Sur le march\u00e9 immobilier suisse, et en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations, on constate actuellement la chose suivante\u00a0: lors d'une hausse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence, les bailleurs adaptent g\u00e9n\u00e9ralement les loyers peu de temps apr\u00e8s\u00a0; lors d'une baisse de ce m\u00eame taux, par contre, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune baisse de loyer \u00e0 moins d'en faire la demande. Cette pratique est injuste vis-\u00e0-vis des locataires, d'autant que les jeunes familles notamment ont toujours plus de mal \u00e0 trouver un logement dans les villes ou dans les agglom\u00e9rations, du fait de la chert\u00e9 des loyers. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il dans un autre pays un syst\u00e8me pr\u00e9voyant la r\u00e9percussion automatique d'une modification du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence sur les loyers\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il faut contraindre les bailleurs \u00e0 r\u00e9percuter, dans un d\u00e9lai raisonnable, toute baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence sur les loyers\u00a0? Si oui, comment envisage-t-il d'instaurer cette obligation sans formalit\u00e9s excessives\u00a0? Combien cette mesure co\u00fbterait-elle\u00a0?
3. Si non, quelles autres solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d\u00e9favorable pour les locataires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions du Code des obligations en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer autorisent les bailleurs confront\u00e9s \u00e0 une hausse de co\u00fbt \u00e0 augmenter le loyer pour le prochain terme. \u00c0 l'oppos\u00e9, en cas de baisse du taux hypoth\u00e9caire, les loyers doivent \u00eatre r\u00e9duits en proportion, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Dans les deux cas, il revient au locataire de faire valoir ses droits devant l'autorit\u00e9 de conciliation, puis devant le tribunal, si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord au sujet de l'adaptation du loyer. Le syst\u00e8me actuel est, en soi, praticable pour le locataire, vu que le flux d'information est garanti et que l'effort demand\u00e9 est relativement faible. Le taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence fait l'objet d'une publication trimestrielle, qui pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il est possible de demander une adaptation du loyer. Qui plus est, le locataire peut \u00e0 tout moment demander, par \u00e9crit, une diminution de son loyer. Enfin, la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 de conciliation est gratuite. Il faut n\u00e9anmoins relever que, dans les faits, le rapport de forces entre le locataire et le bailleur est souvent in\u00e9gal. En particulier, lorsque le locataire n'a pas d'autre choix que de rester dans le logement qu'il loue, il peut, dans certaines circonstances, h\u00e9siter \u00e0 faire valoir son droit d'obtenir une baisse de loyer, par crainte de repr\u00e9sailles du bailleur.
1. La Suisse est le seul pays d'Europe o\u00f9 les loyers sont li\u00e9s directement au taux hypoth\u00e9caire. D'autres pays, comme l'Allemagne, ont connu autrefois une r\u00e9glementation comparable, mais ils ont r\u00e9vis\u00e9 les dispositions r\u00e9gissant la fixation des loyers.
2. Le droit en vigueur oblige d\u00e9j\u00e0 le bailleur \u00e0 r\u00e9percuter les baisses du taux hypoth\u00e9caire. Cependant, c'est au locataire d'agir et de faire valoir son droit \u00e0 une diminution du loyer devant l'autorit\u00e9 de conciliation comp\u00e9tente, pour autant que le bailleur n'ait pas adapt\u00e9 le loyer de sa propre initiative. Si le loyer \u00e9voluait automatiquement en vertu d'un m\u00e9canisme l\u00e9gal, il ne serait plus n\u00e9cessaire de passer par les voies de droit pour imposer une r\u00e9duction du loyer. Comme, en plus du taux hypoth\u00e9caire, d'autres facteurs de co\u00fbt d\u00e9terminent le montant du loyer, cette solution constituerait une exigence suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9gard du bailleur, qu'il convient de discuter non pas isol\u00e9ment, mais dans le cadre d'une r\u00e9vision plus large du droit du bail. De m\u00eame, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'instauration d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le ou de surveillance des loyers par les autorit\u00e9s, similaire \u00e0 celui qu'a connu la Suisse jusqu'en 1970, n'entre pas en ligne de compte dans un domaine r\u00e9gi par le droit priv\u00e9. Un tel syst\u00e8me entra\u00eenerait une charge administrative excessive.
3. Am\u00e9liorer la position des locataires exigerait de modifier le Code des obligations. Il serait en th\u00e9orie possible de pr\u00e9voir un effet r\u00e9troactif \u00e0 l'action en r\u00e9duction de loyer\u00a0: les bailleurs peu enclins \u00e0 baisser les loyers risqueraient de devoir rembourser la diff\u00e9rence par la suite, et ce, pour une dur\u00e9e relativement longue. Un tel instrument pourrait en outre \u00eatre renforc\u00e9 par une obligation de verser des int\u00e9r\u00eats. Les bailleurs seraient ainsi incit\u00e9s \u00e0 faire en sorte d'\u00e9viter ces inconv\u00e9nients et \u00e0 proc\u00e9der d'eux-m\u00eames aux adaptations de loyer. Autre piste envisageable\u00a0: au lieu du locataire, ce pourrait \u00eatre au bailleur de saisir l'autorit\u00e9 de conciliation lorsqu'une hausse de loyer annonc\u00e9e n'est pas accept\u00e9e.
Compte tenu du droit \u00e0 l'information et du droit de proc\u00e9dure dont b\u00e9n\u00e9ficient les locataires en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge toutefois pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 de telles adaptations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525212863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}