Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur le CO2 en vue de la mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'engagement sous le r\u00e9gime du Protocole de Kyoto \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9ductions d'\u00e9missions puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour moiti\u00e9 en Suisse et pour moiti\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, il pr\u00e9voira une r\u00e9glementation transitoire dans la loi sur le CO2 qui permette, d'ici au couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'UE, d'assimiler les certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger aux droits d'\u00e9mission.
","ReasonText":"En s'engageant pour une deuxi\u00e8me p\u00e9riode sous le r\u00e9gime du Protocole de Kyoto, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de 20\u00a0% d'ici en 2020 les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de notre pays. Conform\u00e9ment au message d'approbation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend compenser une bonne partie de ces \u00e9missions par des certificats \u00e9trangers. La loi sur le CO2 en vigueur ne suffit pas \u00e0 cet effet, car, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, seules les r\u00e9ductions des \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es en Suisse peuvent \u00eatre prises en compte, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 de prendre des mesures \u00e0 l'\u00e9tranger selon l'art.\u00a03, al.\u00a02, de cette m\u00eame loi. En outre, le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'UE va prendre encore du retard. Les gros consommateurs d'\u00e9nergie du secteur industriel en p\u00e2tissent, car actuellement ils paient les droits d'\u00e9mission n\u00e9cessaires six \u00e0 sept fois plus cher que leurs concurrents de l'UE. Il faut donc pr\u00e9voir rapidement une r\u00e9glementation transitoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 16 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au Parlement d'autoriser la modification du Protocole de Kyoto, qui impose aux pays industrialis\u00e9s volontaires des objectifs de r\u00e9duction contraignants pour la seconde p\u00e9riode d'engagement de 2013 \u00e0 2020. La loi sur le CO2 est compatible avec l'engagement international de la Suisse visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serre de 20\u00a0% au moins d'ici \u00e0 2020 par rapport \u00e0 1990. Contrairement \u00e0 la loi sur le CO2, le Protocole de Kyoto permet d'imputer des mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, au plan international, la p\u00e9riode totale de 2013 \u00e0 2020 est d\u00e9terminante pour la r\u00e9alisation de cet objectif, et pas uniquement l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2020. R\u00e9parti sur ces huit ans, le nouvel objectif de Kyoto vise une r\u00e9duction de 15,8\u00a0% en moyenne par rapport au niveau de 1990. Le point de d\u00e9part de ce nouvel objectif est celui de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement de 2008 \u00e0 2012, \u00e0 savoir une r\u00e9duction de 8\u00a0% en moyenne par rapport \u00e0 1990, que la Suisse avait r\u00e9alis\u00e9e en grande partie au moyen de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers. La diff\u00e9rence par rapport aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre effectives doit \u00eatre compens\u00e9e peu \u00e0 peu au cours de ces prochaines ann\u00e9es. Les mesures pr\u00e9vues par la loi sur le CO2 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 atteindre l'objectif de r\u00e9duction en 2020. Pour les ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent, soit de 2013 \u00e0 2019, il faudra encore avoir recours, dans une moindre mesure, \u00e0 des certificats \u00e9trangers afin de pouvoir satisfaire \u00e0 l'exigence du protocole sur toute la p\u00e9riode.
Dans une convention conclue avec le DETEC en octobre 2013, la Fondation Centime Climatique s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 engager ses r\u00e9serves pour acqu\u00e9rir des certificats \u00e9trangers. Si ces certificats sont imputables au niveau international pour concr\u00e9tiser le nouvel objectif de Kyoto, ils ne le sont pas en ce qui concerne l'objectif de r\u00e9duction d\u00e9fini dans la loi sur le CO2 pour 2020. Une modification de cette loi n'est donc pas n\u00e9cessaire.
De plus, la base l\u00e9gale actuelle permet de mieux g\u00e9rer les cas de rigueur des entreprises participant \u00e0 l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compl\u00e9t\u00e9 l'ordonnance sur le CO2 (art. 55a) de sorte que la part des certificats \u00e9trangers peut \u00eatre relev\u00e9e si l'acquisition de droits d'\u00e9mission manquants affaiblit sensiblement la comp\u00e9titivit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Imoberdorf Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1416873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525921153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}