Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'obligation de mod\u00e9ration des commentaires sur les sites \u00e0 grand trafic.
","ReasonText":"L'article 261bis du Code p\u00e9nal suisse interdit la discrimination et l'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Depuis quelques temps, les incitations \u00e0 la haine et \u00e0 la violence qui violent la norme p\u00e9nale se r\u00e9pandent sur Internet\u00a0; messages racistes, antis\u00e9mites, homophobes ou misogynes propagent la haine et la violence, comme le d\u00e9montre clairement la barbarie des r\u00e9centes d\u00e9capitations post\u00e9es sur l'internet, portant cette haine \u00e0 des degr\u00e9s toujours plus \u00e9lev\u00e9s. Les forums ne sont pas seulement un lieu de diffusion des messages, mais aussi de planification d'attaques terroristes. Et les auteurs des messages haineux restent dans un anonymat qui leur garantit l'impunit\u00e9 totale.
Les r\u00e9seaux sociaux qui se font le v\u00e9hicule de d\u00e9bordements passibles de condamnations p\u00e9nales doivent \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s. Les g\u00e9rants de forum doivent avoir la m\u00eame responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale qu'un \u00e9diteur de journal.
Cette responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale pourrait avoir la forme d'une identification sommaire des participants aux forums, si possible par SMS. Par ailleurs, les \u00e9diteurs devraient \u00eatre tenus de filtrer et/ou signaler les contenus ill\u00e9gaux et de garantir l'identification de l'auteur d'un message haineux en cas de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, les responsables de plates-formes de discussion sont d\u00e9j\u00e0 tenus de r\u00e9agir s'ils ont connaissance de contributions racistes ou attentatoires \u00e0 l'honneur. Selon le droit en vigueur, ils risquent d'engager leur responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale s'ils ne les effacent pas. C'est pourquoi, ne serait-ce que dans leur propre int\u00e9r\u00eat, ils sont incit\u00e9s \u00e0 administrer les commentaires. Ils s'exposent \u00e0 des sanctions s'ils refusent de fournir des preuves \u00e0 la demande des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. L'article 28a du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) garantit la protection des sources pour les publications anonymes \u00e0 caract\u00e8re journalistique (c'est-\u00e0-dire \u00e0 caract\u00e8re informatif). Cette protection s'\u00e9tend aux plates-formes de type blogs tenues par des journalistes professionnels. Loin d'ouvrir une faille dans la poursuite p\u00e9nale, la protection des sources fait que la punissabilit\u00e9, au lieu de s'appliquer \u00e0 l'auteur, s'applique \u00e0 la personne responsable de la publication ou au r\u00e9dacteur (cf. art. 28 et 322bis CP). Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, toutes les personnes participant \u00e0 la publication peuvent par ailleurs se rendre punissables en tant que complices ou co-auteurs en cas de propos racistes (art. 261bis CP), de contenus relevant de la pornographie dure (art. 197 al. 3 CP) ou de repr\u00e9sentations de la violence (art. 135 CP). Le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) recherche activement les sites au contenu illicite, re\u00e7oit des communications et les transmet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le v\u00e9ritable d\u00e9fi r\u00e9side dans le caract\u00e8re international d'Internet. La plupart des contenus punissables qui y sont d\u00e9couverts et qui sont signal\u00e9s depuis la Suisse sont h\u00e9berg\u00e9s sur des serveurs \u00e9trangers, ce qui emp\u00eache les autorit\u00e9s suisses d'intervenir directement. Elles doivent bien souvent, pour \u00e9lucider les infractions, demander l'obtention de preuves \u00e0 l'\u00e9tranger comme les y autorise la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (RS 351.1). Or les proc\u00e9dures de ce type sont bien plus complexes que les poursuites p\u00e9nales purement nationales. Par ailleurs, le caract\u00e8re international d'Internet ne laisse pas beaucoup d'espoir quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 d'une obligation d'identification par SMS limit\u00e9e \u00e0 la Suisse, qu'il serait difficile de faire appliquer.
Il importe de mentionner ici les travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental sur la responsabilit\u00e9 des prestataires Internet, qui \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de droit civil (en particulier sous l'angle de la protection de la personnalit\u00e9) et qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9laborera un avant-projet qui sera mis en consultation d'ici la fin 2015. Les travaux sont en cours, si bien qu'une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire, source de redondances, ne semble pas indiqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525978527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}