Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que, dans les proc\u00e9dures d'adjudication de march\u00e9s de construction, les prescriptions relatives \u00e0 la langue officielle \u00e0 utiliser dans le contrat pr\u00e9vu par l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), ainsi qu'\u00e0 la langue officielle \u00e0 utiliser sur le chantier de construction, devraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire partie des crit\u00e8res de qualification au sens de l'article 9 LMP, de la description de la prestation au sens de l'article 12 LMP ou des \"exigences\" au sens de l'art.\u00a016a, al.\u00a03, de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11) et qu'elles devraient donc \u00eatre mentionn\u00e9es dans l'appel d'offres et dans les documents concernant l'appel d'offres\u00a0? Est-il au contraire d'avis qu'il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9l\u00e9ment qui rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et que la question devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie contractuelle entre l'adjudicateur et le fournisseur de la prestation, une fois la proc\u00e9dure d'adjudication achev\u00e9e\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de ce dernier avis, est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures pour garantir qu'en ce qui concerne les march\u00e9s de construction et les fournitures y aff\u00e9rentes ainsi que les services en relation avec des projets de construction la langue du contrat, de m\u00eame que la langue utilis\u00e9e sur le chantier, soient la langue officielle du lieu o\u00f9 est pr\u00e9vue la construction (par ex. en inscrivant cette condition dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration)?
3. Pour donner suite \u00e0 cette demande, est-il d'avis qu'il faut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation des bases l\u00e9gales\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre des propositions en ce sens dans le cadre de la r\u00e9vision annonc\u00e9e de la LMP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la mesure o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration est libre de formuler des exigences linguistiques, elle exploite cette possibilit\u00e9. Sont concern\u00e9es en premier lieu les proc\u00e9dures d'adjudication. Selon le droit r\u00e9vis\u00e9 des march\u00e9s publics, l'appel d'offres et l'adjudication devront continuer \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s (au moins) dans la langue officielle du lieu d'implantation de la future construction lorsqu'ils concernent des march\u00e9s de construction. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans quelle mesure les demandes de l'auteur de l'interpellation peuvent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics. Il conviendra, dans ce contexte, de prendre en consid\u00e9ration le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les soumissionnaires provenant d'autres r\u00e9gions linguistiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525489880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Culture"}}