Le nombre des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s en Suisse (RMNA) ne cesse de cro\u00eetre. Avant que la Suisse ne devienne partie \u00e0 la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, sa l\u00e9gislation ne contenait pas de dispositions applicables sp\u00e9cifiquement \u00e0 cette cat\u00e9gorie de demandeurs d'asile vuln\u00e9rable entre toutes. Aujourd'hui, il est admis que ces mineurs doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re et la loi sur l'asile a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en ce sens. Pourtant, on entend r\u00e9guli\u00e8rement des associations, relay\u00e9es par les m\u00e9dias, affirmer que ce besoin particulier de protection n'est pas toujours suffisamment pris en compte. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des mineurs isol\u00e9s sont-elles effectivement trait\u00e9es en priorit\u00e9 ou sont-elles gel\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que les int\u00e9ress\u00e9s aient atteint la majorit\u00e9\u00a0?
2. Les RMNA sont-ils h\u00e9berg\u00e9s dans des institutions adapt\u00e9es et se voient-ils offrir l'assistance et l'accompagnement dont ils ont besoin\u00a0?
3. Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination de l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9, est-il tenu compte des directives du HCR qui prescrivent de d\u00e9terminer \u00e9galement sa maturit\u00e9 psychologique\u00a0? D'autre part, en cas de doute, accordera-t-on foi aux affirmations de l'enfant ou de l'adolescent\u00a0?
4. Les RMNA sont-ils syst\u00e9matiquement assist\u00e9s par un conseil juridique ou du moins par une personne au fait des proc\u00e9dures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En application de l'art.\u00a017, al.\u00a02bis, de la loi sur l'asile (LAsi) et conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de traitement mise en place par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), les demandes des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) sont trait\u00e9es en priorit\u00e9, pour autant que les capacit\u00e9s et le nombre de nouvelles demandes le permettent.
2. Dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP), les RMNA sont, dans la mesure du possible, h\u00e9berg\u00e9s dans des chambres avec des personnes qui partagent la m\u00eame langue et la m\u00eame culture ou des personnes du m\u00eame sexe ou encore leurs compagnons de voyage. Seule une \u00e9valuation individuelle de la situation permet de trouver la solution la mieux adapt\u00e9e au bien-\u00eatre de l'enfant. Les fr\u00e8res et soeurs ou les proches mineurs sont, en tout cas, h\u00e9berg\u00e9s ensemble.
En ce qui concerne les plus jeunes, ils peuvent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s chez des particuliers, si cette mesure est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Cependant, un tel h\u00e9bergement n'est, en principe, possible que chez des proches ou, \u00e0 d\u00e9faut et \u00e0 titre exceptionnel, au sein de familles d'accueil ayant les capacit\u00e9s requises.
Pendant la dur\u00e9e de son s\u00e9jour dans un CEP, le RMNA ne b\u00e9n\u00e9ficie des services d'une personne de confiance que si des actes de proc\u00e9dure (par ex., audition, mesures d'instruction) y sont accomplis (art. 17 al. 3 let. b LAsi). C'est pourquoi les personnes charg\u00e9es de fournir des prestations d'encadrement remplissent g\u00e9n\u00e9ralement, dans les CEP, la fonction d'interlocuteur pour les RMNA. Eu \u00e9gard aux obligations d\u00e9finies dans les directives, elles sont tenues de prendre tout particuli\u00e8rement soin d'eux. Sont pris en consid\u00e9ration les besoins sp\u00e9cifiques des int\u00e9ress\u00e9s, en particulier leur \u00e2ge et la diversit\u00e9 des nationalit\u00e9s pr\u00e9sentes dans le centre.
Les RMNA sont, autant que faire se peut, attribu\u00e9s \u00e0 un canton dans les jours qui suivent leur arriv\u00e9e dans le CEP. Au moment de cette attribution au plus tard, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes d\u00e9signent pour chaque RMNA une personne de confiance, qui va le suivre et le soutenir tout au long de la proc\u00e9dure. Le canton d'attribution est, pour sa part, tenu de lui fournir un logement et un encadrement adapt\u00e9s.
3. Pour ce qui est de constater la minorit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d'asile non accompagn\u00e9, ce qui compte, c'est de savoir s'il a atteint l'\u00e2ge de 18 ans. Les RMNA disposant de droits proc\u00e9duraux, le fardeau de la preuve de la minorit\u00e9 leur appartient (selon la jurisprudence de longue date du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et de l'ancienne Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, cf. JICRA 2004 n\u00b0 30 consid. 5.1\u00a0; par ex., arr\u00eat du TAF E-1395/2013 du 22 mars 2013). En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il suffit de rendre la minorit\u00e9 au moins vraisemblable\u00a0; l'ODM consid\u00e8re qu'il en est ainsi lorsqu'elle est \"hautement probable\" (cf. \u00e9galement art. 7 al. 2 LAsi). En cas d'absence de pi\u00e8ces d'identit\u00e9, l'ODM peut (pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge en toute objectivit\u00e9) recourir \u00e0 des m\u00e9thodes scientifiques reposant sur l'examen de diff\u00e9rents indices (donn\u00e9es relatives \u00e0 la biographie, comparaison des empreintes digitales, apparence physique, comportement, radiographie osseuse). En cas de doute, la minorit\u00e9 avanc\u00e9e est suppos\u00e9e.
4. Comme mentionn\u00e9 au chiffre 2, les RMNA se voient d\u00e9signer, au plus tard lors de leur attribution \u00e0 un canton, une personne de confiance par l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Cette personne joue le r\u00f4le d'interlocuteur et a pour mission de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'enfant. Par cons\u00e9quent, si elle ne doit pas forc\u00e9ment disposer d'une formation juridique, elle doit tout de m\u00eame poss\u00e9der des connaissances basiques du droit d'asile et de la proc\u00e9dure d'asile. Une personne qui conna\u00eet bien le droit peut, en outre, lui \u00eatre associ\u00e9e, si le bien de l'enfant le requiert. En cas de tutelle, c'est le tuteur qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats du RMNA durant la proc\u00e9dure d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105798223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}