Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abaisser la limite de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des mesures individuelles relevant des am\u00e9liorations structurelles, de sorte que\u00a0:
1. les exploitations qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR), soit 1,0 UMOS, puissent profiter des contributions aux am\u00e9liorations structurelles\u00a0;
2. les exploitations qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises agricoles et qui respectent la limite UMOS au sens de l'article 5 LDFR (exceptions cantonales jusqu'\u00e0 0,6 UMOS) puissent profiter des contributions aux am\u00e9liorations structurelles.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse au postulat M\u00fcller Leo 12.3906, aucun nouveau syst\u00e8me ne succ\u00e8de \u00e0 l'UMOS. Des adaptations ponctuelles doivent permettre d'am\u00e9liorer la situation.
L'UMOS de la plupart des exploitations baissera de plus de 15\u00a0% en raison de l'adaptation pr\u00e9vue au progr\u00e8s technique. Cette adaptation fera perdre leurs paiements directs \u00e0 quelque 1400 exploitations agricoles et un nombre \u00e9quivalent d'exploitations perdront leur statut d'entreprise agricole ou leur droit potentiel aux contributions aux am\u00e9liorations structurelles en n'y \u00e9tant pour rien. Ce sont surtout les exploitations familiales de petite taille qui en feront les frais.
En vertu de la loi sur l'agriculture, toute exploitation peut profiter des contributions aux am\u00e9liorations structurelles si elle dispose d'au moins 1,0 UMOS (art. 89). Dans l'ordonnance d'application, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit par contre des conditions plus strictes, allant jusqu'\u00e0 1,75 UMOS. Pour que les petites exploitations ne soient pas doublement p\u00e9nalis\u00e9es, il faut assouplir la condition donnant droit aux contributions aux am\u00e9liorations structurelles, en appliquant la r\u00e8gle suivante\u00a0: une exploitation reconnue comme \u00e9tant une entreprise agricole peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier des am\u00e9liorations structurelles (les autres conditions \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es).
Il ne serait d\u00e8s lors plus n\u00e9cessaire de fixer des limites UMOS distinctes pour les am\u00e9liorations structurelles. Le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant serait la d\u00e9finition figurant aux articles 5 et 7 LDFR. Qui plus est, cette solution contribuerait dans une large mesure \u00e0 simplifier le syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de prendre position sur le m\u00eame sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion von Siebenthal 12.3592.
Le principe de seuils d'entr\u00e9e en mati\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9s selon le type d'exploitation et selon les zones dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles a fait ses preuves, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines activit\u00e9s agricoles telles que l'\u00e9levage des vaches laiti\u00e8res ou des truies m\u00e8res ou les cultures sous serre demandent plus de travail que d'autres types d'exploitation pour assurer la rentabilit\u00e9 d'un projet de construction. La prise en consid\u00e9ration du nombre d'unit\u00e9s de gros b\u00e9tail (UGB) dans la diff\u00e9renciation des aides \u00e0 l'investissement selon qu'elles concernent la plaine ou la montagne permet par ailleurs de tenir compte des in\u00e9galit\u00e9s de co\u00fbt de construction entre zones de plaine et zones de montagne, mais aussi des \u00e9carts entre exploitations de plaine et exploitations de montagne pour ce qui est de la capacit\u00e9 de financement.
Appliquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le seuil d'acc\u00e8s au statut d'entreprise agricole tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR) ne simplifierait pas fondamentalement le syst\u00e8me, car le nombre d'UMOS des exploitations doit \u00eatre calcul\u00e9 dans tous les cas. Le calcul de ce seuil en application de l'article 5 LDFR est d\u00e9j\u00e0 admis, par l'art.\u00a089, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture, dans les zones menac\u00e9es d'exode rural (pour assurer l'exploitation de la terre et un peuplement suffisant) ou pour contribuer \u00e0 la diversification des sources de revenu dans l'activit\u00e9 agricole ou paraagricole.
En plus des adaptations rapidement r\u00e9alisables au niveau r\u00e9glementaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage aussi, dans son rapport intitul\u00e9 \"\u00c9valuation du syst\u00e8me de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard UMOS\", d'examiner la possibilit\u00e9 de modifier des dispositions \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi. Un pas suppl\u00e9mentaire devrait ainsi \u00eatre fait pour rendre le syst\u00e8me UMOS plus efficace \u00e9galement dans le domaine du droit foncier rural. Il s'agirait de compl\u00e9ter l'examen \u00e9conomique de l'\u00e9ligibilit\u00e9 par une analyse de la rentabilit\u00e9 de l'exploitation, comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 pour les mesures d'am\u00e9liorations structurelles. Les seuils l\u00e9gaux utilis\u00e9s comme crit\u00e8res d'entr\u00e9e en mati\u00e8re dans les domaines du droit foncier rural et des am\u00e9liorations fonci\u00e8res devront faire l'objet d'une r\u00e9flexion dans le cadre d'une analyse de rentabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526121887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Agriculture"}}