Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures op\u00e9rationnelles et l\u00e9gislatives qui s'imposent pour garantir que les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration appliquent, en mati\u00e8re d'utilisation des langues officielles dans les appels d'offres publics, des r\u00e8gles comparables \u00e0 celles qui s'appliquent aux march\u00e9s publics adjug\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Suite \u00e0 plusieurs interventions politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 le r\u00e9examen des proc\u00e9dures d'adjudication des march\u00e9s publics sous l'angle de l'utilisation des langues officielles. Le 30 avril dernier, il a pris connaissance de l'\u00e9tude en question et donn\u00e9 mandat de consid\u00e9rer certaines des recommandations propos\u00e9es, pour en approfondir l'examen. Une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation relative aux appels d'offres publics a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.
Il faut garantir que les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duiront elles aussi le plus possible les barri\u00e8res linguistiques lors de l'adjudication de march\u00e9s. Lesdites entreprises - comme les CFF ou la Poste - jouent un r\u00f4le identitaire dans notre pays et leur enracinement est attribuable pour une part non n\u00e9gligeable \u00e0 l'importance \u00e9conomique qu'elles rev\u00eatent, m\u00eame dans les r\u00e9gions recul\u00e9es. En r\u00e9duisant le plus possible les barri\u00e8res linguistiques qui s'opposent \u00e0 l'acc\u00e8s aux march\u00e9s adjug\u00e9s par ces entreprises, on contribuera \u00e0 p\u00e9renniser le soutien dont elles b\u00e9n\u00e9ficient dans l'ensemble du pays.
Dans l'exercice de sa fonction de propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assigne \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des objectifs aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il ne s'agit pas seulement d'objectifs relatifs \u00e0 la gestion, mais aussi de certaines prescriptions de nature politique concernant la direction d'entreprise, qui tiennent compte de l'importance publique de ces entreprises et de leur caract\u00e8re exemplaire, en ce qui concerne par exemple les conditions de travail, l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique ou l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera les meilleurs moyens d'atteindre le but vis\u00e9, que ce soit une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), une modification de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11), l'attribution - par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 titre de propri\u00e9taire - d'objectifs strat\u00e9giques aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la voie op\u00e9rationnelle (par ex. en rapprochant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration de celles des entreprises qui lui sont li\u00e9es) ou un m\u00e9lange de mesures de cet ordre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 2014, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication (telles que les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de n\u00e9gociation). La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera mise en oeuvre dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics et s'appliquera \u00e9galement aux proc\u00e9dures d'adjudication des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, elle r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 au voeu de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809672517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Culture"}}