Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re cons\u00e9quente la bureaucratie r\u00e9gnant au sein du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) et d'examiner, dans le m\u00eame temps, la possibilit\u00e9 de placer le BFC sous l'autorit\u00e9 de la Surveillance des prix SPR, laquelle travaille de mani\u00e8re beaucoup plus efficace et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de diminuer fortement le nombre actuel de collaborateurs du BFC.
","ReasonText":"Le BFC se d\u00e9finit lui-m\u00eame comme le \"centre de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale\". Il devrait participer \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des lois et ordonnances touchant le domaine de la consommation et rechercher le dialogue constructif avec l'administration et les partenaires de la consommation. En r\u00e9alit\u00e9, au lieu d'utiliser efficacement les ressources, le BFC a surtout d\u00e9velopp\u00e9 un appareil bureaucratique d\u00e9mesur\u00e9. Jusqu'\u00e0 six de ses collaborateurs assistent parfois aux s\u00e9ances de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation pour en r\u00e9diger le proc\u00e8s-verbal. Ses prestations - contrairement \u00e0 celles de la Surveillance des prix - ne sont le plus souvent ni visibles ni v\u00e9rifiables. Pour la r\u00e9partition des subventions d'un montant actuel de 900 000 francs par ann\u00e9e octroy\u00e9 aux quatre organisations cit\u00e9es dans l'ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs, le BFC a mis en place une administration inefficace et disproportionn\u00e9e sur la base de crit\u00e8res incompr\u00e9hensibles qu'il a fait sp\u00e9cialement \u00e9laborer contre r\u00e9mun\u00e9ration par le Centre de comp\u00e9tence en gestion publique de l'Universit\u00e9 de Berne. Critiqu\u00e9 sur son travail par quatre organisations \u00e9conomiques (Prise de position Politique de consommation, juin 2014), le BFC r\u00e9agit par de nouvelles interventions bureaucratiques face aux organisations de consommateurs et transgresse ainsi, une fois de plus, les principes d'une gestion efficace des ressources prescrite par la loi sur les subventions. Il est donc imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de son activit\u00e9, voire \u00e0 sa r\u00e9organisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a012, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'organisation du DEFR (RS 172.216.1), le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) est le centre de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale. Il exerce cette t\u00e2che en se consacrant aux activit\u00e9s classiques qui incombent aux unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, telle que la participation aux proc\u00e9dures de consultation des offices ou \u00e0 des groupes de travail. Il est en outre charg\u00e9 notamment des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes\u00a0: octroi et r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re aux organisations de consommateurs, organe de contr\u00f4le de la d\u00e9claration du bois et des produits en bois, centrale d'annonce et d'information pour la s\u00e9curit\u00e9 des produits, contribution \u00e0 la diffusion de rappels de produits, secr\u00e9tariat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation (CFC), repr\u00e9sentation de la Suisse au niveau international (par ex. au comit\u00e9 de la politique \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs de l'OCDE), hot-line et service d'information Internet sensibilisant les consommateurs \u00e0 leurs droits et devoirs.
Le BFC a re\u00e7u du d\u00e9partement le mandat d'examiner ses t\u00e2ches et son fonctionnement afin de d\u00e9gager des priorit\u00e9s d'actions et de r\u00e9duire partout o\u00f9 cela est possible les surcharges administratives. Il a notamment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, apr\u00e8s deux ans d'application du nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re, d'\u00e9valuer et si n\u00e9cessaire d'optimiser le syst\u00e8me d'octroi et de r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re aux associations de consommateurs.
A maintes reprises, \u00e0 l'interne, on a examin\u00e9 un possible regroupement du BFC avec la Surveillance des prix, pour finalement conclure qu'un tel regroupement n'\u00e9tait pas judicieux. Les deux unit\u00e9s administratives ont en effet des attributions sp\u00e9cifiques clairement diff\u00e9rentes et un ancrage diff\u00e9rent, raisons pour lesquelles un regroupement n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.
Vu que le BFC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9duire la bureaucratie et qu'un regroupement avec la Surveillance des prix a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois examin\u00e9 et rejet\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le postulat est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808628760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}