Dans la Politique foresti\u00e8re 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente la mise \u00e0 profit du potentiel d'exploitation du bois comme un objectif prioritaire. Dans son projet de modification de la loi sur les for\u00eats, il accorde une place centrale \u00e0 l'adaptation aux changements climatiques, et dans le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, il insiste sur l'\u00e9tat pr\u00e9tendument mauvais de la biodiversit\u00e9, et notamment sur le manque de for\u00eat non exploit\u00e9es.
L'adaptation aux changements climatiques passe in\u00e9vitablement par un rajeunissement des for\u00eats. Parall\u00e8lement, le potentiel du bois ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si les for\u00eats sont exploit\u00e9es, que ce soit de mani\u00e8re temporaire ou permanente. La superficie totale des for\u00eats non exploit\u00e9es n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi grande depuis plusieurs si\u00e8cles. Or dans ces for\u00eats, on ne peut ni utiliser le potentiel du bois, ni prendre des mesures pour favoriser le rajeunissement des for\u00eats. Il s'ensuit qu'aussi bien l'adaptation aux changements climatiques que l'exploitation du potentiel du bois sont remises en cause.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 et dans quelle mesure entend-il mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation du bois\u00a0? Comment envisage-t-il d'\u00e9couler ce bois d'un point de vue logistique\u00a0?
2. Comment envisage-t-il de r\u00e9aliser l'adaptation aux changements climatiques dans les for\u00eats inaccessibles et inexploit\u00e9es\u00a0? Quelle est la superficie des for\u00eats inaccessibles et dans quelle mesure cette superficie correspond-elle \u00e0 celle des surfaces \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la question 1\u00a0?
3. Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est appuy\u00e9 uniquement sur des \u00e9tudes et des rapports command\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s par l'OFEV lui-m\u00eame pour \u00e9valuer s'il y avait lieu d'intervenir en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Est-il exact que l'OFEV s'appuie justement sur cette \u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour demander des moyens suppl\u00e9mentaires\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il vraiment qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de demander un deuxi\u00e8me avis \u00e0 un organe ind\u00e9pendant et reconnu au plan international pour \u00e9valuer s'il y a lieu de prendre des mesures en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9\u00a0? Pense-t-il v\u00e9ritablement qu'il suffit de s'appuyer sur l'avis de ses propres services, qui, encore une fois, b\u00e9n\u00e9ficient directement des moyens suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition\u00a0?
6. Quelle est l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9tant donn\u00e9 son choix de renoncer \u00e0 exploiter les for\u00eats indig\u00e8nes et \u00e0 mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation du bois\u00a0? Dans quelle mesure ce choix explique-t-il le d\u00e9ficit enregistr\u00e9 dans la fili\u00e8re bois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa Politique foresti\u00e8re 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la valeur cible suisse pour le potentiel d'exploitation durable \u00e0 environ 8 millions de m\u00e8tres cubes par an, ce qui tient d\u00e9j\u00e0 compte du fait que la production de bois n'est pas la priorit\u00e9 de toutes les for\u00eats (par ex. for\u00eats protectrices, r\u00e9serves foresti\u00e8res, etc.). L'\u00e9tude sur les \"Potentiels d'exploitation du bois dans la for\u00eat suisse\" (OFEV, 2011) pr\u00e9sente au moyen de quatre sc\u00e9narios les potentiels par r\u00e9gion, par type de bois et par assortiment jusqu'en 2036 d'une part et, d'autre part, l'\u00e9volution des for\u00eats jusqu'en 2106.
La Politique foresti\u00e8re 2020 d\u00e9finit trois lignes strat\u00e9giques qui doivent permettre d'atteindre l'objectif national. Il s'agit de mettre des bases d\u00e9cisionnelles \u00e0 la disposition des gestionnaires pour une gestion optimale, de rechercher de nouvelles fili\u00e8res de transformation et de commercialisation des feuillus et de d\u00e9velopper la demande de bois. Une mesure importante pour garantir l'acc\u00e8s aux ressources en bois consiste \u00e0 maintenir la desserte de base et \u00e0 l'adapter \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique, m\u00eame en dehors des for\u00eats protectrices. Une \u00e9valuation sp\u00e9ciale du troisi\u00e8me Inventaire forestier national (IFN3) hors for\u00eats protectrices a montr\u00e9 que quatorze cantons, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les for\u00eats priv\u00e9es, poss\u00e8dent de grandes r\u00e9serves de bois sur pied mais insuffisamment de dessertes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce domaine est de la responsabilit\u00e9 des cantons et des propri\u00e9taires forestiers. Il \u00e9tudie d'\u00e9ventuelles autres mesures dans le cadre du postulat Jans 13.3924, \"Optimisation de l'exploitation de la for\u00eat\", qui a \u00e9t\u00e9 transmis, et pr\u00e9sentera un rapport sur ce sujet en 2015.
