Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir dans un rapport un bref \u00e9tat de l'aide sociale dans les cantons afin de faire toute la transparence dans ce domaine. Ce rapport pr\u00e9sentera notamment\u00a0:
1. les prestations octroy\u00e9es dans le cadre de l'aide sociale ainsi que l'\u00e9volution des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces prestations, y compris les interactions financi\u00e8res\u00a0;
2. le r\u00f4le des entreprises priv\u00e9es charg\u00e9es de mettre en oeuvre les mesures arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s.
","ReasonText":"Le d\u00e9bat actuel autour de l'aide sociale souffre d'interrogations diverses, d'une confusion de diff\u00e9rents aspects et d'une g\u00e9n\u00e9ralisation aveugle \u00e0 partir de cas particuliers. Une clarification de la situation contribuerait, d'une part, \u00e0 rendre ce d\u00e9bat plus objectif et permettrait, d'autre part, de dresser un \u00e9tat des lieux en vue d'\u00e9ventuelles actions.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une base de donn\u00e9es claire afin de faire toute la transparence dans ce domaine. Il ne suffit pas d'indiquer quelles prestations sociales sont octroy\u00e9es et quelles mesures sont prises. Il faut \u00e9galement s'int\u00e9resser \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts dans la dur\u00e9e (en chiffres absolus, par habitant et par rapport au PIB) ainsi qu'\u00e0 la nature des interactions financi\u00e8res entre les co\u00fbts de l'aide sociale et les r\u00e9formes des assurances sociales (AC, AI, etc.).
Le rapport fera \u00e9galement la lumi\u00e8re sur les entreprises charg\u00e9es de mettre en oeuvre les mesures arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il distinguera entre les acteurs du secteur socio-p\u00e9dagogique (accompagnement de familles, placement d'enfants, par ex.) et les entreprises sociales qui recourent \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale pour des emplois simples. L\u00e0 encore, il sera int\u00e9ressant de pr\u00e9senter non seulement la situation actuelle, mais aussi l'\u00e9volution du nombre d'entreprises mandat\u00e9es et de leur chiffre d'affaires dans la dur\u00e9e. Enfin et surtout, il faudra pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance de l'adjudication des mandats, de contr\u00f4le de l'utilisation des fonds publics et de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des prestations convenues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le besoin d'objectiver le d\u00e9bat sur l'aide sociale. \u00c0 cette fin, il est pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter, en collaboration avec les cantons, un rapport qui se limitera toutefois \u00e0 exploiter les donn\u00e9es existantes et \u00e0 montrer o\u00f9 l'information est lacunaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811367740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}