Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 du supprimer les travaux administratifs inutiles dans le domaine de l'AVS (art. 136 RAVS).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la question de la mesure des co\u00fbts des r\u00e9glementations en r\u00e9ponse aux postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592. Un groupe de travail interd\u00e9partemental, des experts internationaux et les milieux concern\u00e9s de l'\u00e9conomie et de l'administration se sont pench\u00e9s sur cette question et ont d\u00e9fini treize groupes de mesures permettant d'all\u00e9ger les travaux administratifs des entreprises.
Le 13 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport \u00e9tabli \u00e0 ce sujet. Il a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 les mesures d'am\u00e9lioration jug\u00e9es pertinentes par la grande majorit\u00e9 des acteurs. Le rapport proposait notamment l'\u00e9limination de deux mesures particuli\u00e8rement lourdes dans le vaste secteur de l'AVS\u00a0: l'obligation pour les entreprises de d\u00e9clarer en cours d'ann\u00e9e leurs nouveaux employ\u00e9s, et l'envoi d'une attestation d'assurance. Ces deux formalit\u00e9s administratives sont r\u00e9gl\u00e9es dans le r\u00e8glement (art. 136 RAVS, RS 831.101). Le rapport a montr\u00e9 que ni l'attestation d'assurance, ni la d\u00e9claration des nouveaux employ\u00e9s en cours d'ann\u00e9e n'\u00e9taient indispensables au bon fonctionnement de l'AVS.
La disposition selon laquelle l'employeur doit d\u00e9clarer tout nouvel employ\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation dans le mois qui suit son entr\u00e9e en fonction n'a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le r\u00e8glement qu'en 2008, lors de l'introduction du nouveau num\u00e9ro AVS. Cette norme est inutile et g\u00e9n\u00e8re d'importants travaux administratifs. Qui plus est, elle ne permet pas de lutter contre le travail au noir. Elle a pour seul but de donner aux assur\u00e9s des informations sur le num\u00e9ro d'assur\u00e9 et sur la caisse de compensation qui \u00e9tablit le d\u00e9compte des cotisations. Or, le num\u00e9ro d'assur\u00e9 figure d\u00e9sormais sur la carte d'assurance-maladie des assur\u00e9s de toute la Suisse et de toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ges. En outre, un outil d'interrogation en ligne permet d'obtenir gratuitement les coordonn\u00e9es de la caisse de compensation comp\u00e9tente.
Dans ces conditions, on comprend mal pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait marche arri\u00e8re. Le 20 ao\u00fbt 2014, il a en effet d\u00e9cid\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2013 et de ne pas supprimer l'obligation faite aux employeurs de d\u00e9clarer en cours d'ann\u00e9e les nouveaux employ\u00e9s \u00e0 la caisse de compensation. Il entend traiter cette question dans le cadre du projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir qu'il envisage de mettre sous peu en consultation.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'apporter la preuve de sa r\u00e9elle volont\u00e9 d'all\u00e9ger les charges administratives des entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s soucieux d'all\u00e9ger la charge administrative des entreprises, et des PME en particulier. Sur le fond, il est d'accord avec l'auteur de la motion\u00a0: la disposition obligeant l'employeur \u00e0 annoncer tout nouvel employ\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation dans le mois qui suit son entr\u00e9e en fonction n'est pas indispensable au bon fonctionnement de l'AVS. C'est la raison pour laquelle il avait annonc\u00e9, le 13 d\u00e9cembre 2013, la suppression du certificat d'assurance et de l'obligation d'annonce au sens des articles 135bis et 136 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans le contexte du rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats Fournier 10.3429, \"Mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation\", et Zuppiger 10.3592, \"Mesure des co\u00fbts r\u00e9glementaires\".
Dans sa d\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) de pr\u00e9senter pour fin mars 2015 un projet de r\u00e9vision de la loi sur le travail au noir (LTN\u00a0; RS 822.41). Dans le cadre de ses travaux, le DEFR a notamment examin\u00e9 si les organes de contr\u00f4le devaient \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 infliger eux-m\u00eames des sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce dans les cas dits bagatelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors souhait\u00e9 revoir sa position en prenant en compte d'autres \u00e9l\u00e9ments que ceux purement techniques en lien avec l'AVS.
L'acceptation de l'article 121a de la Constitution (RS 101) lors de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revenir sur sa d\u00e9cision pr\u00e9liminaire du 13 d\u00e9cembre 2013. La mobilit\u00e9 croissante des salari\u00e9s constitue un d\u00e9fi de taille pour les autorit\u00e9s, et les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res doivent pouvoir \u00eatre enregistr\u00e9es syst\u00e9matiquement, pour diverses raisons.
Pour mettre en oeuvre la LTN, les organes de contr\u00f4le cantonaux ont besoin de prescriptions formelles claires. En effet, lors de leurs contr\u00f4les, ils doivent v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques. Les r\u00e8gles et les d\u00e9lais pour effectuer les annonces doivent donc \u00eatre fix\u00e9s avec pr\u00e9cision pour faciliter les v\u00e9rifications et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les. La clart\u00e9 qui en d\u00e9coule contribue \u00e0 la lutte contre le travail au noir. Cela \u00e9tant, l'obligation d'annonce au sens de l'article 136 RAVS n'est pas directement utile pour l'examen de l'assujettissement aux assurances sociales, car seuls doivent \u00eatre annonc\u00e9s les employ\u00e9s soumis \u00e0 cotisations, qui sont donc d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9s.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de revenir sur sa position et de renoncer \u00e0 l'abrogation des articles 135bis et 136 RAVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr Alois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1472774400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525476020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}