Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes s'agissant de l'adaptation pr\u00e9vue pour 2016 de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS):
1. Selon toute pr\u00e9vision, combien d'exploitations sont-elles concern\u00e9es par l'adaptation pr\u00e9vue des facteurs UMOS\u00a0? En d'autres termes, combien d'entre elles perdront-elles le droit aux paiements directs, le statut d'entreprise agricole ou le droit \u00e0 des aides aux investissements ou aux am\u00e9liorations structurelles\u00a0?
a. par r\u00e9gion (zone de montagne, des collines et de plaine)
b. par canton
2. Quelles exploitations, par branche et par orientation\u00a0:
a. ne toucheront plus de paiements directs\u00a0?
b. ne seront plus consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises agricoles\u00a0?
3. Quel est le montant des paiements directs dont les exploitations les plus petites ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus suite \u00e0 l'adaptation des facteurs UMOS\u00a0? Comment ces paiements directs sont-ils r\u00e9partis actuellement entre les exploitations concern\u00e9es (paiements directs par exploitation)?
","ReasonText":"Le syst\u00e8me UMOS \u00e9value les travaux agricoles au moyen de facteurs standardis\u00e9s. L'UMOS ne repr\u00e9sente cependant pas le temps de travail effectif, mais se fonde sur la gestion et la m\u00e9canisation qui ont cours dans le pays. L'UMOS permet notamment de calculer si une exploitation a droit aux paiements directs ou si elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise agricole.
Il est pr\u00e9vu d'adapter pour 2016 les facteurs UMOS \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance. En raison de cette adaptation au soi-disant progr\u00e8s technique, environ 1000 exploitations tombent en dessous de la limite pr\u00e9vue pour les paiements directs, et 4000 en dessous de celle fix\u00e9e pour les entreprises agricoles. Plus de 9\u00a0% de toutes les exploitations sont touch\u00e9es par le durcissement pr\u00e9vu. On ne sait toutefois pratiquement rien des exploitations concern\u00e9es. Or il faut en savoir davantage pour examiner si les durcissements pr\u00e9vus correspondent effectivement aux objectifs de la politique agricole ou du moins s'ils sont compatibles avec celle-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation, le syst\u00e8me UMOS ne refl\u00e8te pas les heures de travail r\u00e9elles effectu\u00e9es dans une exploitation agricole. L'UMOS sert plut\u00f4t \u00e0 mesurer la taille d'une exploitation agricole \u00e0 l'aide de facteurs standardis\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au temps de travail n\u00e9cessaire \u00e0 une exploitation suisse g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re usuelle et moyennement m\u00e9canis\u00e9e. Ces deux crit\u00e8res - exploitation usuelle et taux de m\u00e9canisation - \u00e9voluent au cours des ans (exploitation du progr\u00e8s technique et \u00e9volution des modes de garde des animaux), de sorte que les facteurs UMOS doivent \u00eatre adapt\u00e9s p\u00e9riodiquement \u00e0 la situation r\u00e9elle issue de cette \u00e9volution.
Les adaptations au niveau r\u00e9glementaire, pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9valuation du syst\u00e8me de main-d'oeuvre standard UMOS, sont actuellement concr\u00e9tis\u00e9es et affin\u00e9es. Il ne sera possible de se prononcer sur leurs cons\u00e9quences, par r\u00e9gion et par type d'exploitation, qu'au terme des travaux en cours. Selon toute vraisemblance, les chiffres avanc\u00e9s dans le texte de l'interpellation tendent \u00e0 surestimer l'impact global sur les exploitations, vu que les effets de ces adaptations au d\u00e9veloppement technique seront att\u00e9nu\u00e9s de deux mani\u00e8res. D'une part, il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire de 2800 \u00e0 2600 heures annuelles la dur\u00e9e normale du travail sur laquelle les calculs reposent\u00a0; d'autre part, il est \u00e9galement pr\u00e9vu de prendre en compte les activit\u00e9s para-agricoles pr\u00e9vues par le droit foncier rural et pour les am\u00e9liorations structurelles. De plus, la croissance d'une exploitation n\u00e9cessite souvent des am\u00e9liorations structurelles. Le calcul des UMOS s'appuie sur le nouveau plan d'exploitation. Cela permet aux exploitations d'atteindre la valeur seuil UMOS soit \u00e0 l'\u00e9chelle de l'exploitation individuelle, soit en int\u00e9grant les b\u00e2timents utilis\u00e9s en commun avec d'autres exploitations.
Les propositions de modifications au niveau r\u00e9glementaire seront l'objet d'une audition qui permettra \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es de s'exprimer. La question des cons\u00e9quences sur les exploitations sera d\u00e9velopp\u00e9e dans le dossier de l'audition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526105483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}