Le 16 septembre dernier, la Conseil national a accept\u00e9 la motion 12.3914 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Dominique de Buman. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"de prendre toutes les d\u00e9cisions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise et reconnaisse syst\u00e9matiquement les trois langues officielles du pays comme langue de publication et de traitement lors d'appels d'offres\".
\u00c0 l'occasion des d\u00e9bats, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf a confirm\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral allait veiller \u00e0 ce que les dossiers remis par les soumissionnaires soient d\u00e9sormais accept\u00e9s - et qu'ils puissent donc \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s - dans les trois langues officielles, ce dont on ne peut que se r\u00e9jouir.
Cette interpr\u00e9tation s'\u00e9carte toutefois du texte de la motion. C'est le texte en fran\u00e7ais qui devrait \u00eatre d\u00e9terminant\u00a0; or il porte bien\u00a0: \"langue de publication et de traitement lors d'appels d'offres\". Il ne s'agit donc pas uniquement de la remise des dossiers, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement de la langue utilis\u00e9e dans la proc\u00e9dure d'adjudication (description de la prestation, documents concernant l'appel d'offres, offres et rectification des offres) et lors de l'adjudication (y compris l'appel d'offres et les publications au sens des art. 18 et 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP\u00a0; RS 172.056.1\u00a0; les \u00e9ventuelles v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 10 LMP, les \u00e9ventuelles n\u00e9gociations pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 20 LMP, de m\u00eame que la notification des d\u00e9cisions conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 23 LMP).
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Confirme-t-il le fait que c'est bien ainsi qu'il faut comprendre la motion de Buman\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion de Buman. Dans le cadre de la r\u00e9vision annonc\u00e9e de la loi, serait-il au moins pr\u00eat \u00e0 modifier l'art.\u00a024, al.\u00a03, LMP de telle sorte que, pour les march\u00e9s de construction et les fournitures y aff\u00e9rentes ainsi que pour les services en relation avec des projets de construction, la totalit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'adjudication (comme d\u00e9crite ci-dessus) se d\u00e9roule dans la langue officielle du lieu o\u00f9 il est pr\u00e9vu de construire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le texte de la motion 12.3914 demande que, \u00e0 l'avenir, les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration utilisent et reconnaissent syst\u00e9matiquement les trois langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration lors de la publication des appels d'offres ainsi que du traitement des offres, des demandes de participation et des questions.
2. En ce qui concerne les march\u00e9s de construction, il convient de prendre en compte le contexte linguistique du lieu d'implantation de la future construction, surtout pour l'appel d'offres, l'adjudication et les communications des soumissionnaires\u00a0; pour les documents li\u00e9s \u00e0 l'appel d'offres, il ne faut pas n\u00e9cessairement en tenir compte \u00e9tant donn\u00e9 que la traduction dans une deuxi\u00e8me langue demande en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup de temps et engendre des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans quelle mesure les demandes de l'auteur de l'interpellation peuvent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics. Il conviendra, dans ce contexte, de prendre en consid\u00e9ration le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les soumissionnaires provenant d'autres r\u00e9gions linguistiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525244390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}