Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures propos\u00e9es dans le \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" permettraient d'emp\u00eacher que les entreprises suisses contribuent au ph\u00e9nom\u00e8ne de la \"mal\u00e9diction des mati\u00e8res premi\u00e8res\", et de proposer des mesures contraignantes suppl\u00e9mentaires. Il indiquera en particulier de quelle mani\u00e8re s'assurer que les entreprises suisses connaissent les ayants droit \u00e9conomiques de leurs partenaires commerciaux et qu'elles ne m\u00e8nent aucune activit\u00e9 illicite avec des personnes politiquement expos\u00e9e (PEP). Il indiquera \u00e9galement comment juguler l'infiltration de mati\u00e8res premi\u00e8res irr\u00e9guli\u00e8res ou ill\u00e9gales sur le march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res. Il convient \u00e9galement d'examiner si les devoirs de diligence pourraient constituer une mesure ad\u00e9quate, comment garantir le respect de telles obligations et si une autorit\u00e9 de surveillance analogue \u00e0 la FINMA serait appropri\u00e9e pour ce faire.
","ReasonText":"Souvent, la population ne b\u00e9n\u00e9ficie pratiquement pas des richesses de son pays en mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans son rapport de base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue notamment cette \"mal\u00e9diction des mati\u00e8res premi\u00e8res\" \u00e0 une mauvaise gestion, \u00e0 la corruption end\u00e9mique et \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale. Le rapport indique que le fait de surveiller les march\u00e9s financiers en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment constitue, dans les pays industrialis\u00e9s, la mesure principale pour lutter contre cette mal\u00e9diction, tout en soulignant qu'en Suisse les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res (personnes physiques) ne sont en principe soumis \u00e0 aucune surveillance.
La production et le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res ne font pas l'objet de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques\u00a0; l'infiltration de mati\u00e8res premi\u00e8res irr\u00e9guli\u00e8res ou ill\u00e9gales est donc possible. \u00c0 l'instar de la place financi\u00e8re, le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res doit \u00eatre soumis \u00e0 des devoirs de diligence. Les entreprises de ce secteur ne sont tenues ni d'attester l'origine l\u00e9gale des mati\u00e8res premi\u00e8res, ni de faire approuver les transactions effectu\u00e9es avec des PEP.
Leader mondial du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, la Suisse est particuli\u00e8rement tenue de veiller \u00e0 la transparence et au respect des droits de l'homme et des normes environnementales. S'agissant des entreprises de mercenaires et des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi relativement vite et introduit une obligation de d\u00e9clarer. Selon le rapport du 2 mai 2014 sur les m\u00e9canismes de diligence, ce type de mesures \"montre la voie \u00e0 suivre dans d'autres domaines qui ont aussi un impact notable sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux principes inscrits dans sa Constitution, la Suisse d\u00e9fend activement le respect des droits de l'homme et de l'environnement, notamment dans le domaine de l'\u00e9conomie. Elle soutient en particulier les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, ou encore les Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme. L'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral touche \u00e0 tous les domaines de l'\u00e9conomie et vise l'instauration de conditions-cadres pour l'ensemble de la place \u00e9conomique, y compris le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res et les personnes concern\u00e9es par celui-ci en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le probl\u00e8me de la \"mal\u00e9diction des mati\u00e8res premi\u00e8res\" \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur du postulat pr\u00e9occupe depuis longtemps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les questions li\u00e9es \u00e0 la transparence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises et de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" du 27 mars 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les 17 recommandations d'action formul\u00e9es dans le rapport, visant notamment \u00e0 accro\u00eetre la transparence des flux financiers et des flux de production (recommandations 3 \u00e0 9) et \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 des entreprises (recommandations 10 \u00e0 12). Il en a confi\u00e9 la mise en oeuvre aux d\u00e9partements comp\u00e9tents en leur assignant un calendrier pr\u00e9cis. Comme expos\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mars 2014 concernant l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\", les recommandations sont en cours de r\u00e9alisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la transposition cibl\u00e9e de ces recommandations et \u00e9tablira un nouveau rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre en ao\u00fbt 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, dans un rapport de droit compar\u00e9 du 2 mai 2014, adopt\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) 12.3980 et d'une recommandation formul\u00e9e dans le rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, les diff\u00e9rentes options envisageables pour une r\u00e9glementation en droit suisse visant \u00e0 renforcer l'engagement des entreprises en mati\u00e8re de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Les mesures esquiss\u00e9es dans ce rapport fournissent les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de propositions l\u00e9gislatives concr\u00e8tes.
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter qu'une motion de la CPE-N (14.3671) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e visant \u00e0 introduire dans tous les secteurs \u00e9conomiques une obligation de diligence en mati\u00e8re de droits humains et d'environnement \u00e0 la charge des entreprises. En cas d'acceptation de cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra aller de l'avant dans l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le l\u00e9gislatif garantissant le respect des droits humains et la protection de l'environnement tout en pr\u00e9servant l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement publi\u00e9, le 25 juin 2014, un rapport sur la question de la transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ce rapport, fond\u00e9 sur une recommandation du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res publi\u00e9 le 27 mars 2013 et sur le postulat de la CPE-N 13.3365, propose l'\u00e9laboration, dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en cours, d'un avant-projet s'inspirant des dispositions sur la transparence contenues dans les directives europ\u00e9ennes.
Comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 14 septembre 2012 au postulat von Graffenried 12.3503, \"Une strat\u00e9gie Ruggie pour la Suisse\", il est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un rapport sur une strat\u00e9gie visant \u00e0 appliquer en Suisse le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \"Protect, Respect, Remedy\". Les travaux sont en cours.
Au vu de l'ampleur des travaux entrepris pour promouvoir la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et accro\u00eetre la transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'examiner \u00e0 ce stade l'introduction de mesures compl\u00e9mentaires poursuivant le m\u00eame but, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Schelbert 13.3288, \"Autorit\u00e9 de surveillance du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et des produits alimentaires\", qu'il estimait qu'une autorit\u00e9 de surveillance sp\u00e9cifique n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526320910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}