2. Environ 3\u00a0% de la for\u00eat suisse (sans tenir compte de la for\u00eat buissonnante) ne sont pas accessibles. Ni les mesures actives d'adaptation aux changements climatiques ni l'exploitation du bois n'y sont possibles et les fonctions foresti\u00e8res \u00e0 remplir y ont peu d'importance. Sur les autres surfaces, l'exploitation du bois est possible et les mesures d'adaptation aux changements climatiques sont th\u00e9oriquement faisables et utiles. Le principe est simple\u00a0: plus la desserte est de bonne qualit\u00e9, plus les co\u00fbts (de r\u00e9colte du bois) sont bas et plus les mesures d'adaptation aux changements climatiques sont possibles, plus le volume de r\u00e9colte de bois est cons\u00e9quent. Si la desserte est insuffisante (voir r\u00e9ponse 1), les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation aux changements climatiques peuvent \u00eatre tellement on\u00e9reuses qu'elles ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es, car les co\u00fbts seraient disproportionn\u00e9s par rapport au b\u00e9n\u00e9fice obtenu. Ce qui peut emp\u00eacher la for\u00eat de remplir durablement ses fonctions.
Pour permettre les mesures d'adaptation aux changements climatiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire et investir 20 millions de francs par an. C'est l\u00e0 la proposition qu'il a faite au Parlement le 21 mai 2014 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats.
3./5. Pour \u00e9valuer le besoin d'agir pour le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS), l'OFEV s'appuie sur les \u00e9tudes et rapports actuels, nationaux et internationaux (par ex. \"\u00c9volution de la biodiversit\u00e9 en Suisse\", Lachat et al. 2010\u00a0; \"Perspectives de l'environnement de l'OCDE \u00e0 l'horizon 2050\": OCDE 2012\u00a0; \"Perspectives mondiales de la diversit\u00e9 biologique 4\": Secr\u00e9tariat de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique 2014). Tous ces documents montrent que, en d\u00e9pit des efforts consentis, l'\u00e9tat de la biodiversit\u00e9 continue de se d\u00e9grader ainsi que les prestations indispensables \u00e0 l'homme\u00a0; cette \u00e9volution comporte aussi des risques pour l'homme. En outre, la Suisse a pris des engagements et conclu des accords dans le domaine de la biodiversit\u00e9 qui mettent en avant le besoin d'agir\u00a0: les principaux engagements sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversit\u00e9 biologique.
4. Les dix objectifs de la SBS que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9e le 25 avril 2012 couvrent le besoin urgent en Suisse de pr\u00e9server et d'encourager durablement la biodiversit\u00e9 et les services \u00e9cosyst\u00e9miques. Les mesures \u00e0 prendre consistent pour une partie \u00e0 combler les d\u00e9ficits relev\u00e9s dans l'ex\u00e9cution. Le plan d'action biodiversit\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration. Les moyens financiers n\u00e9cessaires sont d\u00e9finis en collaboration avec les cantons parce que ceux-ci disposent des bases n\u00e9cessaires et jouent un r\u00f4le majeur dans la mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le plan d'action probablement en 2015 et d\u00e9cidera alors aussi des ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.
6. L'exploitation du bois en Suisse se situe actuellement quelque 2,5 millions de m\u00e8tres cubes en dessous de l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: 2013). Si l'exploitation du bois \u00e9tait augment\u00e9e d'autant, l'empreinte \u00e9cologique export\u00e9e pour ce qui est de la consommation de bois serait r\u00e9duite de moiti\u00e9 environ. L'estimation de l'empreinte \u00e9cologique s'appuie notamment sur les indications de l'analyse et synth\u00e8se de la fili\u00e8re bois et for\u00eat en Suisse (\"Analyse und Synthese der Wertsch\u00f6pfungskette Wald und Holz in der Schweiz\") r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'OFEV en 2014. Le d\u00e9ficit dans le commerce de bois rond pourrait \u00eatre r\u00e9duit d'environ 65 millions de francs par an.
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