Le groupe d'experts Brunetti II voit son mandat expirer fin 2014, avec la remise du rapport qu'il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de produire. Sa rel\u00e8ve n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.
Vu la situation \u00e0 laquelle la place financi\u00e8re est confront\u00e9e, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire du groupe d'experts Brunetti II un conseil strat\u00e9gique pour l'avenir de la place financi\u00e8re et d'en proroger les activit\u00e9s sous cette nouvelle forme.
","ReasonText":"La place financi\u00e8re suisse fait face \u00e0 un changement structurel aussi profond que rapide\u00a0: son industrialisation et sa r\u00e9gulation progressent \u00e0 vive allure. En m\u00eame temps, elle est contest\u00e9e et subit des restrictions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans la discipline o\u00f9 elle excelle\u00a0: la gestion de fortune (relations avec les \u00c9tats-Unis, l'Allemagne et le reste de l'UE). Les sauvetages bancaires \u00e9tatiques ont mis en \u00e9vidence les risques que les institutions d'importance syst\u00e9mique font courir en termes de stabilit\u00e9 et ont entra\u00een\u00e9 de nouvelles r\u00e9gulations. Malgr\u00e9 cela (et contrairement \u00e0 ce qui se passe dans des places financi\u00e8res concurrentes), la branche, les autorit\u00e9s de surveillance et le monde politique ne font que rarement front commun. La conception du r\u00f4le des r\u00e9gulateurs et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences (FINMA, BNS) fait l'objet de discussions. L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie d'avenir dynamique destin\u00e9e \u00e0 la branche rev\u00eat une certaine urgence. L'exp\u00e9rience positive faite avec le groupe de travail \"too big to fail\" ainsi qu'avec les groupes d'experts Brunetti I et II ouvre la voie \u00e0 l'instauration d'un conseil permanent charg\u00e9 d'anticiper l'avenir de la place financi\u00e8re. Or, si rien n'est fait maintenant, le groupe d'experts Brunetti dispara\u00eetra purement et simplement \u00e0 la fin de 2014. La situation montre pourtant qu'il est temps de cr\u00e9er une plateforme permanente qui permettra \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de s'informer mutuellement en temps utile, de jeter un regard critique sur les nouveaux d\u00e9veloppements et de discuter diverses variantes de solutions, sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat.
\u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instituera un conseil permanent pour l'avenir de la place financi\u00e8re, qui planchera sur des questions strat\u00e9giques concernant l'\u00e9volution future de la place financi\u00e8re suisse et prendra r\u00e9guli\u00e8rement position sur les questions politiques correspondantes.
Apr\u00e8s que les groupes d'experts men\u00e9s par le professeur Aymo Brunetti auront accompli leur t\u00e2che, le Conseil pour l'avenir de la place financi\u00e8re devra veiller \u00e0 assurer la continuit\u00e9 en ces temps difficiles. Il s'agira de promouvoir la compr\u00e9hension r\u00e9ciproque et de pr\u00e9senter un front uni, de m\u00eame que de mettre en \u00e9vidence les enjeux politiques. Pour ce faire, le Conseil pour l'avenir de la place financi\u00e8re \u00e9mettra des avis ou contribuera \u00e0 alimenter les discussions concernant des questions politiques d'actualit\u00e9 relatives \u00e0 la place financi\u00e8re ; il fournira \u00e9galement en temps utile et de mani\u00e8re non bureaucratique des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation pour les futures d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'id\u00e9al serait que ce conseil si\u00e8ge \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et \u00e0 huis clos. Les principaux acteurs de la place financi\u00e8re suisse y seront repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0: le monde politique, les r\u00e9gulateurs (BNS, FINMA), les sciences \u00e9conomiques, les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants de la branche (banques actives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, grandes banques, assurances, gestionnaires de fortunes et administrateurs fiduciaires ind\u00e9pendants).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est important pour la Suisse que le processus continu de transition \u00e9conomique et r\u00e9glementaire dans le secteur financier puisse \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2014 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'instituer un comit\u00e9 consultatif \"Avenir de la place financi\u00e8re\" compos\u00e9 de personnes repr\u00e9sentant les milieux de la recherche scientifique, de l'\u00e9conomie et de l'administration. Ce comit\u00e9 sera charg\u00e9 d'\u00e9valuer les d\u00e9fis fondamentaux que doit relever la place financi\u00e8re et les perspectives qui s'offrent \u00e0 elle, ainsi que d'adresser le cas \u00e9ch\u00e9ant des recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808616807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}