Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 garantir la mise en place, dans le cadre du syst\u00e8me dual de formation, d'une formation en administration publique au niveau tertiaire B. Il veillera \u00e0 ce que l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'investisse, en sa qualit\u00e9 d'employeur, dans la cr\u00e9ation d'un brevet f\u00e9d\u00e9ral de sp\u00e9cialiste en administration publique. Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que l'administration f\u00e9d\u00e9rale devienne membre de l'Organisation suisse d'examen formation professionnelle sup\u00e9rieure en administration publique (Association FPS ap) et que, avec les repr\u00e9sentants des cantons et des communes, elle s'investisse au sein de cette organisation en engageant des ressources en personnel et des ressources financi\u00e8res appropri\u00e9es.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me dual de formation professionnelle est un atout important de la Suisse. Il a fait ses preuves et il convient donc de l'encourager. Cette ann\u00e9e marque le dixi\u00e8me anniversaire de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr). Aux termes de l'article 1 LFPr, la formation professionnelle est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail.
Or le syst\u00e8me dual de formation comporte une lacune pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine des administrations publiques, alors qu'il s'agit d'employeurs importants sur le plan \u00e9conomique puisqu'elles comptent plus de 180 000 employ\u00e9s\u00a0: pour les nombreuses personnes disposant d'une formation initiale dans le domaine commercial, il n'existe actuellement aucune possibilit\u00e9 de suivre une formation continue dans le cadre de la formation professionnelle en vue d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel f\u00e9d\u00e9ral du tertiaire B (brevet et dipl\u00f4mes). Les administrations publiques ont, elles aussi, un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 ce que leurs collaborateurs soient form\u00e9s de mani\u00e8re optimale. Une formation ax\u00e9e sur la pratique et taill\u00e9e sur mesure pour ce secteur est un facteur important pour lui permettre de faire face aux d\u00e9fis qui se posent en permanence.
L'Association FPS ap, qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2012, a pour vocation de mettre en place des examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs destin\u00e9s au personnel des administrations publiques et, par l\u00e0, de renforcer ces derni\u00e8res. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est un employeur important. Or elle n'a toujours pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Association FPS ap, alors qu'il s'agit l\u00e0 d'une condition importante pour garantir la r\u00e9ussite de ce projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que le mod\u00e8le de formation professionnelle suisse est un atout important pour notre pays, o\u00f9 il est utilis\u00e9 avec succ\u00e8s. La formation professionnelle sup\u00e9rieure, qui constitue une part importante de la formation professionnelle, offre \u00e0 des personnes disposant d'une formation professionnelle initiale, m\u00eame pas de maturit\u00e9, la possibilit\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel du degr\u00e9 tertiaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure et \u00e0 lui assurer une position favorable sur les plans national et international. Il entend ainsi apporter un soutien financier aux candidats aux examens f\u00e9d\u00e9raux, d\u00e9velopper les activit\u00e9s de marketing ou de communication, et encourager la cr\u00e9ation de passerelles vers le domaine des hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre approuv\u00e9 la nouvelle ordonnance sur le cadre national des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2014. Cette ordonnance doit aider \u00e0 mieux positionner les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle suisse \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale.
Fond\u00e9e en 2012, l'Association FPS ap a pour vocation d'instituer au niveau f\u00e9d\u00e9ral des examens professionnels et sup\u00e9rieurs destin\u00e9s au personnel des administrations publiques. L'objectif est d'offrir aux employ\u00e9s de l'administration publique disposant d'une formation initiale dans le domaine commercial la possibilit\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel f\u00e9d\u00e9ral du degr\u00e9 tertiaire B. Ce projet b\u00e9n\u00e9ficie du soutien financier du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI).
La nouvelle formation que l'auteure de la motion demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager s'adresse en premier lieu aux personnes qui ont achev\u00e9 une formation dans le domaine des administrations publiques et se destinent \u00e0 une carri\u00e8re professionnelle au sein d'une administration communale ou cantonale. En revanche, l'administration f\u00e9d\u00e9rale g\u00e8re dans le domaine commercial une branche de formation et d'examen ind\u00e9pendante reconnue par le SEFRI. Le plan de formation correspondant est \u00e9tabli en fonction des besoins de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui le distingue du plan de formation du domaine des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant achev\u00e9 une formation dans le domaine de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne disposent pas de connaissances identiques \u00e0 celles des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es dans les administrations publiques.
Actuellement, les personnes ayant achev\u00e9 une formation commerciale dans le domaine de l'administration f\u00e9d\u00e9rale utilisent d\u00e9j\u00e0 les possibilit\u00e9s offertes par le march\u00e9 de la formation. Elles ont en effet acc\u00e8s \u00e0 un large \u00e9ventail de formations g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cialis\u00e9es, sanctionn\u00e9es par des dipl\u00f4mes du niveau de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (par ex. responsables du personnel dipl\u00f4m\u00e9s ES, \u00e9conomistes d'entreprise dipl\u00f4m\u00e9s ES). Elles ont la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper sur leur lieu de travail les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Elles peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cet effet d'un large choix de cours propos\u00e9s par le Centre de formation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel.
En tant qu'employeur dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut promouvoir de nouvelles formations au sein de l'Association FPS ap faute de base l\u00e9gale permettant de mettre en place un tel subventionnement. N\u00e9anmoins la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde un soutien, sous forme de subventions et d'autres contributions, \u00e0 ses employ\u00e9s qui effectuent des formations r\u00e9pondant \u00e0 un besoin professionnel. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 de l'exp\u00e9rience faite avec l'\"Examen professionnel sup\u00e9rieur d'\u00e9conomiste dipl\u00f4m\u00e9/e en administration\", une offre qu'elle destinait \u00e0 des personnes ayant achev\u00e9 un apprentissage de commerce. En d\u00e9pit des efforts consid\u00e9rables qui ont \u00e9t\u00e9 consentis, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de cette formation. Compte tenu du manque d'int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 par cette offre, le r\u00e8glement concernant l'examen professionnel sup\u00e9rieur d'\u00e9conomiste dipl\u00f4m\u00e9/e en administration a en effet \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2011 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474243200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525361173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation"}}