L'ancien droit de la tutelle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au d\u00e9but 2013 par une l\u00e9gislation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consist\u00e9 \u00e0 supprimer les autorit\u00e9s tut\u00e9laires communales pour les remplacer par des autorit\u00e9s cantonales sp\u00e9cialis\u00e9es, dites de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Or, au cours des derni\u00e8res semaines, on a entendu plusieurs repr\u00e9sentants communaux exprimer le sentiment que la nouvelle organisation se traduisait par une hausse des d\u00e9penses d'aide sociale, d'action socio\u00e9ducative, etc. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire \u00e9tablir une \u00e9tude sur les effets d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s du passage du droit de la tutelle au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 et le co\u00fbt des prestations ainsi que le nombre des mesures prises (nombre de personnes concern\u00e9es) et des proc\u00e9dures engag\u00e9es avant et apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force du nouveau droit.
","ReasonText":"Dans le contexte d'une opinion publique qui ne sait \u00e0 quoi s'en tenir au sujet du nouveau droit, certains esprits ont conjectur\u00e9 que la mise en place des APEA sp\u00e9cialis\u00e9es avait entra\u00een\u00e9 une augmentation du nombre et du co\u00fbt des mesures prises. Pourtant, pour prendre un exemple parmi d'autres qui contredit les all\u00e9gations colport\u00e9es par la presse \u00e0 partir de cas particuliers, les premi\u00e8res donn\u00e9es disponibles sur les placements de mineurs en famille d'accueil ou en institution effectu\u00e9s en 2013 par les APEA dans le canton de Zurich montrent que ceux-ci sont nettement en baisse par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (source\u00a0: Amt f\u00fcr Jugend- und Berufsberatung des Kantons Z\u00fcrich - Office de la Jeunesse et de l'Orientation professionnelle du canton de Zurich).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809250593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Protection sociale"}}