Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) afin d'y inscrire le principe de la responsabilit\u00e9 de l'employeur, comme dans la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), de sorte que les caisses de ch\u00f4mage puissent faire valoir leur droit \u00e0 la r\u00e9paration du dommage en cas de faillite de l'entreprise.
","ReasonText":"Quand une entreprise fait faillite, les arri\u00e9r\u00e9s de salaires sont pay\u00e9s aux employ\u00e9s par le fonds de compensation de la caisse de ch\u00f4mage f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9. Cette mesure permet d'\u00e9viter que les employ\u00e9s finissent dans l'indigence par la faute de leur employeur. Dans l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des cas, toutefois, les dettes accumul\u00e9es par les chefs d'entreprise emp\u00eachent les caisses de ch\u00f4mage de rentrer dans leurs fonds et c'est la collectivit\u00e9 qui paie. Or les faillites se sont multipli\u00e9es au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, aussi l'assurance ch\u00f4mage a-t-elle d\u00fb d\u00e9bourser beaucoup plus d'argent au titre des proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9. En 2011, la caisse de ch\u00f4mage a vers\u00e9, rien qu'au Tessin, 4,3 millions de francs au titre de l'insolvabilit\u00e9. Elle a d\u00e9bours\u00e9 7,6 millions de francs en 2012 et 8,5 millions en 2013.
Les dispositions actuelles ne permettent que rarement \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage de r\u00e9cup\u00e9rer quelque chose en cas de faillite d'une entreprise. Si l'entrepreneur fait faillite, c'est la collectivit\u00e9 qui paie ses dettes salariales. \u00c0 la diff\u00e9rence de la LACI, la LAVS permet de poursuivre, p\u00e9nalement le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'employeur qui n'a pas pay\u00e9 les charges sociales. Cette r\u00e8gle permet \u00e0 l'AVS de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 ou presque de son argent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a052, al.\u00a01, LAVS (RS 831.10) pr\u00e9voit une obligation pour l'employeur de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 \u00e0 l'assurance par le fait de ne pas avoir observ\u00e9 les prescriptions. Elle permet entre autres \u00e0 la caisse de compensation d'agir, dans la proc\u00e9dure de faillite envers un employeur insolvable, afin de r\u00e9cup\u00e9rer les cotisations qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.
La LACI (RS 837.0) dispose d'un article analogue, \u00e0 savoir l'art.\u00a088, al.\u00a02, pour ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de l'employeur. Cependant, lorsqu'un employeur devient insolvable, l'assurance-ch\u00f4mage n'intervient que par le biais des indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 (art. 51ss. LACI), soit uniquement sur demande du travailleur. En effet, au contraire de l'AVS, l'assurance-ch\u00f4mage ne subit aucun dommage direct du fait de l'insolvabilit\u00e9 de l'employeur.
Il s'ensuit que la caisse cantonale de ch\u00f4mage comp\u00e9tente verse au travailleur les salaires impay\u00e9s des quatre derniers mois de travail, et se substitue \u00e0 ce dernier dans la proc\u00e9dure de faillite jusqu'\u00e0 concurrence du montant qu'elle a vers\u00e9. La caisse cantonale de ch\u00f4mage, tout comme celle de compensation de l'AVS, s'exposent alors au m\u00eame risque que tout cr\u00e9ancier, \u00e0 savoir celui de se retrouver avec un acte de d\u00e9faut de biens \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, force est de constater que ce qui d\u00e9termine le recouvrement d'une cr\u00e9ance n'est pas l'article LAVS ou LACI qui est appliqu\u00e9, mais l'issue de la proc\u00e9dure de faillite. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'introduire une base l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire dans la LACI.
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