Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation des langues officielles dans les proc\u00e9dures d'adjudication relatives aux march\u00e9s de construction d'une valeur inf\u00e9rieure au seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et mis au concours par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient au moins aussi favorables au respect du multilinguisme que celles qui s'appliquent aux march\u00e9s publics d'une valeur sup\u00e9rieure aux valeurs-seuil.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (loi sur les langues, LLC\u00a0; RS 441.1), \"Quiconque s'adresse aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peut le faire dans la langue officielle de son choix. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9pondent dans la langue officielle utilis\u00e9e par leur interlocuteur.\"
La LMP pr\u00e9voit toutefois des exceptions \u00e0 ce principe dans le domaine des march\u00e9s publics (cf. notamment l'art. 24). Le champ d'application de la LMP est cependant limit\u00e9 par les valeurs seuil inscrites \u00e0 l'article 6. Les dispositions de l'article 24 LMP ne s'appliquent pas aux march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 ces seuils. Dans la pratique, les barri\u00e8res linguistiques sont souvent nettement plus \u00e9lev\u00e9es dans le cas de ces march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure au seuil fix\u00e9.
Or ce sont souvent ces m\u00eames march\u00e9s qui sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour les PME des diverses r\u00e9gions linguistiques du pays. C'est notamment le cas pour l'industrie du b\u00e2timent, o\u00f9 le seuil est plac\u00e9 relativement haut, \u00e0 8,7 millions de francs par march\u00e9. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation des langues officielles dans le cas des march\u00e9s de construction d'une valeur inf\u00e9rieure au seuil pr\u00e9vu par l'article 6 LMP et adjug\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent donc \u00eatre con\u00e7ues de sorte \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement favorables au respect du multilinguisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 2014, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d'admettre les trois langues officielles pour les communications des participants \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication (telles que les questions, les demandes de participation, les offres et les offres de n\u00e9gociation). Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour les march\u00e9s de construction dont la valeur est inf\u00e9rieure aux valeurs seuils d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 2014, qui sera mise en oeuvre dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics, r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 au voeu de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809180593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Culture"}}