\u00e9pend urgemment - compte tenu de sa fronti\u00e8re passoire \u00e9tendue et du nombre de passages enregistr\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re (le plus \u00e9lev\u00e9 de Suisse\u00a0: 240 000 entr\u00e9es et sorties chaque jour \u00e0 partir de l'Allemagne et de la France) - d'un soutien renforc\u00e9 et de la collaboration avec le Cgfr.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ex\u00e9cution du postulat 13.3666 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats du 22 ao\u00fbt 2013, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a pr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre du rapport de gestion 2013 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un rapport succinct relatif \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches et \u00e0 l'effectif du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Ce rapport fait ressortir le bien-fond\u00e9 d'un besoin en ressources de 35 postes. Le 25 juin 2014, dans le cadre de l'\u00e9valuation globale 2014 des ressources en personnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le budget de personnel de l'AFD pour financer les 35 postes dont le rapport fait \u00e9tat. Sous r\u00e9serve de l'approbation du budget par le Parlement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, les op\u00e9rations se poursuivront par le recrutement, puis par la formation de base, qui dure une ann\u00e9e.
Tout en tenant compte des priorit\u00e9s fix\u00e9es et des moyens \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de vouer une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation en mati\u00e8re de personnel du Cgfr et, partant, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
Il est conscient que la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re constitue un d\u00e9fi \u00e0 toutes les fronti\u00e8res du pays. La situation \u00e0 la fronti\u00e8re sud et dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve est en outre marqu\u00e9e par une importante migration irr\u00e9guli\u00e8re, tandis que, aux fronti\u00e8res nord et est, des ressources du Cgfr sont mobilis\u00e9es par des prestations en relation avec le tourisme d'achat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'attribution de ressources humaines constitue par essence une d\u00e9cision op\u00e9rationnelle relevant des organes comp\u00e9tents. Dans ce contexte, il se fonde sur l'analyse permanente et professionnelle de la situation et des risques que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, et plus particuli\u00e8rement le Cgfr, effectue pour d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel endroit l'engagement de gardes-fronti\u00e8re suppl\u00e9mentaires d\u00e9ploiera les effets les plus b\u00e9n\u00e9fiques pour l'ensemble du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556245990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances"}}