Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent l'allocation d'aides financi\u00e8res aux associations de consommateurs en indiquant que seules pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides les associations qui informent les consommateurs de mani\u00e8re objective et pertinente, qui testent les produits et qui n\u00e9gocient des conventions sur les indications \u00e0 fournir.
","ReasonText":"Plusieurs associations de consommateurs sont aujourd'hui actives sur le terrain politique, en s'engageant en faveur de telle ou telle cause, en cherchant \u00e0 influer sur l'opinion publique ou m\u00eame en s'alliant \u00e0 des partis ou \u00e0 d'autres organisations en vue d'atteindre certains objectifs politiques. Ce comportement n'est pas conforme \u00e0 l'esprit des articles 5 \u00e0 8 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs. Ces associations font certes valoir qu'elles fonctionnent selon le principe de l'affectation sp\u00e9cifique des moyens et qu'elles n'utilisent pas pour leur engagement politique les fonds qui leur sont vers\u00e9s au titre des aides financi\u00e8res. N\u00e9anmoins, la distinction reste peu claire pour un observateur ext\u00e9rieur, d'autant que ces associations agissent en leur nom propre, mais sans d\u00e9clarer l'origine des moyens avec lesquels elles financent telle ou telle action. En fin de compte, les aides financi\u00e8res permettent \u00e0 une association d'atteindre une certaine taille critique qui lui permet ensuite de s'engager politiquement. Or, il est possible de mettre un terme \u00e0 cette opacit\u00e9 et \u00e0 ce m\u00e9lange des genres en mettant en place une s\u00e9paration institutionnelle, \u00e0 savoir en mettant les associations de consommateurs en demeure de choisir\u00a0: soit elles r\u00e9alisent des tests comparatifs, auquel cas elles ont droit aux aides financi\u00e8res, soit elles sont actives sur le plan politique, et dans ce cas elles ne peuvent compter que sur leurs fonds propres. Cette s\u00e9paration institutionnelle, y compris sur le plan du personnel et des finances, est indispensable pour parvenir \u00e0 l'objectivit\u00e9 exig\u00e9e par la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0) et l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) r\u00e8glent de mani\u00e8re stricte l'aide financi\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder aux associations de consommateurs\u00a0: l'aide financi\u00e8re ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu'\u00e0 des organisations dont l'activit\u00e9 est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement, soit exclusivement \u00e0 la protection des consommateurs (respectivement art. 5 al. 1 LIC et art. 1 de l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs), soit \u00e0 l'information des consommateurs ( respectivement art. 5 al. 2 LIC et art. 2 de l'ordonnance mentionn\u00e9e ci-dessus). L'aide financi\u00e8re ne peut en outre \u00eatre accord\u00e9e que pour trois cat\u00e9gories d'activit\u00e9s d'information, \u00e0 savoir\u00a0: l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, l'ex\u00e9cution de tests comparatifs et la n\u00e9gociation de conventions sur les indications \u00e0 fournir (art. 5 al. 1 let. a \u00e0 c LIC). Enfin l'aide financi\u00e8re ne peut \u00eatre accord\u00e9e que jusqu'\u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 des frais pris en compte pour les activit\u00e9s d'information pr\u00e9vues par la LIC (art. 5 al. 1 LIC). Les frais d\u00e9terminants qui peuvent \u00eatre pris en compte sont pr\u00e9cis\u00e9s express\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs.
Le nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re entre les organisations de consommateurs ACSI, FRC, kf et SKS entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2013 et qui repose sur une appr\u00e9ciation tant quantitative que qualitative de leurs activit\u00e9s d'information selon la LIC (ordonnance du DEFR sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs, RS 944.055) incite les organisations de consommateurs \u00e0 se consacrer aux activit\u00e9s d'information pr\u00e9vues par la LIC.
Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) est l'autorit\u00e9 qui a pour mandat de veiller \u00e0 ce que l'aide financi\u00e8re soit accord\u00e9e aux associations de consommateurs conform\u00e9ment aux exigences de la LIC et de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re. Selon l'art.\u00a08, al.\u00a01, LIC les organisations qui demandent des aides financi\u00e8res doivent fournir au BFC tous les renseignements n\u00e9cessaires et lui permettre de consulter les pi\u00e8ces justificatives. Sur la base des indicateurs express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 l'ordonnance sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs, le BFC est en mesure d'appr\u00e9cier les activit\u00e9s LIC des organisations de consommateurs.
Les bases l\u00e9gales pour l'octroi de l'aide financi\u00e8re aux organisations de consommateurs sont donc suffisamment pr\u00e9cises et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re incitent \u00e0 exercer des activit\u00e9s au sens de la LIC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528243200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556241890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}