Le vote du 9 f\u00e9vrier 2014 a mis la Suisse sous pression en ce qui concerne sa politique migratoire. Elle doit en effet rechercher une solution qui lui permette de piloter l'immigration sans mettre en p\u00e9ril les bilat\u00e9rales. Or, on lit r\u00e9guli\u00e8rement dans la presse que d'autres pays europ\u00e9ens vont prendre ou ont d\u00e9j\u00e0 pris eux aussi des mesures pour limiter l'immigration. Si ces mesures sont judicieuses ou m\u00eame n\u00e9cessaires, il y a lieu de se demander si la Suisse ne devrait pas les reprendre. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures de limitation de l'immigration les autres pays europ\u00e9ens ont-ils prises dans le cadre du r\u00e9gime de la libre circulation des personnes\u00a0?
2. La Suisse pourrait-elle elle aussi mettre en oeuvre ces mesures\u00a0?
3. S'est-on d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 si ces mesures \u00e9taient transposables en Suisse\u00a0? Certaines d'entre elles ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) peuvent restreindre la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux \u00c9tats membres pendant une p\u00e9riode transitoire de sept ans au maximum \u00e0 compter de l'adh\u00e9sion de l'\u00c9tat concern\u00e9 \u00e0 l'UE. Les dispositions transitoires sont arriv\u00e9es \u00e0 leur terme fin 2013 pour la Roumanie et la Bulgarie, et ne s'appliquent plus qu'\u00e0 la Croatie.
La migration de la pauvret\u00e9 et l'abus du droit \u00e0 la libre circulation font actuellement l'objet de discussions au sein de plusieurs \u00c9tats membres de l'UE. \u00c0 la diff\u00e9rence de ce qui se passe en Suisse, le d\u00e9bat ne tourne pas en priorit\u00e9 autour de la limitation de l'immigration et du droit \u00e0 la libre circulation. Les \u00c9tats de l'UE en question, Allemagne et Royaume-Uni en t\u00eate, s'inqui\u00e8tent des abus commis en mati\u00e8re d'aide sociale qui profiteraient aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la libre circulation et discutent de mesures \u00e0 prendre dans ce domaine sur le plan national. En ao\u00fbt 2014, le gouvernement allemand a adopt\u00e9 un projet de loi qui pr\u00e9voit par exemple des interdictions provisoires de retour en cas de fraude ou d'abus de droit, une limitation de la dur\u00e9e du droit au s\u00e9jour \u00e0 des fins de recherche d'emploi ou encore des mesures de lutte contre la perception abusive de prestations sociales. Le Royaume-Uni a lui aussi pris des initiatives visant \u00e0 soumettre certaines aides sociales \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes.
Il reste que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les bases l\u00e9gales et les droits li\u00e9s \u00e0 la libre circulation au sein de l'UE, d'une part, et entre la Suisse et l'UE, d'autre part, ne sont pas en tous points identiques.
2./3. Par analogie avec les dispositions transitoires appliqu\u00e9es au sein de l'UE, la Suisse pratique l'introduction progressive de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) \u00e0 de nouveaux \u00c9tats membres de l'UE. Le r\u00e9gime transitoire (y compris la possibilit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde) est arriv\u00e9 \u00e0 son terme \u00e0 la fin du mois de mai 2014 pour l'UE-17 et l'UE-8. Les ressortissants de l'UE-2 (Bulgarie et Roumanie) restent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 des restrictions jusqu'au 31 mai 2016.
Ind\u00e9pendamment des dispositions transitoires relatives \u00e0 l'admission sur le march\u00e9 du travail qu'elle a convenues dans le cadre de l'ALCP, la Suisse a pris diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales et contre les pr\u00e9tentions indues ou abusives en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour en rapport avec la libre circulation des personnes. Afin de prot\u00e9ger efficacement les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mises en place le 1er juin 2004. Celles-ci ont depuis \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. En outre, le 24 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un catalogue de mesures destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'ALCP.
Enfin, le 2 juillet 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 des mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention des abus. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit que les ressortissants \u00e9trangers qui viennent en Suisse dans le but d'y trouver un emploi n'ont pas droit \u00e0 l'aide sociale. Il d\u00e9finit \u00e9galement le moment \u00e0 partir duquel les ressortissants de l'UE et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) se voient retirer leur droit de s\u00e9jour en qualit\u00e9 de travailleur lorsqu'ils perdent leur emploi. Pour emp\u00eacher la perception indue de prestations, le projet pr\u00e9voit en outre l'\u00e9change d'informations automatique entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires et les autorit\u00e9s migratoires. Cette r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale a pour objectif d'uniformiser les pratiques des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1417478400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526020577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}