Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des traitements des cons\u00e9quences psychophysiques des femmes ayant subi une mutilation sexuelle et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
L'OMS d\u00e9finit les mutilations sexuelles f\u00e9minines (MSF) comme toute intervention aboutissant \u00e0 une ablation partielle ou totale des organes g\u00e9nitaux externes de la femme ou toute autre mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins pratiqu\u00e9e \u00e0 des fins non th\u00e9rapeutiques. Selon les derni\u00e8res estimations de l'Unicef de 2012, 10 700 femmes vivant en Suisse ont subi ou sont expos\u00e9es au risque de MSF.
","ReasonText":"Les MSF constituent des violations des droits humains des filles et des femmes et peuvent avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s n\u00e9gatives sur leur sant\u00e9 psychophysique (complications infectieuses, gyn\u00e9cologiques, obst\u00e9tricales, psychologiques, douleurs chroniques, infertilit\u00e9).
Les \u00e9tudes montrent que les femmes avec MSF, en particulier avec infibulation, sont plus \u00e0 risque d'infections vaginales et urinaires, d'infertilit\u00e9, de douleurs pendant les rapports sexuels et, \u00e0 l'accouchement, d'h\u00e9morragie, de c\u00e9sarienne en urgence, de d\u00e9chirures p\u00e9rin\u00e9ales et d'accouchement avec complications.
La d\u00e9sinfibulation et la reconstruction du clitoris, en association avec une prise en charge psychosexuelle, contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 psychique, sexuelle, gyn\u00e9cologique et obst\u00e9tricale de ces femmes, qui souffrent souvent depuis leur enfance des cons\u00e9quences li\u00e9es aux MSF subies.
Dans certains pays, \u00e0 l'exemple de la France, ces types de traitements sont pris en charge par l'assurance de base depuis une dizaine d'ann\u00e9es.
En Suisse \u00e9galement, il para\u00eet justifi\u00e9 d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique de ces traitements qui ont fait leurs preuves, afin de d\u00e9cider d'une possible prise en charge par l'AOS. En effet, les m\u00e9decins se heurtent souvent \u00e0 un refus de prise en charge de ces traitements, alors m\u00eame qu'ils contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 globale de ces patientes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. La notion de \"maladie\" est d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1) en tant qu'\"atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique qui n'est pas due \u00e0 un accident et qui exige un examen ou un traitement m\u00e9dical ou provoque une incapacit\u00e9 de travail\". Les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines (MGF) entra\u00eenent divers probl\u00e8mes physiques et psychiques, parfois si \u00e9prouvants pour les femmes, qu'il est n\u00e9cessaire de les traiter.
Dans le syst\u00e8me mis en place pour l'AOS, seules les prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE) peuvent \u00eatre prises en charge. Il n'existe toutefois pas de liste positive exhaustive des prestations m\u00e9dicales obligatoirement rembours\u00e9es, exception faite des mesures pr\u00e9ventives, des traitements dentaires et des prestations en cas de maternit\u00e9. La plupart du temps, le caract\u00e8re obligatoire des prestations diagnostiques et th\u00e9rapeutiques est implicite (principe de confiance). Ainsi, les examens et traitements effectu\u00e9s par des m\u00e9decins sont g\u00e9n\u00e9ralement rembours\u00e9s pour autant qu'aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale ne soit fix\u00e9e dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Si la prise en charge d'une prestation est mise en question, une commission d'experts (la commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes, CFPP) examine la prestation et en recommande ou non le remboursement. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives, rendues par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), sont reprises dans l'annexe 1 de l'OPAS. Sur demande, la CFPP examine si les prestations satisfont aux crit\u00e8res de prise en charge (processus de demande). Le contr\u00f4le parlementaire de l'administration a \u00e9valu\u00e9 cette proc\u00e9dure en 2008 et l'a jug\u00e9e ad\u00e9quate.
Les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ne figurent pas encore de mani\u00e8re explicite dans la classification en vigueur en Suisse, \u00e0 savoir la \"Classification statistique internationale des maladies et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 connexes\" (codage des diagnostics CIM-10-GM, version 2012), qui sert de base pour le codage et la facturation des diagnostics\u00a0; ces interventions peuvent cependant avoir valeur de maladie, et le principe de confiance peut s'appliquer pour le traitement des s\u00e9quelles qu'elles impliquent. Ainsi, pour autant qu'ils soient efficaces, ad\u00e9quats et \u00e9conomiques, les traitements cons\u00e9cutifs \u00e0 des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines peuvent donc \u00eatre pris en charge par l'AOS. Au moment du passage, le 1er janvier 2015, \u00e0 la version 2014 du codage des diagnostics CIM-10-GM, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines figureront explicitement au titre de diagnostic et de maladie ; cette mesure devrait favoriser le remboursement uniforme et \u00e9quitable des prestations permettant de traiter les s\u00e9quelles physiques et psychiques de ces interventions.
Le changement du codage des diagnostics au 1er janvier 2015 \u00e9tablissant d\u00e9j\u00e0 la reconnaissance de la mutilation g\u00e9nitale f\u00e9minine comme maladie \u00e0 part enti\u00e8re, il est inutile de faire d'autres propositions sur ce point. Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le but d'\u00e9valuer l'ad\u00e9quation des traitements cons\u00e9cutifs \u00e0 des mutilations sexuelles f\u00e9minines irait de plus \u00e0 l'encontre du processus de demande. Il revient en effet aux milieux int\u00e9ress\u00e9s de d\u00e9poser une demande de prise en charge d'une nouvelle prestation. Le r\u00f4le du DFI est de prendre une d\u00e9cision concernant le remboursement en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la recommandation de la CFPP.
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